Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 22 juin 2026, n° 25/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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SITE ATHÉNA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00188
N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRII

Recours: 
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar 

République Française

Au Nom du Peuple Français


J U G E M E N T DU

 22 juin 2026
Dans la procédure de redressement judiciaire de : 

Monsieur [M] [U]
né le 29 Janvier 1982 à [Localité 2] (HAUT-RHIN)
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE

En présence de la SELARL [1], prise en la personne de Me [I] [W], mandataire judiciaire


Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 22 juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 1er juin 2026
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 02 février 2026 et à la mission du mandataire judiciaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [M] [U] ;

MAINTIENT dans leurs fonctions M. [L] [N] en qualité de juge-commissaire, et Mme [G] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL [1], prise en la personne de Me [I] [W] , mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L.641-9 du Code de commerce ;



RAPPELLE que le débiteur, tenu des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

DIT que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du Code de commerce) ;

DIT que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

DIT que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du Code de commerce ;

DIT qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ;

ORDONNE la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le président
































N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRII


Copie notifiée à :


- débiteur : M. [M] [U]



Copie délivrée à :

- avocat : Me Olivier PETER, vestiaire 50

- mandataire judiciaire : SELARL [1]

- Trésorier Payeur Général

- Ministère public





Mulhouse, le 22 juin 2026 

Le greffier










TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRII 
LIQUIDATION JUDICIAIRE 
SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 22 juin 2026 :
- prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de M. [M] [U], demeurant [Adresse 3], non inscrit au RCS
- désigné Me SELARL [1] à [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire.

[Localité 2], le 22 juin 2026 
Le greffier



SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal
Républicain Lorrain
(JOURNAL L’ALSACE - édition du Haut-Rhin)
Service annonces légales
[Adresse 4]
[Localité 3]


En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 5] 
Première Chambre Civile
[Adresse 1]
[Localité 1]


[Localité 2], le 22 juin 2026 

Le greffier
R1
BODACC
R2
R3
R4 1
JUGEMENT PRONONCANT
la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire
Prix de l’annonce
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Première Chambre Civile -
&10 date : 22 juin 2026 &71 N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRII
&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire
&26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN
&28 RC non inscrit
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1)
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme : (1)
&9 Nom : [U]
&11 Prénom : [M]
&13 Activité (2) 
&20 &18 &19 adresse : [Adresse 3]
&30 MANDATAIRE JUDICIAIRE : 
SELARL [1], prise en la personne de Me [I] [W]
&9 &20 &18 &19 adresse :
[Adresse 6]

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire