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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 17 septembre 2025, n° 2025F00394

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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F394 Numéro de Procédure collective : 2024RJ302

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR:

SCI BDM INVEST

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 840 875 637 représentée par Maître Denys TROTSKY, membre de ASKOLDS AARPI, domiciliée [Adresse 2].

DEFENDEURS:

SAS [R] IN D'[Q]

[Adresse 3] RCS [Localité 2] 852 653 195

SELARL PJA représentée par Maître [G] [S] en qualité de mandataire

judiciaire de la SAS [Adresse 4] [Adresse 5]

représentés par Maître Thomas NORMAND, avocat au Barreau de Lille, domicilié [Adresse 6], et par Maître [F] ROY, membre de la société d'Avocats UBILEX, domiciliée [Adresse 7].

Débats en audience publique le 04/09/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges :

Madame Isabelle DECKER

Monsieur Jacques BELDON

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement rendu le 26/09/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [T] D'[Q].

Par ordonnance en date du 27/03/2025, le juge commissaire a constaté que la SAS [T] D'[Q] était parfaitement à jour du règlement de ses loyers au jour de l'audience du 28/02/2025, et a rejeté la demande de résiliation de plein de droit du bail commercial sollicitée par la SCI BDM INVEST auprès du juge-commissaire, ainsi que de toutes ses autres demandes.

La SCI BDM INVEST a formé un recours contre l'ordonnance du juge commissaire rendue le 27/03/2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15/05/2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois.

Par conclusions déposées à l'audience du 04/09/2025, la SCI BDM INVEST sollicite du tribunal de :

Vu l'article 394 du code de procédure civile ;

DONNER ACTE à la BDM INVEST de ce qu'elle se désiste d'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le n° RG : 2025F00394 et appelée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2025 ; DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires dont notamment d'avocats et d'huissiers et/ou article 700 du code de procédure civile et/ou dépens.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 04/09/2025, la SAS [T] D'[Q] sollicite du tribunal de :

Vu l'article 641-11-1 du Code de commerce, Vu l'article 641-12 du Code de commerce, Vu l'article 621-40 du Code de commerce, Vu l'article 622-13 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Constater le désistement d'instance de la société BDM INVEST à l'égard du recours formé contre l'Ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire en date du 27 mars 2025 n° 2025JC00052 ;

Débouter la société BDM INVEST de sa demande tendant à prononcer la conservation par chacune des parties des honoraires et frais mis à leur charge au titre de la présente instance ;

En conséquence :

Déclarer la société [T] D'[Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société BDM INVEST à payer à la société [T] D'[Q] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société BDM INVEST aux entiers dépens.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SCI BDM INVEST à l'égard de SAS [T] D'[Q] et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS [T] D'[Q] accepte le désistement d'instance sollicité mais sollicite la condamnation de la SCI BDM INVEST à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F00394, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que la SAS [R] IN D'[Q] a dû engager des frais pour se défendre, qu'il convient donc de condamner la SCI BDM INVEST à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI BDM INVEST sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

[F] TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE

le désistement d'instance de la SCI BDM INVEST à l'égard de SAS [T] D'[Q], lui en donne acte,

CONSTATE que SAS [R] IN D'[Q] accepte le désistement sollicité,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE

l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F00394 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

CONDAMNE

la SCI BDM INVEST à payer à la SAS [T] D'[Q] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

la SCI BDM INVEST aux entiers dépens de la présente instance. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 137,54 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F394 Numéro de Procédure collective : 2024RJ302

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR:

SCI BDM INVEST

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 840 875 637 représentée par Maître Denys TROTSKY, membre de ASKOLDS AARPI, domiciliée [Adresse 2].

DEFENDEURS:

SAS [R] IN D'[Q]

[Adresse 3] RCS [Localité 2] 852 653 195

SELARL PJA représentée par Maître [G] [S] en qualité de mandataire

judiciaire de la SAS [Adresse 4] [Adresse 5]

représentés par Maître Thomas NORMAND, avocat au Barreau de Lille, domicilié [Adresse 6], et par Maître [F] ROY, membre de la société d'Avocats UBILEX, domiciliée [Adresse 7].

Débats en audience publique le 04/09/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges :

Madame Isabelle DECKER

Monsieur Jacques BELDON

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement rendu le 26/09/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [T] D'[Q].

Par ordonnance en date du 27/03/2025, le juge commissaire a constaté que la SAS [T] D'[Q] était parfaitement à jour du règlement de ses loyers au jour de l'audience du 28/02/2025, et a rejeté la demande de résiliation de plein de droit du bail commercial sollicitée par la SCI BDM INVEST auprès du juge-commissaire, ainsi que de toutes ses autres demandes.

La SCI BDM INVEST a formé un recours contre l'ordonnance du juge commissaire rendue le 27/03/2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15/05/2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois.

Par conclusions déposées à l'audience du 04/09/2025, la SCI BDM INVEST sollicite du tribunal de :

Vu l'article 394 du code de procédure civile ;

DONNER ACTE à la BDM INVEST de ce qu'elle se désiste d'instance pendante devant le Tribunal de céans sous le n° RG : 2025F00394 et appelée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2025 ; DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires dont notamment d'avocats et d'huissiers et/ou article 700 du code de procédure civile et/ou dépens.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 04/09/2025, la SAS [T] D'[Q] sollicite du tribunal de :

Vu l'article 641-11-1 du Code de commerce, Vu l'article 641-12 du Code de commerce, Vu l'article 621-40 du Code de commerce, Vu l'article 622-13 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Constater le désistement d'instance de la société BDM INVEST à l'égard du recours formé contre l'Ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire en date du 27 mars 2025 n° 2025JC00052 ;

Débouter la société BDM INVEST de sa demande tendant à prononcer la conservation par chacune des parties des honoraires et frais mis à leur charge au titre de la présente instance ;

En conséquence :

Déclarer la société [T] D'[Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société BDM INVEST à payer à la société [T] D'[Q] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société BDM INVEST aux entiers dépens.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SCI BDM INVEST à l'égard de SAS [T] D'[Q] et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS [T] D'[Q] accepte le désistement d'instance sollicité mais sollicite la condamnation de la SCI BDM INVEST à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F00394, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que la SAS [R] IN D'[Q] a dû engager des frais pour se défendre, qu'il convient donc de condamner la SCI BDM INVEST à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI BDM INVEST sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

[F] TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE

le désistement d'instance de la SCI BDM INVEST à l'égard de SAS [T] D'[Q], lui en donne acte,

CONSTATE que SAS [R] IN D'[Q] accepte le désistement sollicité,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE

l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F00394 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

CONDAMNE

la SCI BDM INVEST à payer à la SAS [T] D'[Q] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

la SCI BDM INVEST aux entiers dépens de la présente instance. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 137,54 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T05:05:42.686Z.