Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 4 juin 2026, n° 23/01843

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 25 juillet 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 21 juillet 2023 pour un montant de 11 984 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022, octobre 2022 et janvier 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes renonce au recouvrement de la mise en demeure du 28 février 2023, sollicite la validation de la contrainte pour une somme ramenée à 11 099 € et la condamnation de la société [1] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande par ailleurs au tribunal de se déclarer incompétent tant pour statuer sur la question des émoluments de l’article A. 444-31 du code de commerce que sur celle des délais de paiement.

Elle fait valoir : 

- que les cotisations réclamées au titre de l’année 2020 ne sont pas prescrites ; 

- que l’usage de l’adresse postale à laquelle ont été envoyées les mises en demeure est ancien, courant et voulu par la société et que la mise en demeure a en tout état de cause été réceptionnée ;

- que la mise en demeure et la contrainte sont régulièrement motivées, précisant la nature et le montant des sommes réclamées, les périodes concernées ainsi que le motif de leur émission ;

- que l’acte de signification est régulier et conforme aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 

- que seul le directeur de l’organisme est compétent pour accorder des délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2023, la société [1] sollicite :

- à titre principal, que la contrainte soit annulée au regard de la prescription des cotisations, de l’absence de justification de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et de l’absence d’éléments permettant de connaître la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ;

- à titre subsidiaire, la limitation de l’émolument proportionnel de l’article A. 444-31 du code de commerce à 0,29 % de la somme totale des cotisations dues et l’échelonnement du règlement des sommes réclamées sur une période de deux ans à compter de la signification du jugement à intervenir ; 

- en tout état de cause, la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement d’une indemnité de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

- que la prescription des réclamations formulées au titre de l’année 2020 est acquise ;

- que l’URSSAF reconnaît être dans l’incapacité de verser aux débats la preuve d’envoi de la mise en demeure du 28 février 2023 ;

- que les sommes indiquées par le commissaire de justice faisant état d’une répartition “part patronale” et “part ouvrière” ne correspondent pas aux sommes réclamées par l’URSSAF dans les mises en demeure et qu’elle est dans l’incapacité de relier les sommes réclamées à une quelconque date d’échéance ;

- que la somme due doit être limitée à 8 376,78 € après déduction des sommes prescrites, de la somme réclamée au titre de la mise en demeure non adressée et des émoluments du commissaire de justice ;

- qu’elle connaît des difficultés économiques depuis 2020.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prescription des cotisations réclamées au titre de l’année 2020 : 

En vertu de l’article L. 244-3 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : “ Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.”

L’article L. 244-3 du même code prévoit une interruption de cette prescription par l’envoi, à l’adresse effective du débiteur, d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, quel que soit le mode de délivrance.

Les dispositions de l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale disposent enfin que : “ Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.”

En l’espèce, les cotisations de l’année 2020 se prescrivent par 3 ans à compter du 1er janvier 2021, soit au 1er janvier 2024 en application des dispositions de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

L’URSSAF justifie de l’envoi de la mise en demeure datée du 25 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée à la société [1] le 29 novembre 2022.

La notification de cette mise en demeure a interrompu le délai de prescription des cotisations avant le terme fixé au 1er janvier 2024, laissant un délai d’un mois au cotisant pour régulariser sa situation. En l’absence de règlement dans ce délai, une contrainte a été signifiée le 21 juillet 2023, avant le terme du délai de prescription de l’action en recouvrement fixé au 25 décembre 2025.

Les cotisations 2020 ne sont en conséquence pas prescrites.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : 

Sur l’envoi des mises en demeure :

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

En l’espèce, les mises en demeure des 25 novembre 2022 et 28 février 2023 ont été adressées à l’adresse de correspondance de la société à savoir : SA CEE ECO PERMIS [Adresse 3].

L’URSSAF renonce au recouvrement des cotisations dues dans le cadre de la mise en demeure du 28 février 2023 étant dans l’incapacité de produire l’accusé de réception justifiant de son envoi et de sa réception effective.

L’envoi des mises en demeure à une adresse de correspondance différente du siège social de la société est indifférent et ne rend pas irrégulière la procédure de recouvrement dès lors que la cotisante a été mise en mesure d’en prendre connaissance.

