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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 17, 18 juin 2026, n° 2023F00154

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Parties (entreprises)

TD DEVELOPPEMENTDERFIN

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 juin 2026

N° RG : 2023F00154

Monsieur [P] [H] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1]

(Avocat constitué : Monsieur le Bâtonnier [Y], S.C.P. [C], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [V], S.E.L.A.R.L.U. [N], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société DERFIN S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n° 883 140 683

Monsieur [D] [U] En sa qualité d'administrateur de la société TD DEVELOPPEMENT né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] [Adresse 3]

Monsieur [X] [G] En sa qualité de président du Conseil d'administration de la société TD DEVELOPPEMENT Né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] [Adresse 2]

Monsieur [M] [K] En sa qualité de directeur général de la société TD DEVELOPPEMENT Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 4] [Adresse 4]

(S.C.P. LESTOURNELLE représentée par Maître Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de Marseille) (Maître Jean-Michel OLLIER, OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) (S.E.L.A.R.L. [A] LELLOUCHE-HANOUNE MONNOT représentée par Maître Nicolas MONNOT, Avocat au barreau de Paris)

Société TD DEVELOPPEMENT S.A.S. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus n° 442 988 341

INTERVENTION VOLONTAIRE

Maître [M] [B] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société TD DEVELOPPEMENT S.A.S. [Adresse 6] (Maître Michel MOATTI, avocat au barreau de Marseille)

En présence de :

S.E.L.A.R.L. [T] [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [E] [Adresse 7] Es qualités d'administrateur judiciaire de la société TD DEVELOPPEMENT

S.E.L.A.R.L. MJ [R] prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 8] Mandataire judiciaire de la société TD DEVELOPPEMENT

(Maître Laura CUERVO, représentant l'AARPI MASQUELIER – CUERVO, Avocat au barreau de Draguignan)

INTERVENTION VOLONTAIRE

Monsieur [L] [F] [W] (Maître Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions des articles 537 et 1532 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 2 septembre 2022, Monsieur [P] [H] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société DERFIN S.A.S., Monsieur [D] [U], Monsieur [X] [G], Monsieur [M] [K] et la société TD DEVELOPPEMENT S.A.S pour entendre :

*Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1342, 1650, 1654 du Code civil,

*Vu les articles 700 et 840 du Code de procédure civile,

Prononcer la résolution judiciaire du Protocole d'acquisition d'actions de la société TD DEVELOPPEMENT SAS conclu le 6 mai 2020 entre Monsieur [P] [H] et la société DERFIN SAS, en présence de la société TD DEVELOPPEMENT SAS ;

Dire que la propriété des 319.291 actions de TD DEVELOPPEMENT objet de la cession du 6 mai 2020 n'a pas été transférée à la société DERFIN ;

Dire que la décision à intervenir vaudra ordre de mouvement des 319.291 actions de TD DEVELOPPEMENT en faveur de Monsieur [P] [H], à compter de sa Signification, et qu'elle pourra être immédiatement transcrite au registre des mouvements de titres ;

En conséquence, prononcer la caducité, avec effet rétroactif, prévue par les dispositions de l'article 1186 du Code civil :

 (i) Du Pacte d'associés conclu le 6 mai 2020 entre Monsieur [P] [H] et la société DERFIN SAS, en présence de la société TD DEVELOPPEMENT SAS ;

 (ii) De la Lettre d'Intention Engageante du 6 mars 2019 ;

 (iii) De la Convention de garantie d'actif et de passif conclu le 6 mai 2020 entre Monsieur [P] [H] et la société DERFIN SAS ;

Annuler les actes liés, accessoires ou subséquents ci-après listés :

L'ensemble des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société TD DEVELOPPEMENT du 6 mai 2020 à 15H ;

 (ii) L'ensemble des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société TD DEVELOPPEMENT du 6 mai 2020 à 15H30 ;

 (iii) L'ensemble des délibérations du Conseil d'administration du 9 octobre 2020 relatives à la répartition des pouvoirs entre le président et le directeur général ;

 (iv) L'ensemble des délibérations du Conseil d'administration du 23 février 2021 relatives à l'exclusion de Monsieur [P] [H] de sa qualité d'associé ;

 (v) L'ensemble des décisions des associés ne faisant pas l'objet de la mesure d'exclusion en date du 20 mars 2021 et relatives au rachat des 460.709 actions appartenant à Monsieur [P] [H]

 (vi) L'ensemble des délibérations de l'Assemblée Générale du 26 mai 2021 relatives à la révocation de Monsieur [P] [H] de ses fonctions de Président et d'Administrateur et à la nomination de Monsieur [M] [K] en qualité d'Administrateur et Président de la société ;

 (vii) Ainsi que tous autres actes liés, accessoires ou subséquents à la cession d'actions du 6 mai 2020, qui seront listés ultérieurement (pour mémoire).

