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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 5 juin 2026, n° 25/00312

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des affairesBanque - Effets de commerce
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2023, Monsieur [U] [O] a contesté auprès de sa banque, l’agence de [Localité 5] ([Localité 6]) de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, deux virements réalisés à partir de son compte courant au bénéfice de tiers inconnus pour un montant global de 8 392,59 euros.

Monsieur [U] [O] a sollicité en vain le remboursement de cette somme auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.


Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, Monsieur [U] [O] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 133-3-1 à L 133-24 du Code monétaire et financier, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 8 392,59 euros outre les intérêts de retard à compter de l’assignation,
- 5 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, Monsieur [U] [O] demande au juge de la mise en état de :
- prononcer le désistement d’instance et d’action réciproque (sic) en l’état du protocole d’accord intervenu,
- juger parfait le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance pendante,
- en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a constitué avocat mais n’a pas conclu, ni au fond ni sur l’incident.

Motifs

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de souligner que l’emploi du mot “réciproque” dans les conclusions d’incident formulées par Monsieur [U] [O] n’a aucune portée dès lors que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’a présenté aucune demande au fond.

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [O], demandeur au fond, est parfait dès lors que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, défenderesse au fond, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément aux dispositions précitées de l'article 399 du Code de procédure civile et en l’absence de tout accord exprimé par les parties sur les frais de l’instance éteinte, Monsieur [U] [O] sera condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [O] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons Monsieur [U] [O] aux dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.




LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 25/00312 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFLS




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00312 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFLS ;


ENTRE :

M. [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Françoise BOUGUE, avocat au barreau de BAYONNE



ET

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 651 246
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX


DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2023, Monsieur [U] [O] a contesté auprès de sa banque, l’agence de [Localité 5] ([Localité 6]) de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, deux virements réalisés à partir de son compte courant au bénéfice de tiers inconnus pour un montant global de 8 392,59 euros.

Monsieur [U] [O] a sollicité en vain le remboursement de cette somme auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.


Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, Monsieur [U] [O] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 133-3-1 à L 133-24 du Code monétaire et financier, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 8 392,59 euros outre les intérêts de retard à compter de l’assignation,
- 5 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, Monsieur [U] [O] demande au juge de la mise en état de :
- prononcer le désistement d’instance et d’action réciproque (sic) en l’état du protocole d’accord intervenu,
- juger parfait le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance pendante,
- en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a constitué avocat mais n’a pas conclu, ni au fond ni sur l’incident.


MOTIFS

A titre liminaire, il convient de souligner que l’emploi du mot “réciproque” dans les conclusions d’incident formulées par Monsieur [U] [O] n’a aucune portée dès lors que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE n’a présenté aucune demande au fond.

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [O], demandeur au fond, est parfait dès lors que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, défenderesse au fond, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément aux dispositions précitées de l'article 399 du Code de procédure civile et en l’absence de tout accord exprimé par les parties sur les frais de l’instance éteinte, Monsieur [U] [O] sera condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [O] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons Monsieur [U] [O] aux dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.





En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.




LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T18:55:12.571Z.