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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, JEX, 16 juin 2026, n° 26/00888

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

MINUTE N° : 26/00048

DOSSIER : N° RG 26/00888 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKSQ
AFFAIRE : [K] [X] / [D] [L] [Q] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution 
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2026
JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [K] [X], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [D] [L] [Q] [F], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (ARABIE SAOUDITE), demeurant [Adresse 2] - Chez Mr [P] [Adresse 3]
représenté par Maître Ornella VARAS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant




Vu l’assignation en date du 7 avril 2026 délivrée à M. [D] [L] [Q] [Y] à la diligence de Mme [K] [X] ; 

Vu la demande conjointe des parties d’homologation de l’accord transactionnel à l’audience du 19 mai 2026 ;

Motifs

MOTIFS

L’article 1541 du code civil dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

L’article 1544 du code civil dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

L’article 1545 du code civil dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

En l’espèce, l’accord conclu entre les parties ne contrevient pas à l’ordre public et son objet est licite. Il sera fait droit à la demande d’homologation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

HOMOLOGUE la transaction conclue entre M. [D] [L] [Q] [Y] et Mme [K] [X] en date du 15 mai 2026 ; 

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

MINUTE N° : 26/00048

DOSSIER : N° RG 26/00888 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKSQ
AFFAIRE : [K] [X] / [D] [L] [Q] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution 
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2026
JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [K] [X], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [D] [L] [Q] [F], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (ARABIE SAOUDITE), demeurant [Adresse 2] - Chez Mr [P] [Adresse 3]
représenté par Maître Ornella VARAS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant




Vu l’assignation en date du 7 avril 2026 délivrée à M. [D] [L] [Q] [Y] à la diligence de Mme [K] [X] ; 

Vu la demande conjointe des parties d’homologation de l’accord transactionnel à l’audience du 19 mai 2026 ; 

MOTIFS

L’article 1541 du code civil dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

L’article 1544 du code civil dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

L’article 1545 du code civil dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

En l’espèce, l’accord conclu entre les parties ne contrevient pas à l’ordre public et son objet est licite. Il sera fait droit à la demande d’homologation. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

HOMOLOGUE la transaction conclue entre M. [D] [L] [Q] [Y] et Mme [K] [X] en date du 15 mai 2026 ; 

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T19:54:31.470Z.