Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 9 juin 2026, n° 2022F00028

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 3ème Chambre

N° RG : 2022F00028

DEMANDEUR

SNC NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF [Adresse 1]

comparant par Me Cécile LE MIGNOT [Adresse 2] [Localité 1] et par Me [J] [B] du cabinet SELARL [B] ET ASSOCIES [Adresse 3]

DEFENDEURS

La SAS CEREBRONX CONSULTING [Adresse 4] [Localité 2],

comparant par Me Yossi ELKABAS [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Yazid BENMERIEM [Adresse 6] [Localité 4].

M. [G] [N] [Adresse 7] comparant par Me [U] [R] [Adresse 8] et par Me Yazid BENMERIEM [Adresse 9] [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société NATIOCREDIMURS se dit créancière de M. [G] [N] (ci-après M. [N]), à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK, anciennement dénommée CEREBRONX CONSULTING (ci-après la société HEXALINK), au titre d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule MERCEDES.

Les échéances de remboursement n'ayant pas été honorées, elle a mis en demeure M. [N], à titre personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK, de lui restituer le véhicule et de lui payer des indemnités d'utilisation.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice en date du 15 décembre 2021, signifié par remise en l'étude, la société NATIOCREDIMURS a assigné la société CEREBRONX CONSULTING et M. [N], demandant au Tribunal de céans de :

Vu les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner in solidum la société CEREBRONX CONSULTING et M. [N] à restituer sans délai à la société NATIOCREDIMURS le véhicule automobile neuf de marque MERCEDES modèle CLASSE A – 180 AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le châssis porte le numéro WDD17708441N073651, tel que désigné dans la facture n°23500614 émise le 22 juillet 2019 par la société MERCEDES BENZ PARIS.

Condamner in solidum la société CEREBRONX CONSULTING et M. [N] à payer à la société NATIOCREDIMURS à titre d'indemnité d'utilisation, la somme mensuelle de 650,00€ TTC à compter du 22 juillet 2019 et jusqu'à restitution effective du véhicule à la société NATIOCREDIMURS, toute période commencée étant intégralement due.

Autoriser la société NATIOCREDIMURS à appréhender le véhicule lui appartenant, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner la société CEREBRONX CONSULTING à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 janvier 2022, à laquelle les parties n'ont pas comparu et elle a fait l'objet d'un calendrier de procédure, organisant les échanges entre les parties et les convoquant à l'audience d'un Juge chargé d'instruire l'affaire fixé au 17 mai 2022.

A son audience du 17 mai 2022, le Juge chargé d'instruire l'affaire a envoyé l'affaire au rôle des parties, pour arrangement.

La tentative d'arrangement ayant échouée, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 22 novembre 2022.

La mise en état s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 décembre 2023.

A l'audience collégiale du 12 décembre 2023, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions n°3 d'incident (incompétence du Tribunal pour un des défendeurs) et au fond », demandant au Tribunal de :

Vu le Code civil, le Code de commerce et le Code de procédure civile,

Sur l'incident concernant M. [N],

Dire et juger, en ce qui concerne M. [N], que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal de commerce.

Et, en conséquence,

Se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de CRETEIL.

Constater que la société NATIOCREDIMURS a abusé de son droit d'ester en justice en attrayant M. [N] devant le Tribunal de commerce.

En conséquence, condamner la société NATIOCREDIMURS à payer à M. [N] la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société NATIOCREDIMURS à payer à M. [N] la somme de 2.000,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société NATIOCREDIMURS aux entiers dépens de l'instance.

Sur le fond, A titre principal,

Mettre hors de cause M. [N] et dire la société NATIOCREDIMURS mal fondée en toutes ses demandes le concernant.

A titre principal,

Constater la nullité du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société NATIOCREDIMURS et la société CEREBRONX CONSULTING.

A titre subsidiaire,

Déclarer la société NATIOCREDIMURS mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

A titre très subsidiaire,

Réduire de 50% le montant de l'indemnité d'utilisation sollicitée par la société NATIOCREDIMURS Autoriser la société CEREBRONX CONSULTING à s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités. Limiter le montant cumulé de l'indemnité d'utilisation à la valeur d'achat initiale du véhicule.

