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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 24 juin 2026, n° 2026045702

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Parties (entreprises)

SIREN 897690277

Motifs

PROCEDURE

Sur requête en date du 22 mai 2026 présentée par la SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z], administrateur, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ODYA, le tribunal se trouve saisi d'une demande de modification de la mission de l'administrateur judiciaire d'assistance en mission de représentation (mission 3) afin d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise et ce afin de préserver ses intérêts.

La SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] ès qualités a l'honneur d'exposer que :
 * par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS ODYA, a désigné la SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] en qualité d'administrateur avec mission "d'assister" et nommé la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire,
 * la SAS ODYA exerce comme activité de holding, qui détient des participations (100%) dans trois filiales dénommées : CLIC FORMALITES, EVOENTREPRENDRE et JURISHEBDO, intervenant dans le domaine des services juridiques et dont elle assure la totalité des prestations administratives et financières.
 * le jugement de redressement judiciaire a ouvert une période d'observation de 6 mois durant laquelle cette société poursuit son activité en vue d'élaborer un plan de redressement,
 * par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 25 septembre 2026.
 * les organes de gestion son bloqués suite aux contentieux entre les associés.

C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il plaise à Messieurs les présidents et juges, de bien vouloir modifier sa mission "d'assister" de SAS ODYA en mission de gérer en application des dispositions des articles L.622-1, R.622-1, L.631-12 et R.631-17 du code de commerce.

Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil le 16 juin 2026. Le requérant sollicite une mission de représentation (dissensions entre associés). La SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, indique qu'elle est favorable à la demande de l'administrateur. Le juge-commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à la requête de l'administrateur judiciaire pour une mission 3.

M. Bollé, substitut du procureur de la République, avisé de la date de l'audience, a été

entendu en ses observations et émis un avis favorable.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Sur le rapport écrit du juge commissaire, Modifie la mission actuelle d'assister de l'administrateur qui devient une mission de gérer.

Dans l'affaire :

SAS ODYA

[Adresse 5]

Activité : La prise de participation, la détention et la gestion de titres, d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger. Toutes prestations de conseil et assistance de nature stratégique, administrative, commerciale, comptable, humaine, technique ou autre fournies a ces mêmes sociétés. Et plus largement, toutes opérations compatibles avec son objet social, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897690277.

Maintient Mme Cécile Gotzorides juge commissaire.

Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T] mandataire judiciaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 juin 2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et Mme Catherine Giudicelli, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. Antoine Guinet.
Texte intégral
*1DE/06/58/93/58*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2026045702

P.C.

: P202601295
 * SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] -SELARL [T] YANG-

TING en la personne de Me [P]

[P] [T]

Copies
 * Parquet LRAR : -SAS ODYA

Jugement prononcé le 24/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR
M. [V] [N] demeurant [Adresse 1], président de la SAS ODYA, présent, assisté de Me Olivier Cren, avocat (E0716).
M. [O] [C], [Adresse 2], représentant des salariés, absent.
 * SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Sur requête en date du 22 mai 2026 présentée par la SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z], administrateur, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ODYA, le tribunal se trouve saisi d'une demande de modification de la mission de l'administrateur judiciaire d'assistance en mission de représentation (mission 3) afin d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise et ce afin de préserver ses intérêts.

La SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] ès qualités a l'honneur d'exposer que :
 * par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS ODYA, a désigné la SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] en qualité d'administrateur avec mission "d'assister" et nommé la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire,
 * la SAS ODYA exerce comme activité de holding, qui détient des participations (100%) dans trois filiales dénommées : CLIC FORMALITES, EVOENTREPRENDRE et JURISHEBDO, intervenant dans le domaine des services juridiques et dont elle assure la totalité des prestations administratives et financières.
 * le jugement de redressement judiciaire a ouvert une période d'observation de 6 mois durant laquelle cette société poursuit son activité en vue d'élaborer un plan de redressement,
 * par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 25 septembre 2026.
 * les organes de gestion son bloqués suite aux contentieux entre les associés.

C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il plaise à Messieurs les présidents et juges, de bien vouloir modifier sa mission "d'assister" de SAS ODYA en mission de gérer en application des dispositions des articles L.622-1, R.622-1, L.631-12 et R.631-17 du code de commerce.

Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil le 16 juin 2026. Le requérant sollicite une mission de représentation (dissensions entre associés). La SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, indique qu'elle est favorable à la demande de l'administrateur. Le juge-commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à la requête de l'administrateur judiciaire pour une mission 3.

M. Bollé, substitut du procureur de la République, avisé de la date de l'audience, a été

entendu en ses observations et émis un avis favorable.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Sur le rapport écrit du juge commissaire, Modifie la mission actuelle d'assister de l'administrateur qui devient une mission de gérer.

Dans l'affaire :

SAS ODYA

[Adresse 5]

Activité : La prise de participation, la détention et la gestion de titres, d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger. Toutes prestations de conseil et assistance de nature stratégique, administrative, commerciale, comptable, humaine, technique ou autre fournies a ces mêmes sociétés. Et plus largement, toutes opérations compatibles avec son objet social, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897690277.

Maintient Mme Cécile Gotzorides juge commissaire.

Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [Z] administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [P] [T] mandataire judiciaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 juin 2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et Mme Catherine Giudicelli, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M. Antoine Guinet.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T15:09:40.017Z.