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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, Chambre procédure écrite, 24 juin 2026, n° 24/03747

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
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Exposé du litige

N° du répertoire général : N° RG 24/03747 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5VM

4IE Action en responsabilité exercée contre l’administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026

 

Nous, Mélanie HUDDE, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’ Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, dans l’instance entre :


DEMANDEUR :


Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL DERBY AVOCATS prise en la personne de Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81



et


DEFENDEURS 

-Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (14)
 demeurant [Adresse 2]


- G.A.E.C. LA FRAISERAIE 
RCS de [Localité 1] n°394 854 368
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentés tous deux par Me Catherine ROUSSELOT, membre de la SELARL HELLOT/ ROUSSELOT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

Vu l’assignation délivrée le 11 septembre 2024 à M. [J] [S] et au GAEC LA FRAISERAIE à la requête de M. [U] [S] au visa des articles 1844-1 et 1844-8 du code civil aux fins notamment de voir condamner M. [J] [S], en sa qualité de liquidateur du GAEC LA FRAISERAIE, à procéder à l’ensemble des opérations dont il a la charge telles que définies aux termes du procès-verbal d’AGO du GAEC LA FRAISERAIE en date du 31 décembre 2021.

Vu l’absence de conclusions déposées par les défendeurs.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026 aux termes desquelles M. [U] [S] demande à la juridiction de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d’instance.

Vu le message électronique du 22 juin 2026 de Me ROUSSELOT, conseil des défendeurs, indiquant qu’elle n’a pas d’observation à formuler suite à ce désistement.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS

Il résulte des écritures de M. [U] [S] que, en cours d’instance, les parties ont pu finalement régulariser un protocole d’accord transactionnel les 12 avril et 6 mai 2026.

Il convient d’enregistrer le désistement d’action de M. [U] [S], lequel est pleinement efficace par lui-même indépendamment de toute acceptation de la part des défendeurs (effet extinctif immédiat).

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision susceptible de voies de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de M. [U] [S] à l’égard des deux défendeurs ;

CONSTATONS que l’instance se trouve éteinte accessoirement à l’action par l’effet dudit désistement d’action ;

Dispositif

DECLARONS le tribunal judiciaire de CAEN dessaisi ; 

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.


Ainsi prononcé le vingt quatre Juin deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Emmanuelle MAMPOUYA Mélanie HUDDE
Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 24/03747 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5VM

4IE Action en responsabilité exercée contre l’administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026

 

Nous, Mélanie HUDDE, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’ Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, dans l’instance entre :


DEMANDEUR :


Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL DERBY AVOCATS prise en la personne de Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81



et


DEFENDEURS 

-Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (14)
 demeurant [Adresse 2]


- G.A.E.C. LA FRAISERAIE 
RCS de [Localité 1] n°394 854 368
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentés tous deux par Me Catherine ROUSSELOT, membre de la SELARL HELLOT/ ROUSSELOT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

Vu l’assignation délivrée le 11 septembre 2024 à M. [J] [S] et au GAEC LA FRAISERAIE à la requête de M. [U] [S] au visa des articles 1844-1 et 1844-8 du code civil aux fins notamment de voir condamner M. [J] [S], en sa qualité de liquidateur du GAEC LA FRAISERAIE, à procéder à l’ensemble des opérations dont il a la charge telles que définies aux termes du procès-verbal d’AGO du GAEC LA FRAISERAIE en date du 31 décembre 2021.

Vu l’absence de conclusions déposées par les défendeurs.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026 aux termes desquelles M. [U] [S] demande à la juridiction de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d’instance.

Vu le message électronique du 22 juin 2026 de Me ROUSSELOT, conseil des défendeurs, indiquant qu’elle n’a pas d’observation à formuler suite à ce désistement.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte des écritures de M. [U] [S] que, en cours d’instance, les parties ont pu finalement régulariser un protocole d’accord transactionnel les 12 avril et 6 mai 2026.

Il convient d’enregistrer le désistement d’action de M. [U] [S], lequel est pleinement efficace par lui-même indépendamment de toute acceptation de la part des défendeurs (effet extinctif immédiat).

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision susceptible de voies de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de M. [U] [S] à l’égard des deux défendeurs ;

CONSTATONS que l’instance se trouve éteinte accessoirement à l’action par l’effet dudit désistement d’action ; 

DECLARONS le tribunal judiciaire de CAEN dessaisi ; 

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.


Ainsi prononcé le vingt quatre Juin deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Emmanuelle MAMPOUYA Mélanie HUDDE

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T22:44:01.911Z.