Ordonner à la société NATIOCREDIMURS de céder le véhicule à la société CEREBRONX CONSULTING au prix d'achat initial si cette dernière en faisait la demande en tenant compte des sommes qui auront été payées au titre de l'indemnité d'utilisation. A titre infiniment subsidiaire,

Dire et juger que la société NATIOCREDIMURS a manqué à son obligation d'information et de devoir de conseil à l'égard de la société CEREBRONX CONSULTING.

Dire et juger que la société NATIOCREDIMURS a engagé sa responsabilité à ce titre à l'égard de la société CEREBRONX CONSULTING en lui causant une perte de chance de ne pas souscrire à l'engagement contractuel.

Condamner la société NATIOCREDIMURS à indemniser cette perte de chance par le versement à la société CEREBRONX CONSULTING d'une somme représentant 90% des sommes qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la présente instance.

Ordonner que toutes les sommes réciproquement et éventuellement dues entre les parties donneront lieu à compensation.

En tout état de cause,

Dans l'hypothèse d'une condamnation de la société CEREBRONX CONSULTING, lui accorder les plus larges délais de paiement.

Dans l'hypothèse d'une condamnation de la société CEREBRONX CONSULTING, écarter l'exécution provisoire de droit.

Condamner la société NATIOCREDIMURS à payer à la société CEREBRONX CONSULTING la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société NATIOCREDIMURS aux entiers dépens de l'instance.

Puis la mise en état s'est poursuivie et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 30 avril 2024.

A cette audience collégiale, l'affaire a été envoyée au rôle des parties, pour arrangement en cours.

La tentative d'arrangement ayant échoué, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 16 décembre 2025.

A l'audience collégiale du 16 décembre 2025, la société NATIOCREDIMURS a déposé ses dernières conclusions « Conclusions n°3 de reprise d'instance, récapitulatives et en réponse sur incident et sur fond », modifiant ses précédentes demandes comme suit :

Vu les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer matériellement compétent.

Débouter M. [N] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK (anciennement CEREBRONX CONSULTING) de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Débouter M. [N] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK (anciennement CEREBRONX CONSULTING) de l'intégralité de ses arguments et demandes reconventionnelles.

Condamner M. [N] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK (anciennement CEREBRONX CONSULTING) à restituer sans délai à la société NATIOCREDIMURS le véhicule automobile neuf de marque MERCEDES modèle CLASSE A – 180 AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le châssis porte le numéro WDD17708441N073651, tel que désigné dans la facture n)23500614 émise le 22 juillet 2019 par la société MERCEDES BENZ PARIS.

Condamner M. [N] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK (anciennement CEREBRONX CONSULTING) à payer à la société NATIOCREDIMURS à titre d'indemnité d'utilisation, la somme mensuelle de 650,00€ TTC à compter du 22 juillet 2019 et jusqu'à restitution effective du véhicule à la société NATIOCREDIMURS, toute période commencée étant intégralement due.

Autoriser la société NATIOCREDIMURS à appréhender le véhicule lui appartenant, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamner M. [N] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK (anciennement CEREBRONX CONSULTING) à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 10 février 2026.

A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée d'instruire l'affaire, fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

A l'audience du 10 mars 2026, les parties défenderesses ont déposé un KBIS de la société HEXALINK, venue aux droits de la société CEREBRONX CONSULTING, établissant qu'une dissolution avait eu lieu le 31 décembre 2024 et indiquant que M. [N] avait été désigné comme liquidateur de la société. Les parties défenderesses ont également déposé leurs dernières conclusions « Conclusions n°4 d'incident (incompétence du Tribunal pour un des défendeurs) et au fond », reprenant leurs précédentes conclusions. Puis la Juge chargée d'instruire l'affaire, a entendu les parties en leur plaidoirie, elle a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 19 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal. Cette date fut prorogée au 9 juin 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La société NATIOCREDIMURS expose que :

Elle a pour activité de proposer aux professionnels une offre de financement locatif de matériel. Le 22 juillet 2019, elle a accepté de financer un véhicule de marque MERCEDES pour le compte de la société CEREBRONX CONSULTING.

Le contrat n'a pas été formellement paraphé ni signé mais M. [N], président et unique associé de la société CEREBRONX CONSULTING s'est rendu chez le concessionnaire MERCEDES et a pu se faire remettre le véhicule commandé.

M. [N] ayant apposé sa signature et son cachet, avec la mention «

bon pour paiement, véhicule accepté sans restriction ni réserve

», la société MERCEDES lui a alors facturé la vente du véhicule, et elle a réglé à cette dernière la somme de 37.900,00€ TTC.

