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Décision de justice

Tribunal de commerce de Soissons, Troisième Chambre - Procédures collectives, 9 avril 2026, n° 2026000846

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Parties (entreprises)

FL COURTAGE

Exposé du litige

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SAS FL COURTAGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 907 509 913 (2021B00418) depuis le 24/11/2021 et exploite une activité de : « Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, à savoirs : les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit, les services de conseils en placement, les activités des conseillers et courtiers en hypothèque. ».

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

Par requête en date du 12/03/2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FL COURTAGE.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS FL COURTAGE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 09/04/2026 à 09:00. La SAS FL COURTAGE s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SAS FL COURTAGE. La SAS FL COURTAGE ne comparait pas.

Motifs

DISCUSSION:

ATTENDU que la SAS FL COURTAGE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS FL COURTAGE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 1 500,00 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ;

QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 09/10/2024 ;

ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SAS FL COURTAGE est manifestement impossible ;

QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;

ATTENDU que la SAS FL COURTAGE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant, à ce stade de la procédure, d'imaginer que le débiteur ait employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et ait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros hors taxes au cours du derniers exercice ;

QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS FL COURTAGE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS FL COURTAGE

[Adresse 3] [Localité 1] :

Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, à savoirs : les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit, les services de conseils en placement, les activités des conseillers et courtiers en hypothèque.

RCS [Localité 2] 907 509 913 (2021B00418)

FIXE provisoirement au 09/10/2024 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [I] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce

ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques

FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 09/09/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de

l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [D] [B] [Adresse 6] [Localité 4]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [Y] [W] [Adresse 7]

FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 09/10/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 01 octobre 2026 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS FL COURTAGE et par le même acte la convocation à l'audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.
Texte intégral
MINUTE N° : N° RG : 2026000846 DATE : 09/04/2026

*1DE/00/11/89/87*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 09 avril 2026

DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 1]

En la personne de Monsieur [P] [J]

DÉFENDEUR(S) : SAS FL COURTAGE

[Adresse 2] St Front immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 907509913 (2021B00418) Non comparant et non représenté(e)

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 09/04/2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SAS FL COURTAGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 907 509 913 (2021B00418) depuis le 24/11/2021 et exploite une activité de : « Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, à savoirs : les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit, les services de conseils en placement, les activités des conseillers et courtiers en hypothèque. ».

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

Par requête en date du 12/03/2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FL COURTAGE.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS FL COURTAGE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 09/04/2026 à 09:00. La SAS FL COURTAGE s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SAS FL COURTAGE. La SAS FL COURTAGE ne comparait pas.

DISCUSSION:

ATTENDU que la SAS FL COURTAGE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS FL COURTAGE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 1 500,00 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ;

QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 09/10/2024 ;

ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SAS FL COURTAGE est manifestement impossible ;

QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;

ATTENDU que la SAS FL COURTAGE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant, à ce stade de la procédure, d'imaginer que le débiteur ait employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et ait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros hors taxes au cours du derniers exercice ;

QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS FL COURTAGE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS FL COURTAGE

[Adresse 3] [Localité 1] :

Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, à savoirs : les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit, les services de conseils en placement, les activités des conseillers et courtiers en hypothèque.

RCS [Localité 2] 907 509 913 (2021B00418)

FIXE provisoirement au 09/10/2024 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [I] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce

ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques

FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 09/09/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de

l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [D] [B] [Adresse 6] [Localité 4]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [Y] [W] [Adresse 7]

FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 09/10/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 01 octobre 2026 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS FL COURTAGE et par le même acte la convocation à l'audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T19:48:48.842Z.