notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, 3E CHAMBRE, 5 juin 2026, n° 2026009400

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE

Exposé du litige

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 30/04/2026, la partie demanderesse :

BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait donner assignation à Madame

[Q] [E]

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER MADAME [E] [Q] A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, POUR LES CAUSES [Localité 2] ENONCEES:

La somme de 26 563,96 € avec intérêts au taux de 5,10% l'an sur la somme de 23 262,59 € du 29 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter des présentes jusqu'à parfait paiement sur la somme de 2326,25 €, dans la limite de 32 500,00 €.

La somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES, S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE. (article 514 du CPC) ;

LES DEPENS (ARTICLE 659 DU CPC).

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Motifs

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que suivant jugement du 5 février 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de la SAS L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE - immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 839 259 603+ siège social [Adresse 3] à Montpellier- activité Agence Immobilière.

Que La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré créances le 26 mars 2024 entre les mains du Mandataire Judiciaire désigné à la procédure à titre chirographaire et notamment en vertu d'un prêt amortissable d'un montant initial de 25 000,00 € sur une durée de 60 mois au taux fixe annuel de 5,10% dont l'objet est le financement de BFR et l'achat d'un véhicule FORD. Que par jugement du 13 septembre 2024 le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la Liguidation Judiciaire de la SAS L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE.

Que suivant acte sous seing privé du 2 aout 2023 Madame [E] [Q] s'est personnellement porté caution solidaire des engagements de la SAS L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE en vertu de ce prêt constituant l'obligation garantie, l'engagement de caution a été souscrit dans la limite de 32 500,00 € et une durée de 84 mois.

Qu'en conséquence la Banque Populaire du Sud établit le bien fondé de sa créance et son exigibilité tant à l'égard du débiteur principal que de la caution.

Qu'Il résulte en effet des dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire rend exigible les créances non échues et des dispositions de l'engagement de caution qu'en cas de liquidation judiciaire ou de procédure de rétablissement personnel du Débiteur Principal entrainant ainsi l'exigibilité des créances non échues a la date de son prononcé, la déchéance du terme sera également opposable aux cautions.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE

MADAME [E] [Q] à payer à LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, POUR LES CAUSES [Localité 2] ENONCEES:

La somme de 26 563,96 € avec intérêts au taux de 5,10% l'an sur la somme de 23 262,59 € du 29 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter des présentes jusqu'à parfait paiement sur la somme de 2326,25 €, dans la limite de 32 500,00 €.

La somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES, S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE

MADAME [E] [Q] à payer à la requérante la somme 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

MADAME [E] [Q] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009400

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Défendeur (s) : [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 30/04/2026, la partie demanderesse :

BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait donner assignation à Madame

[Q] [E]

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER MADAME [E] [Q] A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, POUR LES CAUSES [Localité 2] ENONCEES:

La somme de 26 563,96 € avec intérêts au taux de 5,10% l'an sur la somme de 23 262,59 € du 29 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter des présentes jusqu'à parfait paiement sur la somme de 2326,25 €, dans la limite de 32 500,00 €.

La somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES, S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE. (article 514 du CPC) ;

LES DEPENS (ARTICLE 659 DU CPC).

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que suivant jugement du 5 février 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de la SAS L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE - immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 839 259 603+ siège social [Adresse 3] à Montpellier- activité Agence Immobilière.

Que La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré créances le 26 mars 2024 entre les mains du Mandataire Judiciaire désigné à la procédure à titre chirographaire et notamment en vertu d'un prêt amortissable d'un montant initial de 25 000,00 € sur une durée de 60 mois au taux fixe annuel de 5,10% dont l'objet est le financement de BFR et l'achat d'un véhicule FORD. Que par jugement du 13 septembre 2024 le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la Liguidation Judiciaire de la SAS L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE.

Que suivant acte sous seing privé du 2 aout 2023 Madame [E] [Q] s'est personnellement porté caution solidaire des engagements de la SAS L'EXPERTISE MONTPELLIERAINE en vertu de ce prêt constituant l'obligation garantie, l'engagement de caution a été souscrit dans la limite de 32 500,00 € et une durée de 84 mois.

Qu'en conséquence la Banque Populaire du Sud établit le bien fondé de sa créance et son exigibilité tant à l'égard du débiteur principal que de la caution.

Qu'Il résulte en effet des dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire rend exigible les créances non échues et des dispositions de l'engagement de caution qu'en cas de liquidation judiciaire ou de procédure de rétablissement personnel du Débiteur Principal entrainant ainsi l'exigibilité des créances non échues a la date de son prononcé, la déchéance du terme sera également opposable aux cautions.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE

MADAME [E] [Q] à payer à LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, POUR LES CAUSES [Localité 2] ENONCEES:

La somme de 26 563,96 € avec intérêts au taux de 5,10% l'an sur la somme de 23 262,59 € du 29 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter des présentes jusqu'à parfait paiement sur la somme de 2326,25 €, dans la limite de 32 500,00 €.

La somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES, S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE

MADAME [E] [Q] à payer à la requérante la somme 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

MADAME [E] [Q] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L643-1, code civil 1343-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-03T16:16:17.590Z.