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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 4 juin 2026, n° 2026P00116

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Parties (entreprises)

SIREN 982863763

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 juin 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00116

Date d'enrôlement : 15 avril 2026

Date de l'acte de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 120 371,97 €

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

URSSAF HAUTE NORMANDIE

[Adresse 1] Représentée par : Me LECLERCQ

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS ACL CONFORT POSE

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me ALOUANI Abdel

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 mai 2026, composée de M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l'audience, M. Gregory MICHELS et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 982 863 763 de la SAS [Adresse 3] CONFORT [Adresse 4], exerçant l'activité de Négoce, fourniture, pose et entretien de cheminées, poêles, inserts, et accessoires autour des feux bois, pellets, gaz, ramonage - Fourniture et pose de carrelage, dallage en pierre et revêtement mural, réfection plafond, fourniture et pose de matériaux Isolants, maçonnerie conduit cheminée, pose de tubage, directement ou par l'intermédiaire d'un sous traitant - Vente de combustibles, bois et pellets

A l'audience du 26 mai 2026, ont été entendus :

Me COSSE, avocat de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

Me ALOUANI, avocat de la SAS ACL CONFORT POSE

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la société ACL CONFORT POSE étant redevable de cotisations pour un montant de 139.213,41 euros.

Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à la SAS ACL CONFORT POSE dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Dit que le greffe devra communiquer à l'assistant du juge enquêteur un état des inscriptions sur le débiteur.

COMMET à cet effet, M. [L] [M], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [U], mandataire judiciaire.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [U].

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public et informer la SAS ACL CONFORT POSE de ce qu'elle peut prendre connaissance du rapport au greffe.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil

du 21 juillet 2026 à 14h30

où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par l'URSSAF HAUTE NORMANDIE, dont frais de greffe liquidés à la somme de 79,36 €.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 juin 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00116

Date d'enrôlement : 15 avril 2026

Date de l'acte de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 120 371,97 €

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

URSSAF HAUTE NORMANDIE

[Adresse 1] Représentée par : Me LECLERCQ

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS ACL CONFORT POSE

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me ALOUANI Abdel

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 mai 2026, composée de M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l'audience, M. Gregory MICHELS et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 982 863 763 de la SAS [Adresse 3] CONFORT [Adresse 4], exerçant l'activité de Négoce, fourniture, pose et entretien de cheminées, poêles, inserts, et accessoires autour des feux bois, pellets, gaz, ramonage - Fourniture et pose de carrelage, dallage en pierre et revêtement mural, réfection plafond, fourniture et pose de matériaux Isolants, maçonnerie conduit cheminée, pose de tubage, directement ou par l'intermédiaire d'un sous traitant - Vente de combustibles, bois et pellets

A l'audience du 26 mai 2026, ont été entendus :

Me COSSE, avocat de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

Me ALOUANI, avocat de la SAS ACL CONFORT POSE

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la société ACL CONFORT POSE étant redevable de cotisations pour un montant de 139.213,41 euros.

Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à la SAS ACL CONFORT POSE dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Dit que le greffe devra communiquer à l'assistant du juge enquêteur un état des inscriptions sur le débiteur.

COMMET à cet effet, M. [L] [M], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [U], mandataire judiciaire.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [U].

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public et informer la SAS ACL CONFORT POSE de ce qu'elle peut prendre connaissance du rapport au greffe.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil

du 21 juillet 2026 à 14h30

où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par l'URSSAF HAUTE NORMANDIE, dont frais de greffe liquidés à la somme de 79,36 €.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T08:55:24.525Z.