Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 3 juillet 2026, n° 2026F00662

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 3 juillet 2026

N° RG : 2026F00662

Société CMA CGM S.A. Société de droit français [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Frank FARHANA, avocat au barreau de Marseille, AARPI RICHEMONT DELVISO)

C/

Société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA Société de droit étranger R [I] [Q] [Adresse 2] : 30.140-092 [Localité 1] BRESIL (Maître Ziad BEYLOUNI et Maître Thaisa DIAS DE MORAES, membres de l'AARPI SRDB Avocats et associés, avocat au barreau de Marseille) (Maître Georges SIOUFI, membre de l'AARPI SRDB Avocats et associés, Avocat au barreau de Paris)

Société AVIACARGO GmbH Société de droit étranger [Adresse 3] ALLEMAGNE Et aussi : Branch Munich Airport [Etablissement 1] [Adresse 4] (Avocats postulants : Maîtres Marina PAPASAVVAS et Perrine GASTON, MPG Avocats, avocats au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maîtres Stéphanie SCHWEITZER et Michael BEKKALI, Cabinet HFW France LLP, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 mai 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. GASSEND, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

Selon connaissement n° SSZ1611199 émis à [Localité 2] (Brésil), le 17 avril 2025, désignant la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA (AXIS SHIPPING) en tant que chargeur et la société AVIACARGO GMBH en tant que destinataire, la société CMA CGM SA a procédé au transport de 5 conteneurs 40' n° [Numéro identifiant 1], TLL 4910330, [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4], déclarés contenir des billes de bois (teck), depuis le port de [Localité 3] (Brésil) à destination du port du [Localité 4] (France) à bord du navire « CMA CGM [Localité 5]».

Le 16 mai 2025, les conteneurs ont été déchargés au port du [Localité 4] où ils sont demeurés jusqu'au 8 octobre 2025, personne ne se présentant pour en prendre livraison. Par la suite, les conteneurs ont été transférés au port de Malte, où ils sont stationnés depuis lors.

L'immobilisation prolongée des conteneurs au port du [Localité 4], puis au port de Malte a engendré des surestaries et des frais de stationnement.

LA PROCEDURE :

Par citation à bref délai délivrée le 24 avril 2026, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, les sociétés AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA et AVIACARGO GmbH pour entendre :

*Vu l'article 858 du Code de Procédure Civile,

*Vu l'article L5422-1 du Code des Transports,

*Vu l'article R5422-20 du Code des transports,

*Vu l'article 1103 du Code Civil,

*Vu les conditions générales de la société CMA CGM,
 * Dire et juger que la société CMA CGM SA a la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs no. [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4] transportés sous couvert du connaissement no. SSZ1611199, et de consigner le produit de la vente de la marchandise sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un accord amiable ;
 * Condamner solidairement la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA et la société AVIACARGO GMBH à payer à la société CMA CGM SA la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A la barre :

La société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA soulève une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Malte.

La société AVIACARGO GmbH indique qu'elle s'en rapporte à justice sur la compétence.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal,

*Vu l'article 858 du Code de Procédure Civile,

*Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile,

*Vu l'article L5422-1 du Code des Transports,

*Vu l'article R5422-20 du Code des transports,

*Vu l'article 1103 du Code Civil,

*Vu les conditions générales de la société CMA CGM,

In limine litis,

Dire et juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA ;

A défaut, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société CMA CGM S.A. et débouter la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA de son exception d'incompétence ;

A titre principal,
 * Dire et juger que la demande de la société CMA CGM S.A. formulée à l'égard de la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA et de la société AVIACARGO GMBH est recevable et bien fondée ;

En conséquence,

Dire et juger que la société CMA CGM SA a la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs no. [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4] transportés sous couvert du connaissement no. SSZ 1611199, et de consigner le produit de la vente de la marchandise sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un accord amiable ;

Dire et juger irrecevable, et à défaut, infondée la demande de la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA de désignation d'un professionnel indépendant afin d'organiser la vente de la marchandise litigieuse ;

Condamner la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTODE CARGAS LTDA à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 5.000 Euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Réserver les dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA demande au tribunal,

*Vu les articles L. 132-4, L. 133-7 et L. 133-4 du Code de commerce

*Vu les articles D. 1432-3, L5422-8 et L5422-20 Code des transports

*Vu les articles 30, 31, 32, 42, 46 et 122 du Code de procédure civile

*Vu l'article R121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

*Vu l'article 41 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (« Règlement Bruxelles I bis »)

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces produites au soutien de la présente requête, de :