La procédure de recouvrement est en conséquence régulière.

Sur la motivation des mises en demeure et de la contrainte :

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

La société [1] a été destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 novembre 2022 comportant les indications suivantes :

- La mise en demeure du 25 novembre 2022 mentionne : 
- le numéro 0089101819 ; 
- les motifs du recouvrement : rejet du titre de paiement par la banque, absence de versement et insuffisance de versement ;
- le montant des sommes dues à hauteur de 11 106 € ; 
- les périodes concernées, à savoir février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022 ; 
- la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales dues au titre du régime général incluant contribution d’assurance chômage et cotisations AGS.

La contrainte émise le 18 juillet 2023 fait expressément référence à la mise en demeure n° 0089101819 en date du 25 novembre 2022 d’un montant total de 11 099 €, soit 10 690 € en cotisations et 416 € en majorations arrêtées à la date de la mise en demeure déduction faite de l’acompte de 7 € versé après envoi de la mise en demeure comptabilisé jusqu’au 13/07/2023 au titre des périodes des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022.

Ces mentions précises et complètes et le renvoi à la mise en demeure comportant des informations concordantes permettent à la société [1] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

La mise en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et la société [1] doit être déboutée de sa demande d’annulation.

Sur la validité de l’acte de signification : 

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les seules mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de signification du commissaire de justice sont : 

- la référence de la contrainte et le montant des sommes réclamées ;
- le délai dans lequel l’opposition doit être formée ; 
- l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’acte de signification dressé le 21 juillet 2023 mentionne :

- la référence de la contrainte : “ SIGNIFIE ET REMETS COPIE D’UNE CONTRAINTE décernée par M. le Directeur de l’organisme [2] en date du 18 juillet 2023 référencée 82700000210083618900891018191411 (...).”

- le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine : 

“ Vous pouvez former OPPOSITION à cette contrainte, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte. CE DELAI EST DE RIGUEUR.
Tribunal judiciaire Pôle Social de LYON
[Adresse 4]
[Localité 2]
L’opposition est formée par inscription au secrétariat du tribunal ci-dessus désigné ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal.

A peine d’irrecevabilité de l’opposition, je vous rappelle que, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “l’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

L’acte de signification comporte ainsi l’ensemble des mentions obligatoires. Etant accompagné d’une copie de la contrainte, la cotisante a été mise en mesure de connaître la période à laquelle se rapportaient les cotisations réclamées.


Sur le bien-fondé de la contrainte :

L’URSSAF a cantonné son recouvrement à la seule mise en demeure du 25 novembre 2022.

La société [1] ne conteste ni le calcul des déclarations, ni les sommes dues.

La créance actualisée est dès lors fondée à hauteur de 11 099 €. 

Il convient par conséquent de valider la contrainte pour un montant total ramené à 11 099 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022.

Sur les émoluments du commissaire de justice prévus à l’article A. 444-31 du code de commerce :

Le droit proportionnel prévu par l’article A. 444-31 du code de commerce ne peut être mis à la charge du débiteur que dans le cadre du recouvrement ou de l’encaissement poursuivi par le commissaire de justice en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre exécutoire.

La demande de réduction de ces émoluments doit être rejetée.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”

Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.

Il appartiendra dès lors à la société [1] de se rapprocher de l’URSSAF Rhône-Alpes afin de convenir d’un paiement échelonné de sa dette.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,04 €, seront mis à la charge de la société [1].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

La société [1] sera condamnée au paiement des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Valide la contrainte émise le 18 juillet 2023 et signifiée le 21 juillet 2023 pour une somme totale actualisée à 11 099 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022 ;

Condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 11 099 € ;

Condamne la société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne la société [1] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 4 juin 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 
ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :


NUMÉRO R.G : 









04 JUIN 2026

Julien FERRAND, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 05 Mars 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 04 Juin 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ S.A.S.U. [1]

N° RG 23/01843 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLHZ


DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON


DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [1], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
S.A.S.U. [1]
la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487
Me Xavier VAHRAMIAN, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

URSSAF RHONE-ALPES
la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487
Une copie certifiée conforme au dossier


EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 25 juillet 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 21 juillet 2023 pour un montant de 11 984 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022, octobre 2022 et janvier 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes renonce au recouvrement de la mise en demeure du 28 février 2023, sollicite la validation de la contrainte pour une somme ramenée à 11 099 € et la condamnation de la société [1] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande par ailleurs au tribunal de se déclarer incompétent tant pour statuer sur la question des émoluments de l’article A. 444-31 du code de commerce que sur celle des délais de paiement.

