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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 24 juin 2026, n° 2026008292

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Parties (entreprises)

SIREN 941880205

Exposé du litige

2026 008292

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 18/06/2026 une demande d'ouverture de sauvegarde déposée par

la société [H] CONSEILS ET SERVICES SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [Z], [T], [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de réparation et vente de matériel radio, télévision, hi-fi, vidéo, son, petits et gros électroménagers, et l'installation d'antennes hertziennes et satellites, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Motifs

MOTIVATION

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale

» ; que la société [H] CONSEILS ET SERVICES exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations de M [H], qu'en mars 2026, une difficulté financière a engendré une forte baisse de la trésorerie, entraînant une impossibilité de régler les traites fournisseurs, et que c'est la raison pour laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu'il est précisé par ailleurs, que la SARL [H] CONSEILS ET SERVICES emploie 1 salarié ; qu'elle justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; qu'elle n'est actuellement pas en cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

Attendu que le procureur dans son avis écrit (courriel du 24/06/2026), émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d'ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société [H] CONSEILS ET SERVICES et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société

[H] CONSEILS ET SERVICES SARL

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

OUVRE

la procédure de sauvegarde à l'égard de :

La société [H] CONSEILS ET SERVICES SARL,

La réparation et la vente de matériel radio, télévision, hi-fi, vidéo, son, petits et gros électroménagers, et l'installation d'antennes hertziennes et satellites

[Adresse 2] [Localité 3]

Siren: 941 880 205

DIT

qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 16/12/2026 à 08:30,

DIT

que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE :

M. [Q] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DIT

que l'inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008292

DEMANDEUR(S): [H] CONSEILS ET SERVICES (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [H] [Z], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

м.

Eric GONET

JUGES:

М.

Jean-Marie GODARD:

М.

Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 008292

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 18/06/2026 une demande d'ouverture de sauvegarde déposée par

la société [H] CONSEILS ET SERVICES SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [Z], [T], [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de réparation et vente de matériel radio, télévision, hi-fi, vidéo, son, petits et gros électroménagers, et l'installation d'antennes hertziennes et satellites, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale

» ; que la société [H] CONSEILS ET SERVICES exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations de M [H], qu'en mars 2026, une difficulté financière a engendré une forte baisse de la trésorerie, entraînant une impossibilité de régler les traites fournisseurs, et que c'est la raison pour laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu'il est précisé par ailleurs, que la SARL [H] CONSEILS ET SERVICES emploie 1 salarié ; qu'elle justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; qu'elle n'est actuellement pas en cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

Attendu que le procureur dans son avis écrit (courriel du 24/06/2026), émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d'ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société [H] CONSEILS ET SERVICES et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société

[H] CONSEILS ET SERVICES SARL

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

OUVRE

la procédure de sauvegarde à l'égard de :

La société [H] CONSEILS ET SERVICES SARL,

La réparation et la vente de matériel radio, télévision, hi-fi, vidéo, son, petits et gros électroménagers, et l'installation d'antennes hertziennes et satellites

[Adresse 2] [Localité 3]

Siren: 941 880 205

DIT

qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 16/12/2026 à 08:30,

DIT

que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE :

M. [Q] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DIT

que l'inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T08:40:38.996Z.