Tribunal judiciaire du Mans, Chambre 1, 2 juillet 2026, n° 25/01395

MINUTE 2026/ 
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : RG 25/01395 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPD5
AFFAIRE : [I] [W], [B] [D] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. [M] TP, S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse Primaire d’assurances maladie de la Sarthe, Société SP SANTE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDEURS au principal 

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabienne MICHELET, membre de la SELARL ARES, avocate au Barreau de RENNES, avocate plaidante et par Maître Sandra VILELA, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Fabienne MICHELET, membre de la SELARL ARES, avocate au Barreau de RENNES, avocate plaidante et par Maître Sandra VILELA, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante


DEFENDERESSES au principal

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° SIRET 722 057 460
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A.S. [M] TP, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 489 466 755
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie VALADE, membre de la SELARL LEXCAP, avocate au Barreau d’ANGERS

Caisse Primaire d’assurances maladie de la Sarthe, prise en la personne de son représentant légal
assureur social de Monsieur [I] [W] sous le n° : [Numéro identifiant 1]assureur social de Monsieur [B] [D] sous le n° : [Numéro identifiant 2]
dont le siège social est situé [Adresse 5]
défaillante

Mutuelle SP SANTE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 6]
défaillante


Avons rendu le 02 Juillet 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 04 Juin 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.


N° RG 25/01395 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPD5
EXPOSE DU LITIGE

Le 5 février 2020, Monsieur [I] [W] et Monsieur [B] [D], se disant licenciés de la fédération française de cyclisme, font une chute sur la route lors d’une sortie à vélo avec leur club qu’ils attribuent à la présence d’une tranchée mal rebouchée et non signalée en amont, sur la commune de [Localité 5] (72) au [Adresse 7] [Adresse 8]. 
Or, des travaux de pose d’une canalisation de gaz venaient d’être réalisés pour le compte de GRDF par le sous traitant, la SAS [M] TP, assurée auprès d’AXA qui aurait sous-traité les travaux à la société INFRA-BUILD, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD (société ensuite absorbée par la SAS [M] TP par décision du 28 novembre 2023).

Les victimes sont transportées au CH DU MANS et l’assureur de la fédération, la SMACL diligente une expertise médicale.

En l’absence d’indemnisation, par actes des 15, 16 et 22 avril 2025, Monsieur [I] [W] et Monsieur [B] [D] assignent la SA [M] TP et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la CPAM DE LA SARTHE et la SP SANTE aux fins d’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis.
 
Par acte du 19 décembre 2025, la SAS [M] TP assigne en garantie la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société INFRA -BUILD entreprise radiée le 5 février 2024.

Les affaires sont jointes par ordonnance du 5 mars 2026.

Par conclusions (1), la SA AXA FRANCE IARD sollicite:
- que ce tribunal se déclare incompétent au profit de l’ordre administratif, à savoir le tribunal administratif de NANTES,
- que les parties soient renvoyées à mieux se pourvoir,
- que toutes conclusions contraires soient rejetées.

La compagnie d’assurance soutient que conformément à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) et à une jurisprudence constante et en vertu de l’article 81 du code de procédure, les demandeurs doivent être renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de NANTES.
Elle fait valoir que le juge judiciaire ne serait pas compétent pour statuer sur la responsabilité d’une entreprise suite à dommages de travaux publics, étant précisé qu’ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers réalisés par une entreprise privée dans un but d’intérêt général, et, que la distribution de gaz est une mission de service public.
Subsidiairement, si ce tribunal demeurait saisi, elle réclame un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif sur la question de la responsabilité.

Par conclusions, la SAS [M] TP demande de voir :
- déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur le litige l’opposant à Messieurs [W] et [D],
- les renvoyer à mieux se pourvoir.

La société qui indique produire la déclaration de sous-traitance du 20 juillet 2021, rappelle qu’elle était titulaire du marché public dans l’exécution des travaux sous-traités dans leur exécution à la société SASU INFRA-BUILD qu’elle a absorbé en 2023. Elle déclare donc faire siennes les conclusions d’AXA, son assureur. 

Par conclusions, Monsieur [I] [W] et Monsieur [B] [D] déclarent s’en rapporter à justice sur la compétence du tribunal administratif de NANTES à l’égard de la SAS [M] TP, mais précisent que ce tribunal demeure compétent au titre de leur action directe à l’encontre d’AXA, assureur de la société [M] TP au titre de ses obligations de droit privé.
Dès lors, en cas de compétence du tribunal administratif, ils requièrent un sursis à statuer sur leurs demandes à l’encontre d’AXA dans l’attente de la décision du juge administratif devant statuer sur la responsabilité de la société [M] TP.

La CPAM DE LA SARTHE et la SP SANTE n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de procédure portant sur la compétence du tribunal administratif 

Par application de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de mise en état est jusqu’à son déssaissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. L’exception d’incompétence constitue une exception de procédure.

Il convient de rappeler que les travaux, même réalisées par des personnes privées qui sont exécutés dans un but d’utilité générale et pour le compte de la personne publique ou d’un concessionnaire présentent le caractère de travaux publics, et, relèvent des régles de droit public et d’un contentieux qui est du ressort de la juridiction administrative.

Tel est le cas dans cette affaire, étant donné que les travaux de voirie en vue “ de la pose de canalisation de gaz” (arrêté d’autorisation du 1er septembre 2021 du Président du conseil départemental donnant une persmission de voirie), à l’origine des préjudices allégués ont fait l’objet d’un marché conclu par la SAS [M] TP avec GRDF, concessionnaire d’un SPIC pour la distribution de gaz, bénéficiaint d’une mission de service public au titre de l’approvisionnement de gaz ( imprimé de déclaration de sous-traitance du 20 juillet 2021 entre la SAS [M] TP et la société INFRA BUILD reprenant l’existence d’un marché public avec GRDF).

Il s’ensuit donc que le Tribunal Judiciaire du MANS est incompétent pour statuer sur la responsabilité de la SAS [M] TP, et, en conséquence, les demandeurs à l’action sont renvoyés à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif territorialement compétent (NANTES).

Sur la demande de sursis à statuer

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.....”

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

Dans cette affaire, au vu de ce qui précède, il convient de noter que la décision administrative devant statuer sur la responsabilité de la SAS [M] TP aura des conséquences sur ce litige envers l’assureur AXA et donc des conséquences, sur la suite de la présente procédure.

En outre, il sera noté que les parties ne s’opposent pas au prononcé d’ un tel sursis à statuer.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente d’une décision de la juridiction administrative statuant sur la responsabilité de la société SAS [M] TP. 

Sur les dépens 

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance concernant l’exception d’incompétence et dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile pour le surplus,

DECLARONS incompétent le tribunal judiciaire du Mans pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur [I] [W] et Monsieur [B] [D] à l’encontre de la SAS [M] TP ;

RENVOYONS Monsieur [I] [W] et Monsieur [B] [D] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent ;

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente de la décision administrative devant statuer sur la responsabilité de la SAS [M] TP ;

RESERVONS les dépens ;


RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er juin 2028- 9H, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de la procédure devant la juridiction administrative et à conclure le cas échéant

La Greffière La Juge de la mise en état