Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-21.959

Chronologie de l'affaire

• 15 octobre 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [M]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 25-21.959
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Cabinet Valec
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Y] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
 la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50491
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Cabinet Valec, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 1],
 
 3°/ à la société Easynov, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4], devenue [I] [V] Réunion suite à fusion absorption,
 
 4°/ à la société Easyworks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Easytopo, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 6°/ à la société Easygreen +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société Easyway, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 
 
 
 
 8°/ à la société [I]-[V] Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Aménagement travaux terrassement transport nettoyage (A3TN).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [M]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 25-21.959
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Cabinet Valec
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Y] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
 la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50491
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Cabinet Valec, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 1],
 
 3°/ à la société Easynov, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4], devenue [I] [V] Réunion suite à fusion absorption,
 
 4°/ à la société Easyworks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Easytopo, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 6°/ à la société Easygreen +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société Easyway, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 
 
 
 
 8°/ à la société [I]-[V] Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Aménagement travaux terrassement transport nettoyage (A3TN).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:30.441Z.