Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 2 avril 2026, n° 2026P00074

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Parties (entreprises)

D.L. HABITAT

Motifs

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00074 Date d'enrôlement : 3 mars 2026

Date de l'acte de saisine : 12 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 1.440.52€

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS ETABLISSEMENTS [C]

[Adresse 1]

SAS D.L. HABITAT

[Adresse 2]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 838 941 813 de la SAS D.L. HABITAT [Localité 1], [Adresse 3] exerçant l'activité de Travaux d'isolation, menuiserie intérieure et extérieure, de constructions neuves et anciennes

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS D.L. HABITAT n'a pas comparu ni personne pour elle, seule ayant été entendue la SAS ETABLISSEMENTS [C] représentée par Mme [R] [C].

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à la SAS D.L. HABITAT dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS D.L. HABITAT.

Dit que le greffe devra communiquer à l'assistant du juge enquêteur un état des inscriptions sur le débiteur.

COMMET à cet effet, M. [P] [A], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [I], mandataire judiciaire.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [I].

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public et informer la SAS D.L. HABITAT de ce qu'il peut prendre connaissance du rapport au greffe.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil

du 26 mai 2026 à 14h30

où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par SAS ETABLISSEMENTS [C] dont frais de greffe liquidés à la somme de 127,79 €.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président, Mme Nathalie HUARD et Mme Cécilie BENARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

Texte intégral

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00074 Date d'enrôlement : 3 mars 2026

Date de l'acte de saisine : 12 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 1.440.52€

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS ETABLISSEMENTS [C]

[Adresse 1]

SAS D.L. HABITAT

[Adresse 2]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 838 941 813 de la SAS D.L. HABITAT [Localité 1], [Adresse 3] exerçant l'activité de Travaux d'isolation, menuiserie intérieure et extérieure, de constructions neuves et anciennes

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS D.L. HABITAT n'a pas comparu ni personne pour elle, seule ayant été entendue la SAS ETABLISSEMENTS [C] représentée par Mme [R] [C].

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à la SAS D.L. HABITAT dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.