IN LIMINE LITIS
 * PRONONCER

l'incompétence du Tribunal des Activités Économiques de Marseille pour ordonner la vente forcée de la marchandise ;

À TITRE PRINCIPAL

PRONONCER

l'irrecevabilité des demandes formulées par la compagnie CMA CGM S.A., en raison du l'absence de mise en cause du propriétaire ou des ayants droit des marchandises ;

DONNER ACTE

 à la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA, de ses protestations et réserves quant à l'exposé des faits et aux responsabilités prétendument encourues, ainsi que de l'absence de toute reconnaissance par la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA., même implicite, de quelque responsabilité que ce soit ;

DONNER ACTE

la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA, de ce qu'elle se réserve le droit de soulever toute exception d'incompétence, fin de non-recevoir et moyen de défense au fond, tant dans le cadre de l'instance pendante devant cette juridiction, dont l'audience est fixée au 8 septembre 2026, que dans toute instance qui serait ultérieurement engagée à son encontre au titre du transport litigieux ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER

que toute vente de la marchandise empotée dans les conteneurs n o [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4], transportés sous couvert du connaissement no SSZ1611199, si elle devait être autorisée, se fera aux risques et périls exclusifs de la société CMA CGM ;

DÉSIGNER

un professionnel avec pour mission d'organiser et de superviser la vente forcée des marchandises concernées ;

CONDAMNER

la société CMA CGM S.A. à prendre intégralement en charge les frais du professionnel désigné pour organiser et superviser ladite vente forcée ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

REJETER

la demande de la société CMA CGM S.A. tendant à voir condamnée la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS I.TDA, solidairement avec la société AVIACARGO GMBH à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

CONDAMNER

la société CMA CGM S.A. à verser 5.000,00 EUR (cinq mille euros) à AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société CMA CGM SA aux entiers dépens ;

Si par extraordinaire le Tribunal faisait droit aux demandes de la société CMA CGM :
 * CONDAMNER

la société AVIACARGO GMBH à garantir intégralement la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA, de l'ensemble des condamnations qui passeraient contre elle, en dépens et frais irrépétibles ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AVIACARGO GmbH demande au tribunal

*Vu les pièces versées aux débats, de :

Prendre acte

du fait que la présente action a été introduite par la société CMA CGM à l'encontre de la société AviaCargo aux fins d'opposabilité de la décision intervenir ;

Donner acte à la société AviaCargo de ses protestations et réserves, quant à l'exposé des faits, les responsabilités prétendument encourues et les préjudices invoqués, sur la demande de la société CMA CGM d'être autorisée à procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs no [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4], sans que ces protestations et réserves puissent valoir reconnaissance, même implicite, de responsabilité, ou de sa qualité de "Marchand' au sens des conditions générales du connaissement, mais bien au contraire en se réservant la possibilité de formuler toute exception, fin de non-recevoir et moyens de défense au fond dans le cadre de toute instance qui serait engagée à son encontre au titre du transport litigieux, ainsi que de formuler toute prétention au titre du transport litigieux devant toute juridiction compétente ;

Dire que toute vente en sauvetage de la marchandise empotée dans les conteneurs no [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4] transportés sous couvert du connaissement no. SSZ1611199 se fera aux risques et périls de la société CMA CGM ;

Rejeter

la demande de la société CMA CGM tendant à voir condamnée la société AviaCargo solidairement avec la société Axis Shipping Agenciamento De Carga LTDA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Rejeter

la demande de la société Axis Shipping Agenciamento De Carga LTDA tendant à voir condamner la société AviaCargo à la garantir intégralement de l'ensemble des condamnations qui passeraient contre elle, en dépens et frais irrépétibles,

Condamner

la société CMA CGM à payer à la société AviaCargo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société CMA CGM aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société AVIACARGO de ses protestations et réserves, quant à l'exposé des faits, les responsabilités prétendument encourues et les préjudices invoqués, sur la demande de la société CMA CGM d'être autorisée à procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs no [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4], sans que ces protestations et réserves puissent valoir reconnaissance, même implicite, de responsabilité, ou de sa qualité de "Marchand' au sens des conditions générales du connaissement, mais bien au contraire en se réservant la possibilité de formuler toute exception, fin de non-recevoir et moyens de défense au fond dans le cadre de toute instance qui serait engagée à son encontre au titre du transport litigieux, ainsi que de formuler toute prétention au titre du transport litigieux devant toute juridiction compétente ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA de :

Ses protestations et réserves quant à l'exposé des faits et aux responsabilités prétendument encourues, ainsi que de l'absence de toute reconnaissance par la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA., même implicite, de quelque responsabilité que ce soit ;

