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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR88631

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 21-14.543

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Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : S 21-14.543
 Demandeur : la société Vignobles des Mouchottes et autre
 Défendeur : la société La Cave des Hautes Cotes et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1230/24
 Ordonnance n° : 88631 du 30 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-14.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vignobles des Mouchottes à la société La Cave des Hautes Cotes ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 novembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 avril 2022 à la société AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vignobles des Mouchottes.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 21-14.543 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : S 21-14.543
 Demandeur : la société Vignobles des Mouchottes et autre
 Défendeur : la société La Cave des Hautes Cotes et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1230/24
 Ordonnance n° : 88631 du 30 janvier 2025
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-14.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vignobles des Mouchottes à la société La Cave des Hautes Cotes ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 novembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 avril 2022 à la société AJRS, prise en la personne de M. [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vignobles des Mouchottes.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 21-14.543 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 janvier 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard

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Mise à jour de la source le 2025-02-04T18:05:14.375Z.