Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 ème Chambre civile, 25 juin 2026, n° 25/05732

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat prenant effet le 1er juin 2022, Monsieur [M] [C], représenté par son mandataire CITYA MONTCHALIN, a donné à bail à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 650 euros, outre 130 euros de charges pour provision.

Par acte séparé en date du 5 mai 2022, Monsieur [T] [A] a signé électroniquement un engagement de cautionnement.

Monsieur [M] [C] a fait délivrer le 29 septembre 2025 à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 1607,77 euros, échéance de septembre 2025 inclus.

Par courrier électronique en date du 30 septembre 2025, Monsieur [M] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par acte de commissaire de Justice en date du 03 octobre 2025, le commandement de payer a été dénoncé auprès de Monsieur [T] [A] en sa qualité de caution.

Par acte de commissaire de Justice en date du 09 décembre 2025, Monsieur [M] [C] a attrait Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

constater la résiliation du contrat de location au jour de la décision à intervenir,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] et de tous occupants de leur chef, avec notamment l'aide de la force publique si besoin est,les condamner solidairement au paiement de la somme de 1345,41 euros au titre des loyers et charges, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, outre les sommes dues entre l’assignation et la date d’audience à venir,les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges actuels, subissant les augmentations légales, jusqu’au départ effectif des lieux,les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [M] [C] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 10 décembre 2025.

À l’audience de plaidoirie du 4 mai 2026, Monsieur [M] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de
2708,97 euros, échéance de mai 2026 inclus.

Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P], cités respectivement à personne et à domicile, n’ont pas comparu, ni été représentés.

Monsieur [T] [A], cité à étude, n’a pas comparu, ni été représenté.

Selon diagnostic social et financier, les locataires seraient en recherche d’un nouveau logement, lequel serait indécent.

Motifs

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 pour y être rendu le présent jugement.


MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DES DÉFENDEURS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.


SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît que le commandement de payer a été délivré à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] le 29 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 1607,77 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti,

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 novembre 2025.

Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] sont donc depuis cette date occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] ne se sont jamais manifestés, notamment pour demander le gel de la clause résolutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».


SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [M] [C] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 2708,97 euros, échéance de mai 2026 inclus.

Néanmoins, les sommes suivantes ne sont pas contractuellement justifiées :
- 30,70 euros facturés au titre de « Contrib. Attentat annuelle MRH »,
- 811,75 euros facturés au titre de « Prime mensuelle MRH »,
- 275,25 euros facturés au titre de « Frais de courtage MRH »

étant précisé en outre que les 273,29 euros et 62,33 euros facturés au titre de « Frais d’huissier » sont indemnisables au titre des dépens.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 1255,65 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance de mai 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.


SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’OCCUPATION

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [M] [C] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer dû (sur justificatifs), et ce à compter du 1er juin 2026.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.


Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

SUR LA CAUTION

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En application des articles 2292 et 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès et peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

En l’espèce, compte tenu des termes de l’acte de cautionnement en date du 28 avril 2022, la demande de condamnation solidaire de Monsieur [T] [A] sera accueillie.


SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 800 euros, in solidum.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,


CONSTATE que le contrat de bail prenant effet le 1er juin 2022 entre Monsieur [M] [C], et Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P], concernant le logement situé [Adresse 4], s’est trouvé de plein droit résilié le 30 novembre 2025 ;

DIT que faute par Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 1255,65 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance de mai 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] à régler à Monsieur [M] [C] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juin 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] au paiement des dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;


La présente décision a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05732 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA4Z


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 25 Juin 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026


ENTRE :

Monsieur [M] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

Madame [H] [P]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

non comparante


Monsieur [Z] [W]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

non comparant


Monsieur [T] [A]
demeurant [Adresse 3] ([Localité 1])

non comparant



JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2026



EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat prenant effet le 1er juin 2022, Monsieur [M] [C], représenté par son mandataire CITYA MONTCHALIN, a donné à bail à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 650 euros, outre 130 euros de charges pour provision.

Par acte séparé en date du 5 mai 2022, Monsieur [T] [A] a signé électroniquement un engagement de cautionnement.