Dire que les statuts antérieurs de la société n'ont pas été modifiés et que Monsieur [P] [H] est resté Président, depuis le 6 mai 2020, pour une durée illimitée, et ceci en application des dispositions statutaires antérieures applicables ;

Condamner solidairement la société DERFIN, Monsieur [D] [U], Monsieur [M] [K], et Monsieur [X] [G] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 500.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1217 du code civil ;

Condamner solidairement la société DERFIN, Monsieur [D] [U]. Monsieur [M] [K], et Monsieur [X] [G] à payer la somme de 30.000 euros à Monsieur [P] [H] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société DERFIN SAS, Monsieur [D] [U], Monsieur [M] [K], et Monsieur [X] [G] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 23 janvier 2023, Monsieur le Premier président de la cour d'appel d'Aixen-Provence a désigné le tribunal de commerce de Marseille pour connaître de l'affaire.

A l'audience du 4 juin 2026 :

La société DERFIN, Monsieur [D] [U], Monsieur [X] [G], Monsieur [M] [K] ont demandé à être convoqués à une audience de règlement amiable.

Le tribunal a recueilli l'avis des autres parties sur cette demande.

Monsieur [P] [H] a indiqué son accord.

Maître [M] [B] ès qualités de mandataire ad hoc de la société TD DEVELOPPEMENT indique son accord sans réserve.

Monsieur [L] [S] [W] indique qu'il ne peut pas prendre parti mais qu'il ne peut pas s'y opposer.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 10 juillet 2026 à 9 heures devant par Mme Corinne BELLONNE-ROUX, juge chargé de l'audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 10 juillet 2026 à 9 heures devant Mme Corinne BELLONNE-ROUX, juge chargé de l'audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d'absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 12 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B ;

Dispositif

En conséquence,

Renvoie d'ores et déjà la cause et les parties à l'audience collégiale du 12 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties après l'audience de règlement amiable ;

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de l'audience de règlement amiable ;

La radiation de l'affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 juin 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 juin 2026

N° RG : 2023F00154

Monsieur [P] [H] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1]

(Avocat constitué : Monsieur le Bâtonnier [Y], S.C.P. [C], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [V], S.E.L.A.R.L.U. [N], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société DERFIN S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n° 883 140 683

Monsieur [D] [U] En sa qualité d'administrateur de la société TD DEVELOPPEMENT né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] [Adresse 3]

Monsieur [X] [G] En sa qualité de président du Conseil d'administration de la société TD DEVELOPPEMENT Né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] [Adresse 2]

Monsieur [M] [K] En sa qualité de directeur général de la société TD DEVELOPPEMENT Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 4] [Adresse 4]

(S.C.P. LESTOURNELLE représentée par Maître Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de Marseille) (Maître Jean-Michel OLLIER, OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) (S.E.L.A.R.L. [A] LELLOUCHE-HANOUNE MONNOT représentée par Maître Nicolas MONNOT, Avocat au barreau de Paris)

Société TD DEVELOPPEMENT S.A.S. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus n° 442 988 341

INTERVENTION VOLONTAIRE

Maître [M] [B] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société TD DEVELOPPEMENT S.A.S. [Adresse 6] (Maître Michel MOATTI, avocat au barreau de Marseille)

En présence de :

S.E.L.A.R.L. [T] [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [E] [Adresse 7] Es qualités d'administrateur judiciaire de la société TD DEVELOPPEMENT

S.E.L.A.R.L. MJ [R] prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 8] Mandataire judiciaire de la société TD DEVELOPPEMENT

(Maître Laura CUERVO, représentant l'AARPI MASQUELIER – CUERVO, Avocat au barreau de Draguignan)

INTERVENTION VOLONTAIRE

Monsieur [L] [F] [W] (Maître Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions des articles 537 et 1532 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 2 septembre 2022, Monsieur [P] [H] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société DERFIN S.A.S., Monsieur [D] [U], Monsieur [X] [G], Monsieur [M] [K] et la société TD DEVELOPPEMENT S.A.S pour entendre :

*Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1342, 1650, 1654 du Code civil,

