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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Procédure Collectives, 17 juin 2026, n° 26/00228

Ouvre la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

En conséquence,
FIXE provisoirement au 19 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Monsieur [E] [A]
[Adresse 2]
SIREN :  [N° SIREN/SIRET 1]
Activité : infirmier

DESIGNE Madame [V] [P] en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [S] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Me [Q] [H] de la SELAS [1], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.631-21 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire d’exercer les fonctions dévolues à l’administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l’article L.631-10 du code de commerce ;

DESIGNE Me [I] [M], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6 et L.631-9 du code de commerce ;

DESIGNE le président de l’ordre des infirmiers en qualité de contrôleur, conformément à l’article L.621-10 alinéa 4 du code de commerce ;

ORDONNE la poursuite de l'activité et fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 17 décembre 2026, susceptible d’être renouvelée une fois pour la même durée ;

RAPPELLE, en application des articles L.631-21 du code de commerce, que pendant la période d’observation l’activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur par l’article L.631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l’article L.631-19 en cas de licenciements pour motif économique ;

INVITE le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, sans délai, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie et rappelle au mandataire judiciaire qu’il devra déposer cette liste au Greffe, en vertu de l’article L.622-6 du code de commerce ;

PRECISE que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [2] pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;


DIT que le mandataire disposera de HUIT MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ;

DIT que la liste des créances mentionnées à l'article L.622-17-I du code de commerce sera transmise par le mandataire judiciaire, dès la cessation de ses fonctions, au commissaire à l’exécution du plan ou au liquidateur qui la complétera ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de procédures collectives du 14 SEPTEMBRE 2026 A 14H au Tribunal judiciaire de Toulouse, sans autre convocation que la notification du présent jugement, à l’issue de laquelle le tribunal décidera en fonction des éléments recueillis par les organes de la procédure, soit la poursuite de la période d’observation, soit la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15-I du code de commerce,

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT
Texte intégral
MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZXG
OBJET : Redressement
NAC : 48S
AFFAIRE : [E] [A] 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES 


JUGEMENT DU 17 Juin 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
 M. Thibault CUDENNEC, Juge 

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier 


DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 11 Mai 2026

en l’absence du ministère public avisé


JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe


DEMANDEUR

Monsieur [E] [A]
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1]
CCAS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 521
















[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
En conséquence,
FIXE provisoirement au 19 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Monsieur [E] [A]
[Adresse 2]
SIREN :  [N° SIREN/SIRET 1]
Activité : infirmier

DESIGNE Madame [V] [P] en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [S] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Me [Q] [H] de la SELAS [1], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.631-21 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire d’exercer les fonctions dévolues à l’administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l’article L.631-10 du code de commerce ;

DESIGNE Me [I] [M], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6 et L.631-9 du code de commerce ;

DESIGNE le président de l’ordre des infirmiers en qualité de contrôleur, conformément à l’article L.621-10 alinéa 4 du code de commerce ;

ORDONNE la poursuite de l'activité et fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 17 décembre 2026, susceptible d’être renouvelée une fois pour la même durée ;

RAPPELLE, en application des articles L.631-21 du code de commerce, que pendant la période d’observation l’activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur par l’article L.631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l’article L.631-19 en cas de licenciements pour motif économique ;

INVITE le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, sans délai, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie et rappelle au mandataire judiciaire qu’il devra déposer cette liste au Greffe, en vertu de l’article L.622-6 du code de commerce ;

PRECISE que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [2] pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;


DIT que le mandataire disposera de HUIT MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ;

DIT que la liste des créances mentionnées à l'article L.622-17-I du code de commerce sera transmise par le mandataire judiciaire, dès la cessation de ses fonctions, au commissaire à l’exécution du plan ou au liquidateur qui la complétera ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de procédures collectives du 14 SEPTEMBRE 2026 A 14H au Tribunal judiciaire de Toulouse, sans autre convocation que la notification du présent jugement, à l’issue de laquelle le tribunal décidera en fonction des éléments recueillis par les organes de la procédure, soit la poursuite de la période d’observation, soit la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15-I du code de commerce,

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T21:41:18.016Z.