Elle est donc propriétaire du véhicule qui a été immatriculé par M. [N] et qu'il utilise en tant que locataire depuis plus de 6 ans, sans avoir payé aucune échéance.

Le 14 mai 2021, elle a fait délivrer une sommation de payer la somme de 10.170,09€ puis elle a adressé une deuxième sommation le 21 juin 2021 afin de récupérer le véhicule lui appartenant.

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [N] :

M. [N] soulève l'incompétence du Tribunal de commerce de CRETEIL à son égard au profit du Tribunal judiciaire de CRETEIL.

Pourtant M. [N] a personnellement réceptionné et pris possession du véhicule en se présentant à la concession MERCEDES, il a fait immatriculer le véhicule auprès de la Préfecture et il a utilisé le véhicule pendant 6 ans sans régler le moindre loyer, après lui avoir fait décaisser la somme de 37.900,00€ TTC.

M. [N] a ainsi engagé sa responsabilité extracontractuelle envers elle et lui a causé un préjudice constitué par l'absence de règlement des loyers ou des indemnités d'utilisation du véhicule, ce qui justifie la demande de condamnation in solidum.

En conséquence la compétence du Tribunal de commerce de CRETEIL à l'égard de M. [N] doit être retenue.

Sur la validité des engagements contractuels :

Elle ne conteste pas que le contrat ne soit pas signé, mais un contrat de location avec option d'achat, à la différence d'un bail professionnel, n'exige pas un écrit à peine de nullité.

Il est constant que la preuve du financement du matériel par le règlement de la facture du fournisseur et le commencement d'exécution sous forme de paiement du premier loyer caractérise le lien d'obligation entre les parties.

En l'espèce M. [N] a réceptionné le véhicule, l'a fait immatriculer, il a déclenché la mise à disposition des fonds auprès du concessionnaire en apposant sa signature sur la facture et il a utilisé le véhicule.

Le contrat non signé a été remis aux défendeurs, il désigne le véhicule, le nombre de loyers, la périodicité le montant du loyer et de l'option d'achat final.

Un calendrier des loyers a été adressé à la société CEREBRONX CONSULTING le 30 mars 2021, cette dernière ne l'a pas contesté.

Ainsi la preuve de la validité du contrat de financement est bien rapportée.

La mauvaise foi de M. [N] est caractérisée puisqu'il nie l'existence du contrat de financement alors qu'il s'est présenté à la concession MERCEDES pour se faire remettre le véhicule et a fait établir une carte grise à son nom.

Sur l'absence d'obligation d'information et de devoir de conseil :

Les parties défenderesses soutiennent qu'elle a violé son obligation d'information et son devoir de conseil et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité et doit les indemniser d'une perte de chance de ne pas signer le contrat.

Or les défendeurs sont des professionnels et la location ne crée pas d'obligation pour l'établissement financier de conseiller le locataire sur l'opportunité locative ni de vérifier l'adéquation des loyers avec ses capacités financières.

Sur la responsabilité de M. [N] :

M.[N] a demandé sa mise hors de cause. Or il a personnellement pris possession du véhicule le 22 juillet 2019 et l'utilise depuis 6 ans sans régler le moindre loyer.

Ainsi, il sera condamné à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à restituer le véhicule sans délai et à lui payer une indemnité mensuelle d'utilisation de 650,00€ à compter du 22 juillet 2019, au titre de l'enrichissement injustifié, conformément aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil.

La société NATIOCREDIMURS verse aux débats 11 pièces.

M. [N], à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK oppose que :

Il n'a jamais eu de contact direct avec la société NATIOCREDIMURS pour solliciter le financement d'un véhicule. Il avait simplement un compte bancaire au sein d'une agence BNP PARIBAS, alors maison mère de la société NATIOCREDIMURS, et il a envisagé une opération de ce type avec son conseiller.

La société NATIOCREDIMURS n'a jamais pris la peine de se rapprocher de lui amiablement pour clarifier la situation incompréhensible.

Alors qu'aucun prélèvement n'a jamais été effectué sur son compte bancaire et qu'il n'avait jamais reçu le moindre courrier relatif à une inexécution contractuelle, la société NATIOCREDIMURS se faisait connaître pour la première fois par une sommation de payer délivrée le 14 mai 2021.

Une seconde sommation lui était délivrée le 21 juin 2021, sans aucune démarche amiable ni explication.