Elle fait valoir : 

- que les cotisations réclamées au titre de l’année 2020 ne sont pas prescrites ; 

- que l’usage de l’adresse postale à laquelle ont été envoyées les mises en demeure est ancien, courant et voulu par la société et que la mise en demeure a en tout état de cause été réceptionnée ;

- que la mise en demeure et la contrainte sont régulièrement motivées, précisant la nature et le montant des sommes réclamées, les périodes concernées ainsi que le motif de leur émission ;

- que l’acte de signification est régulier et conforme aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 

- que seul le directeur de l’organisme est compétent pour accorder des délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 5 mars 2023, la société [1] sollicite :

- à titre principal, que la contrainte soit annulée au regard de la prescription des cotisations, de l’absence de justification de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et de l’absence d’éléments permettant de connaître la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ;

- à titre subsidiaire, la limitation de l’émolument proportionnel de l’article A. 444-31 du code de commerce à 0,29 % de la somme totale des cotisations dues et l’échelonnement du règlement des sommes réclamées sur une période de deux ans à compter de la signification du jugement à intervenir ; 

- en tout état de cause, la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement d’une indemnité de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

- que la prescription des réclamations formulées au titre de l’année 2020 est acquise ;

- que l’URSSAF reconnaît être dans l’incapacité de verser aux débats la preuve d’envoi de la mise en demeure du 28 février 2023 ;

- que les sommes indiquées par le commissaire de justice faisant état d’une répartition “part patronale” et “part ouvrière” ne correspondent pas aux sommes réclamées par l’URSSAF dans les mises en demeure et qu’elle est dans l’incapacité de relier les sommes réclamées à une quelconque date d’échéance ;

- que la somme due doit être limitée à 8 376,78 € après déduction des sommes prescrites, de la somme réclamée au titre de la mise en demeure non adressée et des émoluments du commissaire de justice ;

- qu’elle connaît des difficultés économiques depuis 2020.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prescription des cotisations réclamées au titre de l’année 2020 : 

En vertu de l’article L. 244-3 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : “ Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.”

L’article L. 244-3 du même code prévoit une interruption de cette prescription par l’envoi, à l’adresse effective du débiteur, d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, quel que soit le mode de délivrance.

Les dispositions de l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale disposent enfin que : “ Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.”

En l’espèce, les cotisations de l’année 2020 se prescrivent par 3 ans à compter du 1er janvier 2021, soit au 1er janvier 2024 en application des dispositions de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

L’URSSAF justifie de l’envoi de la mise en demeure datée du 25 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée à la société [1] le 29 novembre 2022.

La notification de cette mise en demeure a interrompu le délai de prescription des cotisations avant le terme fixé au 1er janvier 2024, laissant un délai d’un mois au cotisant pour régulariser sa situation. En l’absence de règlement dans ce délai, une contrainte a été signifiée le 21 juillet 2023, avant le terme du délai de prescription de l’action en recouvrement fixé au 25 décembre 2025.

Les cotisations 2020 ne sont en conséquence pas prescrites.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : 

Sur l’envoi des mises en demeure :

En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Contrairement à la contrainte, la mise en demeure préalable n’est pas de nature contentieuse et n’est pas soumise aux règles de notification des actes de procédure civile. La validité d’une mise en demeure n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

En l’espèce, les mises en demeure des 25 novembre 2022 et 28 février 2023 ont été adressées à l’adresse de correspondance de la société à savoir : SA CEE ECO PERMIS [Adresse 3].

L’URSSAF renonce au recouvrement des cotisations dues dans le cadre de la mise en demeure du 28 février 2023 étant dans l’incapacité de produire l’accusé de réception justifiant de son envoi et de sa réception effective.

