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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 04, 16 mars 2026, n° 2025F01532

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Parties (entreprises)

DEMIRTCHIAN KARAPETSIREN 444608442

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 mars 2026

N° RG : 2025F01532

La société ENEDIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 444 608 442 (Maître Martine RUBIN, Avocat au barreau de MARSEILLE)

C/

Monsieur [W] [V] Entrepreneur individuel [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 433 435 781 (Maître [R], Avocat au barreau de MARSEILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 mars 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, M.RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile où siégeaient M. LLERENA, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 octobre 2025, la société ENEDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [W] [V] pour entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil,

DECLARER

l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [W] [V].

DECLARER

que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.

CONDAMNER

Monsieur [W] [V] au règlement de la somme de 8 684,63 € au titre des consommations sans fournisseur du 15 mai 2020 au 02 octobre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024 de la première mise en demeure.

CONDAMNER

Monsieur [V] [W] à payer à la société ENEDIS une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 02 mars 2026, le tribunal a imposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Désigne Monsieur [L] [A], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :

Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 8 avril 2026 à 15h 30, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,

Informer les parties en introduction de la réunion du 8 avril 2026 des règles spécifiques à la conciliation,

Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,

Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet,

Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 28 juillet 2026 à 08h 30 en salle A ;

Dispositif

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 juillet 2026 à 08h 30 en salle A pour, le cas échéant :

Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ;

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 mars 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 mars 2026

N° RG : 2025F01532

La société ENEDIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 444 608 442 (Maître Martine RUBIN, Avocat au barreau de MARSEILLE)

C/

Monsieur [W] [V] Entrepreneur individuel [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 433 435 781 (Maître [R], Avocat au barreau de MARSEILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 mars 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, M.RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 16 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile où siégeaient M. LLERENA, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 octobre 2025, la société ENEDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [W] [V] pour entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil,

DECLARER

l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [W] [V].

DECLARER

que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.

CONDAMNER

Monsieur [W] [V] au règlement de la somme de 8 684,63 € au titre des consommations sans fournisseur du 15 mai 2020 au 02 octobre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024 de la première mise en demeure.

CONDAMNER

Monsieur [V] [W] à payer à la société ENEDIS une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 02 mars 2026, le tribunal a imposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile,

Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Désigne Monsieur [L] [A], en qualité de juge conciliateur, avec pour mission de :

Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées le 8 avril 2026 à 15h 30, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur,

Informer les parties en introduction de la réunion du 8 avril 2026 des règles spécifiques à la conciliation,

Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties,

Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de cinq mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet,

Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 28 juillet 2026 à 08h 30 en salle A ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 juillet 2026 à 08h 30 en salle A pour, le cas échéant :

Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties ;

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 mars 2026 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T17:47:25.219Z.