Sur la fin de non-recevoir tenant à l'incompétence matérielle du Tribunal à l'égard de M. [N] à titre personnel :

Les règles relatives à la compétence des Tribunaux de commerce sont prévues aux articles L 621-2, L721-1 à L721-6 et R 721-6 du Code de commerce.

En l'espèce, rien ne justifie que le Tribunal de commerce ait été saisi contre M. [N] car ce dernier n'a jamais agi à titre personnel ou pour son propre compte et aucun engagement personnel, tel qu'un cautionnement, n'a été requis de lui par la société NATIOCREDIMURS.

Les documents dont se prévaut la société NATIOCREDIMURS mentionnent tous que son cocontractant était la société CEREBRONX CONSULTING et non M. [N] à titre personnel.

En l'espèce, la facture du concessionnaire automobile comporte une mention manuscrite accompagnée du tampon humide de la société CEREBRONX CONSULTING, de sorte que cette mention a été apposée par le représentant légal de cette société, M. [N], agissant en cette qualité. Compte tenu de la persistance de la société NATIOCREDIMURS à formuler des demandes devant une juridiction incompétente, il est demandé au Tribunal de la condamner à lui verser la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour avoir abusé de son droit d'agir en justice et de constater son incompétence au profit du Tribunal judiciaire de CRETEIL.

Sur le fond, à titre liminaire, si le Tribunal ne relève pas son incompétence matérielle, il est demandé de débouter la société NATIOCREDIMURS de toutes ses demandes dirigées contre M. [N] car il n'a jamais été engagé personnellement et directement à l'égard de la société NATIOCREDIMURS.

A titre principal, sur la nullité des engagements contractuels

Le contrat en cause porte sur une location avec option d'achat et il a la nature juridique d'un créditbail. Il n'échappe pas aux règles de droit commun des contrats. Au visa des articles 1128 et 1163 du Code civil, les obligations découlant du contrat doivent être déterminées ou déterminables.

En l'espèce, cette exigence s'applique à la durée de la période de location, le montant des loyers et le montant de l'indemnité résiduelle en cas de levée de l'option d'achat. Or, faute de disposer d'un contrat signé entre les parties, l'objet du contrat n'est pas déterminé. Et il est impossible de connaître les engagements pris réciproquement par les parties.

La société NATIOCREDIMURS invoque un calendrier daté du 30 mars 2021 qui fait état d'une première échéance au 16 mars 2021.

La situation est confuse car la société NATIOCREDIMURS n'explique pas comment elle aurait pu établir un contrat à la date du 22 novembre 2019 pour un véhicule qu'elle aurait commandé, payé et fait livrer dès le mois de juillet 2019 et pour lequel la première échéance aurait été fixée 18 mois après la conclusion supposée du contrat.

L'ensemble de ces éléments est de nature à considérer qu'aucune des prétentions de la société NATIOCREDIMURS ne permet d'en définir le contenu précis et qu'il est entaché de nullité.

Cette nullité ne peut entraîner aucune autre conséquence que la restitution du véhicule sans aucune indemnité.

A titre subsidiaire, sur le caractère infondé des prétentions de la société NATIOCREDIMURS : Rien ne démontre qu'il a agi de mauvaise foi.

Il ne dispose d'aucun document contractuel, n'a pas eu le moindre contact avec la société NATIOCREDIMURS, aucune démarche amiable n'a été entreprise et il a reçu deux sommations comportant des informations incohérentes et injustifiées sur les montants réclamés et sans explication.

La société NATIOCREDIMURS n'ignore aucunement ces lacunes puisqu'elle ne formule aucune demande reposant sur une obligation contractuelle pas plus qu'elle ne demande de résiliation en raison des loyers impayés.

Mais, contournant l'absence d'accord contractuel, elle prétend au paiement d'une indemnité d'utilisation d'un montant mensuel de 650,00€ TTC depuis le 22 juillet 2019, ce qui revient à appliquer le montant du loyer prévu dans le contrat non signé.

La société NATIOCREDIMURS lui reproche ses propres manquements et voudrait faire application d'un contrat qui n'a jamais été finalisé pour s'enrichir au-delà de ce qu'elle aurait pu envisager dans le cadre du contrat LOA invoqué.