L’envoi des mises en demeure à une adresse de correspondance différente du siège social de la société est indifférent et ne rend pas irrégulière la procédure de recouvrement dès lors que la cotisante a été mise en mesure d’en prendre connaissance.

La procédure de recouvrement est en conséquence régulière.

Sur la motivation des mises en demeure et de la contrainte :

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

La société [1] a été destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 novembre 2022 comportant les indications suivantes :

- La mise en demeure du 25 novembre 2022 mentionne : 
- le numéro 0089101819 ; 
- les motifs du recouvrement : rejet du titre de paiement par la banque, absence de versement et insuffisance de versement ;
- le montant des sommes dues à hauteur de 11 106 € ; 
- les périodes concernées, à savoir février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022 ; 
- la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales dues au titre du régime général incluant contribution d’assurance chômage et cotisations AGS.

La contrainte émise le 18 juillet 2023 fait expressément référence à la mise en demeure n° 0089101819 en date du 25 novembre 2022 d’un montant total de 11 099 €, soit 10 690 € en cotisations et 416 € en majorations arrêtées à la date de la mise en demeure déduction faite de l’acompte de 7 € versé après envoi de la mise en demeure comptabilisé jusqu’au 13/07/2023 au titre des périodes des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022.

Ces mentions précises et complètes et le renvoi à la mise en demeure comportant des informations concordantes permettent à la société [1] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

La mise en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et la société [1] doit être déboutée de sa demande d’annulation.

Sur la validité de l’acte de signification : 

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les seules mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de signification du commissaire de justice sont : 

- la référence de la contrainte et le montant des sommes réclamées ;
- le délai dans lequel l’opposition doit être formée ; 
- l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’acte de signification dressé le 21 juillet 2023 mentionne :

- la référence de la contrainte : “ SIGNIFIE ET REMETS COPIE D’UNE CONTRAINTE décernée par M. le Directeur de l’organisme [2] en date du 18 juillet 2023 référencée 82700000210083618900891018191411 (...).”

- le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine : 

“ Vous pouvez former OPPOSITION à cette contrainte, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte. CE DELAI EST DE RIGUEUR.
Tribunal judiciaire Pôle Social de LYON
[Adresse 4]
[Localité 2]
L’opposition est formée par inscription au secrétariat du tribunal ci-dessus désigné ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal.

A peine d’irrecevabilité de l’opposition, je vous rappelle que, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “l’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

L’acte de signification comporte ainsi l’ensemble des mentions obligatoires. Etant accompagné d’une copie de la contrainte, la cotisante a été mise en mesure de connaître la période à laquelle se rapportaient les cotisations réclamées.


Sur le bien-fondé de la contrainte :

L’URSSAF a cantonné son recouvrement à la seule mise en demeure du 25 novembre 2022.

La société [1] ne conteste ni le calcul des déclarations, ni les sommes dues.

La créance actualisée est dès lors fondée à hauteur de 11 099 €. 

Il convient par conséquent de valider la contrainte pour un montant total ramené à 11 099 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022.

Sur les émoluments du commissaire de justice prévus à l’article A. 444-31 du code de commerce :

Le droit proportionnel prévu par l’article A. 444-31 du code de commerce ne peut être mis à la charge du débiteur que dans le cadre du recouvrement ou de l’encaissement poursuivi par le commissaire de justice en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre exécutoire.

La demande de réduction de ces émoluments doit être rejetée.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”

Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.

Il appartiendra dès lors à la société [1] de se rapprocher de l’URSSAF Rhône-Alpes afin de convenir d’un paiement échelonné de sa dette.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,04 €, seront mis à la charge de la société [1].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

La société [1] sera condamnée au paiement des dépens.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Valide la contrainte émise le 18 juillet 2023 et signifiée le 21 juillet 2023 pour une somme totale actualisée à 11 099 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des mois de février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, avril 2022, août 2022, septembre 2022 et octobre 2022 ;

Condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 11 099 € ;

Condamne la société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne la société [1] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 4 juin 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-06-04T18:36:50.123Z.