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Article de loi

Article 1009-2 du Code de procédure civile

Version du 1 octobre 2026 au 1 janvier 2999 · 4 versions
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Texte

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Conformément au a) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du décret précité, sont applicables aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 lorsque celles-ci n'ont pas été notifiées ; un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1er octobre 2026.

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Décisions qui le citent

865 décisions le citent (visas et motifs).