A titre très subsidiaire, sur le transfert de propriété du véhicule :

En cas de condamnation à payer une indemnité d'utilisation, la société NATIOCREDIMURS devrait respecter l'esprit et le mécanisme de la LOA en permettant à son locataire de bénéficier de la possibilité de lever l'option d'achat et de devenir propriétaire du véhicule, en réduisant de 50% le montant de l'indemnité d'utilisation sollicitée, au vu des manquements de la société NATIOCREDIMURS dans la mise en place du contrat de LOA.

A titre infiniment subsidiaire, sur la violation de l'obligation d'information et le devoir de conseil :

Il appartenait à la société NATIOCREDIMURS, en sa qualité d'établissement de crédit, de respecter les obligations qui lui incombaient en matière de délivrance de conseil et d'information.

En ne le faisant pas, elle a engagé sa responsabilité vis-à-vis de lui, et son préjudice s'analyse en une perte de chance d'avoir pu être mis en situation de ne pas s'engager dans l'opération de créditbail.

La société NATIOCREDIMURS indemnisera cette perte de chance par le versement d'une somme représentant 90% des sommes qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la présente instance, les deux dettes réciproques et connexes pouvant s'éteindre par compensation.

Dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes de la société NATIOCREDIMURS, il demande au Tribunal de leur accorder les plus larges délais de paiement.

Il verse aux débats 7 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, s'il ne s'agit que de la répétition des moyens.

Sur l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce à l'égard de M. [N]

La société HEXALINK demande au Tribunal de se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de CRETEIL à l'égard de M. [N], défendeur à titre personnel.

L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, à savoir le Tribunal judiciaire de CRETEIL, est donc recevable.

Au visa de l'article L 621-3 du Code de commerce, «

les tribunaux de commerce connaissent :

1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° de celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

Il ressort des pièces versées aux débats que la société NATIOCREDIMURS a acquis un véhicule MERCEDES Classe A pour le compte de son locataire, la société HEXALINK. M. [N], représentant de la société, s'est présenté le 22 juillet 2019 à la concession MERCEDES pour réceptionner le véhicule, il a signé la facture de vente en y apposant le cachet de la société CEREBRONX CONSULTING ainsi que la mention «

bon pour paiement, véhicule accepté sans restriction ni réserve».

Le même jour, il a fait immatriculer le véhicule à la Préfecture et le certificat provisoire d'immatriculation indique que la société NATIOCREDIMURS est le propriétaire du véhicule et que la société CEREBRONX CONSULTING en est le locataire.

Le Tribunal constate que toutes ces opérations relèvent du mécanisme de la location avec option d'achat et qu'elles ont été réalisées par M. [N] en sa qualité de dirigeant de la société CEREBRONX CONSULTING et dans le cadre de ses fonctions de représentant légal de la société.

Ainsi, le Tribunal se dit compétent à l'encontre de M. [N].

Toutefois, la société NATIOCREDIMURS invoque la faute détachable du dirigeant et soutient qu'en refusant de signer le contrat et de payer les échéances mensuelles de loyers, M. [N] a commis une faute et a engagé sa responsabilité extracontractuelle à son égard.

Le Tribunal observe que pour être qualifiée de faute détachable des fonctions de dirigeant, la faute doit être commise intentionnellement et être d'une particulière gravité.

En l'espèce, la société NATIOCREDIMURS ne démontre pas que M. [N] a intentionnellement refusé de signer le contrat de LOA et elle n'explique pas pourquoi elle n'a pas mis en place le prélèvement de ses échéances de loyers.

Il en résulte que la société NATIOCREDIMURS n'apporte pas la preuve de la responsabilité de M. [N] ni de la faute détachable.

Ainsi, le Tribunal se déclare compétent à l'égard de M. [N].

En conséquence, le Tribunal déboutera M. [N] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle.

Sur la demande de dommages et intérêts à l'égard de M. [N]

La société HEXALINK demande au Tribunal de condamner la société NATIOCREDIMURS à payer à M. [N] la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts, pour abus de son droit d'agir en justice.

Le Tribunal s'étant déclaré compétent à l'égard de M. [N] déboutera la société HEXALINK de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la mise en cause de M. [N] en tant que liquidateur amiable de la société HEXALINK

La société NATIOCREDIMURS demande que M. [N] soit condamné en tant que liquidateur amiable de la société HEXALINK.

A l'appui de sa demande, elle verse aux débats l'extrait Kbis de la société HEXALINK, venue aux droits de la société CEREBRONX CONSULTING, qui mentionne que la dissolution est intervenue le 31 décembre 2024, selon procès-verbal d'assemblée générale du même jour et qui établit que M. [N] a été désigné comme liquidateur amiable.

