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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 5 juin 2026, n° 25/02164

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation signifiée le 17 Novembre 2025, l’OPH HABITAT 76 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Juin 2026.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation. 

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Madame [Q] [T] [W], auquel il est expressément renvoyé.

Motifs

MOTIFS

I – Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. 

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. 

Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l'accord auquel elles sont parvenues.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l'accord conclu le 05 Juin 2026 entre l’OPH HABITAT 76 et M. [L] [S] ;


DIT que le constat d’accord dressé le 05 Juin 2026 par [Q] [T] [W] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l'homologation de cet accord met fin à l'instance introduite par l’OPH HABITAT 76 à l’encontre de M. [L] [S] ;

CONDAMNE M. [L] [S] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
 
 
 22 RUE DE CROSNE
 76000 ROUEN
 Tél : 02 76 27 85 80

R. G n° 25-02164
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d'expulsion

Le 5 juin 2026
 
Devant nous, Madame [Q] [T] [W], conciliatrice de justice,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1,
régulièrement représenté par Madame [I] [P]

le demandeur,
d'une part

et

Monsieur [L] [S], demeurant 18, rue Gabrielle Meret, escalier 04, étage 04, appartement 001, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN,
comparant

le défendeur,
d'autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l'audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 17 novembre 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l'accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [L] [S] (locataire) à l'OPH HABITAT 76 (bailleur) à la date du 1er juin 2026 concernant le logement situé 18, rue Gabrielle Meret, escalier 04, étage 04, appartement 001, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, s'élève à la somme totale de 5 116,32 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse;

2° Monsieur [L] [S] s'acquittera de la dette par 51 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l'APL était toujours versée au bailleur), et du solde par une 52ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juillet 2026 ;

3° Si Monsieur [L] [S] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l'intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ; 

4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [L] [S] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d'exécution volontaire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [L] [S] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Monsieur [L] [S] devra s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [L] [S], soit le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Par ailleurs, l'OPH HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Les parties sollicitent conjointement l'homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.


Après lecture, les parties l'ont signé :

LE DEMANDEUR LE DÉFENDEUR




LA CONCILIATRICE
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02164 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOTY


JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT D’HOMOLOGATION
DU 05 JUIN 2026


_____________________________________________________________________________________________


DEMANDEUR :

OPH HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [I] [P], munie d’un pouvoir spécial


DEFENDEUR :

M. [L] [S]
18 rue Gabrielle Meret
Esc 04 - Etage 04 - Appt 001
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE



Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation signifiée le 17 Novembre 2025, l’OPH HABITAT 76 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Juin 2026.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation. 

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par Madame [Q] [T] [W], auquel il est expressément renvoyé. 

MOTIFS

I – Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. 

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. 

Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l'accord auquel elles sont parvenues.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l'accord conclu le 05 Juin 2026 entre l’OPH HABITAT 76 et M. [L] [S] ;


DIT que le constat d’accord dressé le 05 Juin 2026 par [Q] [T] [W] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l'homologation de cet accord met fin à l'instance introduite par l’OPH HABITAT 76 à l’encontre de M. [L] [S] ;

CONDAMNE M. [L] [S] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
 
 
 22 RUE DE CROSNE
 76000 ROUEN
 Tél : 02 76 27 85 80

R. G n° 25-02164
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d'expulsion

Le 5 juin 2026
 
Devant nous, Madame [Q] [T] [W], conciliatrice de justice,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1,
régulièrement représenté par Madame [I] [P]

le demandeur,
d'une part

et

Monsieur [L] [S], demeurant 18, rue Gabrielle Meret, escalier 04, étage 04, appartement 001, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN,
comparant

le défendeur,
d'autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l'audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 17 novembre 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l'accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [L] [S] (locataire) à l'OPH HABITAT 76 (bailleur) à la date du 1er juin 2026 concernant le logement situé 18, rue Gabrielle Meret, escalier 04, étage 04, appartement 001, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, s'élève à la somme totale de 5 116,32 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse;

2° Monsieur [L] [S] s'acquittera de la dette par 51 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l'APL était toujours versée au bailleur), et du solde par une 52ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juillet 2026 ;

3° Si Monsieur [L] [S] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l'intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ; 

4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [L] [S] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d'exécution volontaire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [L] [S] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Monsieur [L] [S] devra s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [L] [S], soit le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Par ailleurs, l'OPH HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Les parties sollicitent conjointement l'homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.


Après lecture, les parties l'ont signé :

LE DEMANDEUR LE DÉFENDEUR




LA CONCILIATRICE

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T19:19:25.569Z.