Ce qu'elle se réserve le droit de soulever toute exception d'incompétence, fin de nonrecevoir et moyen de défense au fond, tant dans le cadre de l'instance pendante devant cette juridiction, dont l'audience est fixée au 8 septembre 2026, que dans toute instance qui serait ultérieurement engagée à son encontre au titre du transport litigieux;

Sur l'incompétence du tribunal de céans :

Pour la société AXIS, le tribunal des activités économiques de Marseille est incompétent car en septembre 2025, la société CMA CGM a décidé unilatéralement de déplacer la marchandise à Malte. L'affaire ne présente aucun lien de rattachement avec le territoire français ; aucune des défenderesses n'est domiciliée en France et le lieu d'exécution de la mesure sollicitée par la société CMA CGM est Malte. Or, s'agissant d'une mesure d'exécution et non d'une action au fond, elle devrait impérativement être portée devant la juridiction du lieu d'exécution de la mesure.

Attendu que la société AXIS a précisé à la barre que l'affaire devrait être renvoyée devant le tribunal de commerce de Malte ; que dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société AXIS ;

Attendu que le litige est en relation directe avec le transport effectué sous le connaissement SSZ1611199 ; que la société AXIS est le chargeur audit connaissement ; que la clause 31 au verso de ce connaissement précise que « toutes les réclamations et actions survenant entre le transporteur et le marchand en relation avec le contrat de transport constaté par le présent connaissement devront être portées devant le Tribunal de Commerce de Marseille, (…) » (traduction libre) ; qu'il y a donc lieu de faire application de cette clause et de se déclarer compétent pour juger de la présente affaire ;

Sur la recevabilité de la demande de la société CMA CGM :

Pour la société AXIS, l'action de la société CMA CGM à son encontre est irrecevable aux motifs que :

La présente affaire concerne les marchandises vendues par la société AERAS à la société REKAELT. Le connaissement SBHZ00009198 fourni par la société AXIS désigne expressément AERAS en qualité de chargeur et REKAELT en qualité de destinataire ;

La vente forcée sollicitée par la société CMA CGM porte atteinte aux droits de propriété des sociétés AERAS et REKAELT. La société AXIS n'étant pas propriétaire de la marchandise, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur sa vente forcée et ne saurait ni l'autoriser ni l'interdire ;

L'action de la société CMA CGM est donc irrecevable car elle n'a pas mis en cause le propriétaire des marchandises.

Attendu que la société AXIS est chargeur au connaissement CMA CGM n°SSZ1611199 ; que la société AVIACARGO est destinataire à ce même connaissement ; que le litige est en relation directe avec le transport effectué sous ce connaissement ; que dès lors, la société

CMA CGM a, en tant que transporteur maritime émetteur du connaissement n°SSZ1611199, bien qualité à agir à l'encontre du chargeur et du destinataire de ce connaissement ;

Attendu que les termes et conditions du connaissement CMA CGM (traduction libre) précisent dans ses définitions préalables que « Marchand » désigne «

le Chargeur, le Porteur du titre, le Destinataire, le Réceptionnaire des Marchandises, toute Personne propriétaire ou ayant droit à la Marchandise en qualité de destinataire ou d'endossataire de ce Connaissement et quiconque agissant pour leur compte »

; que la société AXIS est chargeur au connaissement CMA CGM n° SSZ1611199 ; que la société AVIACARGO est destinataire à ce même connaissement ; qu'ainsi les sociétés AXIS et AVIACARGO répondent bien à l'appellation de Marchand, au sens du connaissement de la société CMA CGM ;

Attendu que la présente action de la société CMA CGM vise à lui permettre de « vendre, d'abandonner ou de disposer autrement de ces Marchandises » tel que cela est décrit dans la clause 13 des termes et conditions du connaissement CMA CGM (traduction libre) ; qu'en conséquence, la société CMA CGM a bien intérêt à agir à l'encontre des sociétés AXIS et AVIACARGO, en tant que Marchands au connaissement CMA CGM ;

Attendu qu'il échet en conséquence de déclarer la société CMA CGM S.A. recevable en ses demandes ;

Sur la demande principale de la société CMA CGM :

Attendu que les termes et conditions du connaissement CMA CGM précisent dans la clause 13, que

« le transporteur (…) disposera d'un droit de vendre les marchandises, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, pour le recouvrement de tout fret (…) »

(traduction libre) ; que dès lors, la société CMA CGM S.A. a la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs n° [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4], transportés sous couvert du connaissement n° SSZ1611199, et de consigner le produit de la vente de la marchandise sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un accord amiable ;

Sur la désignation d'un professionnel indépendant afin d'organiser la vente :

La société AXIS demande la désignation d'un tel professionnel afin de s'assurer que les opérations de vente seront menées en toute transparence, dans le respect des droits de l'ensemble des parties et au prix réel du marché.