Selon les dispositions de l'article L.237-12 du Code de commerce, « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ».

En conséquence, le Tribunal dit bien fondée la société NATIOCREDIMURS en sa demande de mise en cause M. [N] en qualité de liquidateur amiable.

Sur la validité du contrat

La société HEXALINK, demande au Tribunal de constater la nullité du contrat de location avec option d'achat conclu avec la société NATIOCREDIMURS.

L'article 1128 du Code civil dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° le consentement des parties ;

2° leur capacité de contracter

3° un contenu licite et certain ».

En l'espèce, le Tribunal observe que le contrat de LOA n'est pas signé par les parties, ce qui caractérise une absence de consentement.

La société NATIOCREDIMURS oppose qu'il est de jurisprudence constante que le contrat de location d'un véhicule avec option d'achat, à la différence d'un bail professionnel, n'exige pas un écrit à peine de nullité et que la preuve peut être administrée par tous moyens.

Le Tribunal relève cependant que, aucun loyer n'ayant été versé par la société HEXALINK, il n'y a pas eu de commencement de l'exécution du contrat. Ainsi, le lien d'obligation entre les parties n'est pas non plus caractérisé.

S'agissant du contenu du contrat, l'article 1163 du Code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible ou déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».

En l'espèce, la société NATIOCREDIMURS n'apporte pas d'éléments certains sur les obligations contractuelles de la société HEXALINK, telles que le montant des loyers ou la valeur de l'option d'achat.

En conséquence, le Tribunal dit que le contrat de location avec option d'achat n'a pas été valablement formé.

Sur la demande de restitution du véhicule

La société NATIOCREDIMURS demande au Tribunal de condamner M. [N] en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à lui restituer le véhicule MERCEDES modèle CLASSE A – 180 AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1], et à défaut, de l'autoriser à appréhender le véhicule lui appartenant, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société NATIOCREDIMURS a acquis un véhicule MERCEDES Classe A en sa qualité d'organisme de financement, que M. [N], son locataire, a réceptionné le véhicule le 22 juillet 2019 et qu'il l'a fait immatriculer à la préfecture. Le véhicule est toujours utilisé par M. [N] et la carte grise indique que le propriétaire du véhicule est la société NATIOCREDIMURS.

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [N] en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à restituer à la société NATIOCREDIMURS le véhicule MERCEDES modèle CLASSE A – 180 AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1].

A défaut de restitution, le Tribunal autorisera la société NATIOCREDIMURS à appréhender le véhicule lui appartenant, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Sur la demande au titre de l'indemnité d'utilisation

La société NATIOCREDIMURS demande au Tribunal de condamner M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à lui payer à titre d'indemnité d'utilisation, la somme mensuelle de 650,00€ TTC à compter du 22 juillet 2019 et jusqu'à restitution effective du véhicule.

Au visa de l'article 1303 du Code civil, « celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ».

L'article 1304 dispose que « l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement ».

En l'espèce, la société HEXALINK, dispose d'un véhicule qu'elle utilise en qualité de locataire depuis le 22 juillet 2019, sans avoir versé de contrepartie à son bailleur.

Elle bénéficie donc d'un enrichissement injustifié égal à la valeur d'utilisation du véhicule depuis le 22 juillet 2019.

Le contrat n'étant pas signé, il ne peut servir de base pour déterminer cette valeur. Ainsi, les loyers mensuels de 650,00€ TTC tels que prévus dans le contrat ne peuvent pas être pris en compte.

Toutefois, le Tribunal observe que le tableau d'amortissement versé aux débats, sans être opposable à la société HEXALINK, établit un coût total du véhicule de 40.403,00€ (soit la somme des échéances mensuelles majorée de l'option d'achat finale).

Le Tribunal retient cette valeur comme valeur d'utilisation du véhicule, égale à l'enrichissement injustifié.

De son côté, la société NATIOCREDIMURS en sa qualité d'organisme de financement de matériel du véhicule a acquis auprès du concessionnaire MERCEDES le véhicule pour la somme de 37.900,00€.

Elle s'est donc appauvrie au jour de la dépense de cette somme sans percevoir le remboursement de ses échéances du crédit.

La société NATIOCREDIMURS est donc bien fondée à demander le paiement d'une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, soit la somme de 37.900,00€.