*Vu les articles 700 et 840 du Code de procédure civile,

Prononcer la résolution judiciaire du Protocole d'acquisition d'actions de la société TD DEVELOPPEMENT SAS conclu le 6 mai 2020 entre Monsieur [P] [H] et la société DERFIN SAS, en présence de la société TD DEVELOPPEMENT SAS ;

Dire que la propriété des 319.291 actions de TD DEVELOPPEMENT objet de la cession du 6 mai 2020 n'a pas été transférée à la société DERFIN ;

Dire que la décision à intervenir vaudra ordre de mouvement des 319.291 actions de TD DEVELOPPEMENT en faveur de Monsieur [P] [H], à compter de sa Signification, et qu'elle pourra être immédiatement transcrite au registre des mouvements de titres ;

En conséquence, prononcer la caducité, avec effet rétroactif, prévue par les dispositions de l'article 1186 du Code civil :

 (i) Du Pacte d'associés conclu le 6 mai 2020 entre Monsieur [P] [H] et la société DERFIN SAS, en présence de la société TD DEVELOPPEMENT SAS ;

 (ii) De la Lettre d'Intention Engageante du 6 mars 2019 ;

 (iii) De la Convention de garantie d'actif et de passif conclu le 6 mai 2020 entre Monsieur [P] [H] et la société DERFIN SAS ;

Annuler les actes liés, accessoires ou subséquents ci-après listés :

L'ensemble des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société TD DEVELOPPEMENT du 6 mai 2020 à 15H ;

 (ii) L'ensemble des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société TD DEVELOPPEMENT du 6 mai 2020 à 15H30 ;

 (iii) L'ensemble des délibérations du Conseil d'administration du 9 octobre 2020 relatives à la répartition des pouvoirs entre le président et le directeur général ;

 (iv) L'ensemble des délibérations du Conseil d'administration du 23 février 2021 relatives à l'exclusion de Monsieur [P] [H] de sa qualité d'associé ;

 (v) L'ensemble des décisions des associés ne faisant pas l'objet de la mesure d'exclusion en date du 20 mars 2021 et relatives au rachat des 460.709 actions appartenant à Monsieur [P] [H]

 (vi) L'ensemble des délibérations de l'Assemblée Générale du 26 mai 2021 relatives à la révocation de Monsieur [P] [H] de ses fonctions de Président et d'Administrateur et à la nomination de Monsieur [M] [K] en qualité d'Administrateur et Président de la société ;

 (vii) Ainsi que tous autres actes liés, accessoires ou subséquents à la cession d'actions du 6 mai 2020, qui seront listés ultérieurement (pour mémoire).

Dire que les statuts antérieurs de la société n'ont pas été modifiés et que Monsieur [P] [H] est resté Président, depuis le 6 mai 2020, pour une durée illimitée, et ceci en application des dispositions statutaires antérieures applicables ;

Condamner solidairement la société DERFIN, Monsieur [D] [U], Monsieur [M] [K], et Monsieur [X] [G] à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 500.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1217 du code civil ;

Condamner solidairement la société DERFIN, Monsieur [D] [U]. Monsieur [M] [K], et Monsieur [X] [G] à payer la somme de 30.000 euros à Monsieur [P] [H] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société DERFIN SAS, Monsieur [D] [U], Monsieur [M] [K], et Monsieur [X] [G] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 23 janvier 2023, Monsieur le Premier président de la cour d'appel d'Aixen-Provence a désigné le tribunal de commerce de Marseille pour connaître de l'affaire.

A l'audience du 4 juin 2026 :

La société DERFIN, Monsieur [D] [U], Monsieur [X] [G], Monsieur [M] [K] ont demandé à être convoqués à une audience de règlement amiable.

Le tribunal a recueilli l'avis des autres parties sur cette demande.

Monsieur [P] [H] a indiqué son accord.

Maître [M] [B] ès qualités de mandataire ad hoc de la société TD DEVELOPPEMENT indique son accord sans réserve.

Monsieur [L] [S] [W] indique qu'il ne peut pas prendre parti mais qu'il ne peut pas s'y opposer.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 10 juillet 2026 à 9 heures devant par Mme Corinne BELLONNE-ROUX, juge chargé de l'audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés,

Renvoie matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 10 juillet 2026 à 9 heures devant Mme Corinne BELLONNE-ROUX, juge chargé de l'audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ;

Dit que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ;

Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d'absence de dispense de représentation obligatoire ;

Dit que la présente décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 12 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie d'ores et déjà la cause et les parties à l'audience collégiale du 12 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties après l'audience de règlement amiable ;

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de l'audience de règlement amiable ;

La radiation de l'affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ;

Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 juin 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-20T08:23:10.421Z.