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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 2 juillet 2026, n° 25/11375

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 16 novembre 2023, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [O] [J] [R] un prêt personnel de 49 000 Euros remboursable au taux conventionnel de 4,25% l'an en 84 mensualités.

Les défauts de paiement persistant, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [O] [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de :
Condamner Monsieur [O] [J] [R] au paiement au CREDIT LYONNAIS de la somme de 55 060,40 Euros avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025,A titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du débiteur et en conséquence le voir condamné au paiement de la somme de 55 060,40 Euros avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025,Voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 19 mai 2026, la société CREDIT LYONNAIS maintient l'ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice à l'étude, Monsieur [O] [J] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 16 novembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2024 de sorte que la demande, introduite par la société CREDIT LYONNAIS le 20 novembre 2025, n'est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées dans un délai qui n'est pas précisé ou dans un délai qui n'est pas raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l'envoi effectif par la banque d'une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.

Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause qui doit être considérée, le cas échéant, réputée non écrite. Elle fait ainsi nécessairement obstacle au prononcé de la déchéance du terme par le prêteur. 

En l'espèce, les contrats contiennent une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, soit un délai non raisonnable, de telle sorte que la clause de déchéance du terme prévue au contrat est abusive. Partant, son application doit être écartée d'office, de sorte que la société CREDIT LYONNAIS ne peut se prévaloir de la déchéance du terme.

Sur la résiliation judiciaire

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 

Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l'article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.

En l'espèce, les défauts de paiement caractérisent un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour de l'assignation. 

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Au vu des éléments versés aux débats, le montant du capital restant dû s'élève à la somme de 46 772,06 Euros au profit de la société CREDIT LYONNAIS.

En application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale. Cependant, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital due à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société CREDIT LYONNAIS. Elle sera donc réduite à 1 euro. 

Il convient donc de condamner Monsieur [O] [J] [R] à rembourser la somme de 46 773,06 euros à la demanderesse, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. 

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [J] [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par la société CREDIT LYONNAIS,

DÉCLARE abusive et écarte la clause d'exigibilité anticipée du contrat de crédit souscrit le 16 novembre 2023 par Monsieur [O] [J] [R] auprès de la société CREDIT LYONNAIS, 

CONSTATE, en conséquence, que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit le 16 novembre 2023 par Monsieur [O] [J] [R] auprès de la société CREDIT LYONNAIS,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] [R] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 46 773,06 Euros au titre du capital restant dû et au titre de la clause pénale en vertu du contrat de crédit du 16 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] [R] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 2 juillet 2026.

La Greffière Le Juge
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [R] [O]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/11375 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ56

N° MINUTE : 
9 JCP






JUGEMENT 
rendu le jeudi 02 juillet 2026


DEMANDERESSE
LE CREDIT LYONNAIS
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D430 


DÉFENDEUR
Monsieur [J] [R] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 19 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière


Décision du 02 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11375 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ56

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 16 novembre 2023, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [O] [J] [R] un prêt personnel de 49 000 Euros remboursable au taux conventionnel de 4,25% l'an en 84 mensualités.

Les défauts de paiement persistant, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [O] [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de :
Condamner Monsieur [O] [J] [R] au paiement au CREDIT LYONNAIS de la somme de 55 060,40 Euros avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025,A titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du débiteur et en conséquence le voir condamné au paiement de la somme de 55 060,40 Euros avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025,Voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 19 mai 2026, la société CREDIT LYONNAIS maintient l'ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice à l'étude, Monsieur [O] [J] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.


MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 16 novembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2024 de sorte que la demande, introduite par la société CREDIT LYONNAIS le 20 novembre 2025, n'est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées dans un délai qui n'est pas précisé ou dans un délai qui n'est pas raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l'envoi effectif par la banque d'une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.

Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause qui doit être considérée, le cas échéant, réputée non écrite. Elle fait ainsi nécessairement obstacle au prononcé de la déchéance du terme par le prêteur. 

En l'espèce, les contrats contiennent une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, soit un délai non raisonnable, de telle sorte que la clause de déchéance du terme prévue au contrat est abusive. Partant, son application doit être écartée d'office, de sorte que la société CREDIT LYONNAIS ne peut se prévaloir de la déchéance du terme.

Sur la résiliation judiciaire

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 

Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l'article 1229 du code civil.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.

En l'espèce, les défauts de paiement caractérisent un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour de l'assignation. 

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Au vu des éléments versés aux débats, le montant du capital restant dû s'élève à la somme de 46 772,06 Euros au profit de la société CREDIT LYONNAIS.

En application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale. Cependant, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital due à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société CREDIT LYONNAIS. Elle sera donc réduite à 1 euro. 

Il convient donc de condamner Monsieur [O] [J] [R] à rembourser la somme de 46 773,06 euros à la demanderesse, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. 

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [J] [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par la société CREDIT LYONNAIS,

DÉCLARE abusive et écarte la clause d'exigibilité anticipée du contrat de crédit souscrit le 16 novembre 2023 par Monsieur [O] [J] [R] auprès de la société CREDIT LYONNAIS, 

CONSTATE, en conséquence, que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit souscrit le 16 novembre 2023 par Monsieur [O] [J] [R] auprès de la société CREDIT LYONNAIS,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] [R] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 46 773,06 Euros au titre du capital restant dû et au titre de la clause pénale en vertu du contrat de crédit du 16 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] [R] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 2 juillet 2026.

La Greffière Le Juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T20:25:36.744Z.