A titre subsidiaire, la société HEXALINK demande au Tribunal de réduire de 50% le montant de l'indemnité d'utilisation sollicitée par la société NATIOCREDIMURS, au vu des manquements de cette dernière dans la mise en place du contrat.

Le Tribunal relève qu'il appartenait à la société NATIOCREDIMURS de s'assurer que le contrat qu'elle avait rédigé était bien accepté et validé par son locataire, avant de commander le véhicule auprès du concessionnaire MERCEDES.

Or, le contrat de location avec option d'achat versé aux débats n'est signé par aucune des deux parties et il indique une date de signature préremplie au 22 novembre 2019, date postérieure à l'acquisition du véhicule.

Ces manquements n'ont pas été relevés par la société NATIOCREDIMURS qui a rempli le bon de commande du véhicule et l'a transmis au concessionnaire MERCEDES.

Or, le bon de commande versé aux débats fait apparaître qu'il a été signé le 18 juillet 2019 par la société BNP PARIBAS, maison mère de la société NATIOCREDIMURS et banque dépositaire de la société CEREBRONX CONSULTING, intervenant en tant que «

banque mandataire pour le compte du bailleur».

Il s'ensuit que le bon de commande signé par la société BNP PARIBAS a déclenché la mise à disposition du véhicule au locataire et la facturation émise par la société MERCEDES au bailleur, sans que la société NATIOCREDIMURS ne vérifie la validité de la relation contractuelle.

Enfin, il appartenait à la société NATIOCREDIMURS de mettre en place le prélèvement des loyers et d'en suivre la bonne exécution.

Or cette dernière n'a fait sommation à la société HEXALINK de payer ses loyers impayés qu'à compter du 14 mai 2021, soit près de deux ans après la mise en circulation du véhicule.

Ainsi, le Tribunal ayant constaté les divers manquements de la société NATIOCREDIMURS dans la mise en place du contrat, dit que le préjudice de la société NATIOCREDIMURS résulte en partie de sa propre négligence.

En conséquence, le Tribunal, limitant l'indemnité d'utilisation à 50% de la valeur retenue précédemment, condamnera M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 18.950,00€ et déboutera la société NATIOCREDIMURS du surplus de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle de la société HEXALINK

La société HEXALINK soutient que la société NATIOCREDIMURS a manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil et qu'elle a commis une faute à son égard en lui causant une perte de chance de ne pas souscrire à l'engagement contractuel.

Elle demande au Tribunal de condamner la société NATIOCREDIMURS à l'indemniser de cette perte de chance par le versement d'une somme représentant 90% des sommes qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la présente instance.

Le Tribunal observe que la société HEXALINK n'ayant pas souscrit à l'engagement contractuel, le préjudice de la perte de chance est inexistant.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société HEXALINK de sa demande d'indemnité au titre de la perte de chance.

Sur la demande de délais de paiement

La société HEXALINK demande au Tribunal de lui accorder les plus larges délais de paiement en cas de condamnation.

Le Tribunal, constatant que la société HEXALINK a profité d'un véhicule depuis près de 7 ans sans avoir réglé aucune mensualité de loyer, la déboutera de sa demande de délais de paiement.

Sur l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société NATIOCREDIMURS du surplus de sa demande et déboutera M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de liquidateur amiable de la société NATIOCREDIMURS du surplus de sa demande et déboutera M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à lui payer la société HEXALINK de sa demande et déboutera M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de sa demande formée de ce chef.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les parties défenderesses succombant, les dépens seront mis solidairement à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire :

Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK.

Déboute M. [N] en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de sa demande d'exception d'incompétence matérielle.

Déboute M. [N] en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,

Dit que sur l'incident, chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens,

Condamne M. [N] en qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à restituer à la société SNC NATIOCREDIMURS le véhicule MERCEDES modèle CLASSE A – 180 AMG Line, immatriculé [Immatriculation 1]. A défaut, autorise la société NATIOCREDIMURS à appréhender le véhicule lui appartenant, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamne M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 18.950,00€ et déboute la société SNC NATIOCREDIMURS du surplus de sa demande.

Déboute la société NATIOCREDIMURS de ses demandes plus amples et contraires,

Déboute M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de sa demande de délais de paiement.

Déboute M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance.

Déboute M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de ses demandes plus amples et contraires.

Condamne M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la société NATIOCREDIMURS du surplus de sa demande et déboute M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HEXALINK aux entiers dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 89,66€ TTC (dont 20% de T.V.A.).

11ème et dernière page.