notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de La Rochelle, DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS, 9 juin 2026, n° 2026003899

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 319559654

Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003899

JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 28/05/2026, Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [W] [R], né le 13/09/1984 à Bagnolet (93), de nationalité française, demeurant 476 A route de la Gare 17450 Saint-Laurent-de-la-Prée, agissant en qualité de co-gérant de

[C]

2007 [S] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 319 559 654, Vente et pose de stores en tous genres, dont le siège social se trouve sis 31, Avenue des Cordeliers - 17000 La Rochelle, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/06/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 02/06/2026, Monsieur [W] [R], co-gérant, assisté de Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 546 897 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,

Avoir 34 salariés à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 3 530 928 euros,

Avoir racheté l'entreprise en 2024 sans avoir connaissance qu'elle se trouvait déficitaire à hauteur de 400 000 euros,

Rencontrer des difficultés en raison d'une baisse de l'activité,

Disposer d'une trésorerie insuffisante pour faire face au règlement des charges courantes et assurer les achats liés aux dossiers signés,

Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de reconstituer la trésorerie de l'entreprise, combiné à une réinjection de fonds.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [C] 2007 [S] (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de ses cotisations URSSAF.

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure avec administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de [C] 2007 [S] (SARL) ;

Prononce le redressement judiciaire de

[C] 2007 [S] (SARL) Vente et pose de stores en tous genres 31, Avenue des Cordeliers 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 319 559 654 ;

Constate

que Monsieur [W] [R], co-gérant, assisté de Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026 ;

Ouvre

une période d'observation de six mois ;

Désigne Monsieur [J] [L] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [Z] [E] - prise en la personne de Maître [Z] [E], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [B] [P], 72 boulevard Aristide Briand, CS 80013, 85035 LA ROCHE SUR YON, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Désigne

Maître [N] [G] 2 Avenue Henri Hautier 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 04 AOÛT 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit

qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 02/06/2026, et a été mise en délibéré au 09/06/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003899

JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 28/05/2026, Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [W] [R], né le 13/09/1984 à Bagnolet (93), de nationalité française, demeurant 476 A route de la Gare 17450 Saint-Laurent-de-la-Prée, agissant en qualité de co-gérant de

[C]

2007 [S] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 319 559 654, Vente et pose de stores en tous genres, dont le siège social se trouve sis 31, Avenue des Cordeliers - 17000 La Rochelle, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/06/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

Lors de l'audience du 02/06/2026, Monsieur [W] [R], co-gérant, assisté de Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 546 897 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,

Avoir 34 salariés à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 3 530 928 euros,

Avoir racheté l'entreprise en 2024 sans avoir connaissance qu'elle se trouvait déficitaire à hauteur de 400 000 euros,

Rencontrer des difficultés en raison d'une baisse de l'activité,

Disposer d'une trésorerie insuffisante pour faire face au règlement des charges courantes et assurer les achats liés aux dossiers signés,

Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de reconstituer la trésorerie de l'entreprise, combiné à une réinjection de fonds.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [C] 2007 [S] (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de ses cotisations URSSAF.

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure avec administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de [C] 2007 [S] (SARL) ;

Prononce le redressement judiciaire de

[C] 2007 [S] (SARL) Vente et pose de stores en tous genres 31, Avenue des Cordeliers 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 319 559 654 ;

Constate

que Monsieur [W] [R], co-gérant, assisté de Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026 ;

Ouvre

une période d'observation de six mois ;

Désigne Monsieur [J] [L] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [Z] [E] - prise en la personne de Maître [Z] [E], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [B] [P], 72 boulevard Aristide Briand, CS 80013, 85035 LA ROCHE SUR YON, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Désigne

Maître [N] [G] 2 Avenue Henri Hautier 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 04 AOÛT 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit

qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 02/06/2026, et a été mise en délibéré au 09/06/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R621-2, code de commerce L631-9, code de commerce R631-7, code de commerce R631-16, code de commerce R621-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-16T11:51:19.564Z.