notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 4 juin 2026, n° 2026P00100

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

MORIN PHILIPPE MAURICE DENIS

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 4 juin 2026

Affaire : M. [B], [Z], [V] [S] Références : 2026P00100 / 2026J00105

Composition du Tribunal le 1 er juin 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : Mme Hélène BERTHIER Juge : M. Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 21 mai 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise :

M. [B], [Z], [V] [S]

Exerçant sous le statut d'EIRL

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Maître d'oeuvre en bâtiment. Expert en états des lieux en bâtiment,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 445405541.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1er juin 2026 et lors de cette audience, a été entendu, M. [B], [Z], [V] [S], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Lors de l'audience, Mme [S] [B] indique que le contexte actuel est compliqué, que le marché de l'immobilier est en fort recul, que la concurrence est difficile avec des propositions à faible prix, que le coût de l'assurance décennale est très élevé, qu'il envisage de restructurer son entreprise afin d'économiser sur certaines charges,

Qu'il emploie 1 salarié et estime son passif à la somme de 58.204,59 euros et qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que M. [B], [Z], [V] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 22.622,25 euros,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1 er février 2026, et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B], [Z], [V] [S] en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL M. [B], [Z], [V] [S],

Fixe au 4 décembre 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe au 1er février 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme [A] [W], en qualité de juge commissaire et M. [I] [N], en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [A] [F], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [U] [B], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 23 juillet 2026,

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera ultérieurement communiquée, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et jugé par décision mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 4 juin 2026, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 4 juin 2026

Affaire : M. [B], [Z], [V] [S] Références : 2026P00100 / 2026J00105

Composition du Tribunal le 1 er juin 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : Mme Hélène BERTHIER Juge : M. Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 21 mai 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise :

M. [B], [Z], [V] [S]

Exerçant sous le statut d'EIRL

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Maître d'oeuvre en bâtiment. Expert en états des lieux en bâtiment,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 445405541.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1er juin 2026 et lors de cette audience, a été entendu, M. [B], [Z], [V] [S], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Lors de l'audience, Mme [S] [B] indique que le contexte actuel est compliqué, que le marché de l'immobilier est en fort recul, que la concurrence est difficile avec des propositions à faible prix, que le coût de l'assurance décennale est très élevé, qu'il envisage de restructurer son entreprise afin d'économiser sur certaines charges,

Qu'il emploie 1 salarié et estime son passif à la somme de 58.204,59 euros et qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que M. [B], [Z], [V] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 22.622,25 euros,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1 er février 2026, et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B], [Z], [V] [S] en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL M. [B], [Z], [V] [S],

Fixe au 4 décembre 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe au 1er février 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme [A] [W], en qualité de juge commissaire et M. [I] [N], en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [A] [F], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [U] [B], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 23 juillet 2026,

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera ultérieurement communiquée, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et jugé par décision mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 4 juin 2026, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce L631-18, code de commerce R631-16, code de commerce R621-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-14T01:00:13.326Z.