Monsieur [M] [C] a fait délivrer le 29 septembre 2025 à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 1607,77 euros, échéance de septembre 2025 inclus.

Par courrier électronique en date du 30 septembre 2025, Monsieur [M] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par acte de commissaire de Justice en date du 03 octobre 2025, le commandement de payer a été dénoncé auprès de Monsieur [T] [A] en sa qualité de caution.

Par acte de commissaire de Justice en date du 09 décembre 2025, Monsieur [M] [C] a attrait Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

constater la résiliation du contrat de location au jour de la décision à intervenir,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] et de tous occupants de leur chef, avec notamment l'aide de la force publique si besoin est,les condamner solidairement au paiement de la somme de 1345,41 euros au titre des loyers et charges, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, outre les sommes dues entre l’assignation et la date d’audience à venir,les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges actuels, subissant les augmentations légales, jusqu’au départ effectif des lieux,les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [M] [C] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 10 décembre 2025.

À l’audience de plaidoirie du 4 mai 2026, Monsieur [M] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de
2708,97 euros, échéance de mai 2026 inclus.

Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P], cités respectivement à personne et à domicile, n’ont pas comparu, ni été représentés.

Monsieur [T] [A], cité à étude, n’a pas comparu, ni été représenté.

Selon diagnostic social et financier, les locataires seraient en recherche d’un nouveau logement, lequel serait indécent.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026 pour y être rendu le présent jugement.


MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DES DÉFENDEURS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.


SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît que le commandement de payer a été délivré à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] le 29 septembre 2025 pour un arriéré de loyers de 1607,77 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti,

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 novembre 2025.

Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] sont donc depuis cette date occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] ne se sont jamais manifestés, notamment pour demander le gel de la clause résolutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».


SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [M] [C] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 2708,97 euros, échéance de mai 2026 inclus.

Néanmoins, les sommes suivantes ne sont pas contractuellement justifiées :
- 30,70 euros facturés au titre de « Contrib. Attentat annuelle MRH »,
- 811,75 euros facturés au titre de « Prime mensuelle MRH »,
- 275,25 euros facturés au titre de « Frais de courtage MRH »

étant précisé en outre que les 273,29 euros et 62,33 euros facturés au titre de « Frais d’huissier » sont indemnisables au titre des dépens.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 1255,65 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance de mai 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.


SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’OCCUPATION

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [M] [C] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer dû (sur justificatifs), et ce à compter du 1er juin 2026.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.


Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

SUR LA CAUTION

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En application des articles 2292 et 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès et peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

En l’espèce, compte tenu des termes de l’acte de cautionnement en date du 28 avril 2022, la demande de condamnation solidaire de Monsieur [T] [A] sera accueillie.


SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 800 euros, in solidum.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,


CONSTATE que le contrat de bail prenant effet le 1er juin 2022 entre Monsieur [M] [C], et Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P], concernant le logement situé [Adresse 4], s’est trouvé de plein droit résilié le 30 novembre 2025 ;

DIT que faute par Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [P] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 1255,65 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance de mai 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] à régler à Monsieur [M] [C] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juin 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] au paiement des dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [W], Madame [H] [P] et Monsieur [T] [A] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;


La présente décision a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 2294, code civil 2292, code des procedures civiles d'execution L431-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 25/05731

  en commun : code civil 2294, code civil 2292, code des procedures civiles d'execution L431-1

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00932

  en commun : code civil 2294, code civil 2292, code des procedures civiles d'execution L431-1

• 28 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/04218

  en commun : code civil 2294, code civil 2292

• 18 novembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action · n° 09/02994

  en commun : code civil 2294, code civil 2292

• 9 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00697

  en commun : code civil 2294, code civil 2292

• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00598

  en commun : code civil 2294, code civil 2292

• 19 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 24/06653

  en commun : code civil 2294, code civil 2292

• 7 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 25/01044

  en commun : code civil 2294, code civil 2292

Mise à jour de la source le 2026-06-25T22:11:04.882Z.