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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR88893

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 22-19.514

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Chronologie de l'affaire

Jugé 50,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : R 22-19.514
 Demandeur : la société Société civile Les Moulins
 Défendeur : la société Gan Assurances et autres
 Requête n° : 123/26
 Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Société civile Les Moulins, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 29 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Société civile Les Moulins à la société Gan Assurances et la société Allianz IARD, la société Collomé Frères ;
 
 Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Allianz IARD et la société Collomé Frères demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et la société Collomé Frères une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Société civile Les Moulins est condamnée à payer à la société Allianz IARD la société Allianz IARD et la société Collomé Frères la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2026
 
 
 La greffière lors du 
 prononcé,
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : R 22-19.514
 Demandeur : la société Société civile Les Moulins
 Défendeur : la société Gan Assurances et autres
 Requête n° : 123/26
 Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Société civile Les Moulins, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 29 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Société civile Les Moulins à la société Gan Assurances et la société Allianz IARD, la société Collomé Frères ;
 
 Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Allianz IARD et la société Collomé Frères demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et la société Collomé Frères une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Société civile Les Moulins est condamnée à payer à la société Allianz IARD la société Allianz IARD et la société Collomé Frères la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2026
 
 
 La greffière lors du 
 prononcé,
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T14:20:09.522Z.