De plus, la vente doit être conduite à Malte : en droit européen, l'exécution et la vente forcée relèvent impérativement du droit de l'Etat membre d'exécution, conformément à l'article 41 du règlement Bruxelles I Bis. La désignation d'un professionnel habilité à agir est donc une nécessité juridique autant qu'une garantie procédurale

Attendu que la société AXIS a été attraite à la présente procédure qui a pour objet de statuer sur la faculté de la société CMA CGM de procéder à la vente des marchandises, objet du connaissement émis par la société CMA CGM, et sur lequel elle figure en qualité de chargeur ; que dès lors, la société AXIS a intérêt et qualité de formuler des demandes au titre de cette vente et donc de solliciter la désignation d'un professionnel pour procéder à cette vente ; qu'il y a donc lieu de déclarer la société AXIS recevable en sa demande de désignation

d'un professionnel avec pour mission d'organiser et de superviser la vente forcée des marchandises concernées ;

Attendu que les termes et conditions du connaissement CMA CGM précisent dans la clause 13, que la société CMA CGM est autorisée

« à procéder, à sa libre discrétion, à la vente, (…) »

(traduction libre) ; qu'il y a donc lieu de débouter la société AXIS de sa demande de désignation d'un professionnel indépendant afin d'organiser la vente ;

Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de déclarer que la société CMA CGM S.A. a la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs n° [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4] transportés sous couvert du connaissement n° SSZ 1611199, et de consigner le produit de la vente de la marchandise sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un accord amiable ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société AXIS à payer à la société CMA CGM la somme de 1 500 €, ainsi que les dépens toutes taxes comprises de l'instance ;

Sur la demande de la société AXIS pour que la société AVIACARGO la garantisse de l'ensemble de ses condamnations :

Pour la société AXIS, la société AVIACARGO, en sa qualité de réceptionnaire de la marchandise au port de destination, est totalement fautive dans le présent litige. Elle doit donc être condamnée à garantir intégralement la société AXIS de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

Attendu que la société AXIS n'apporte aucun élément de preuve sur une prétendue faute commise par la société AVIACARGO ; qu'il y a donc lieu de débouter la société AXIS de sa demande de garantie ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Donne acte à la société AVIACARGO de ses protestations et réserves, quant à l'exposé des faits, les responsabilités prétendument encourues et les préjudices invoqués, sur la demande de la société CMA CGM d'être autorisée à procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs no [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4], sans que ces protestations et réserves puissent valoir reconnaissance, même implicite, de responsabilité, ou de sa qualité de "Marchand' au sens des conditions générales du connaissement, mais bien au contraire en se réservant la possibilité de formuler toute exception, fin de non-recevoir et moyens de défense au fond dans le cadre de toute instance qui serait engagée à son encontre au titre du transport litigieux, ainsi que de formuler toute prétention au titre du transport litigieux devant toute juridiction compétente ;

Donne acte à la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA de :

Ses protestations et réserves quant à l'exposé des faits et aux responsabilités prétendument encourues, ainsi que de l'absence de toute reconnaissance par la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA., même implicite, de quelque responsabilité que ce soit ;

Ce qu'elle se réserve le droit de soulever toute exception d'incompétence, fin de nonrecevoir et moyen de défense au fond, tant dans le cadre de l'instance pendante devant cette juridiction, dont l'audience est fixée au 8 septembre 2026, que dans toute instance qui serait ultérieurement engagée à son encontre au titre du transport litigieux;

Déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA ;

Se déclare compétent ;

Déclare la société CMA CGM S.A. recevable en ses demandes ;

Déclare la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA recevable en sa demande de désignation d'un professionnel avec pour mission d'organiser et de superviser la vente forcée des marchandises concernées ;

Déboute la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA de sa demande de désignation d'un professionnel avec pour mission d'organiser et de superviser la vente forcée des marchandises concernées ;

Déclare que la société CMA CGM S.A. a la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs n° [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3] et [Numéro identifiant 4] transportés sous couvert du connaissement n° SSZ 1611199, et de consigner le produit de la vente de la marchandise sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente d'une décision judiciaire exécutoire ou d'un accord amiable ;

Condamne la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société AVIACARGO GmbH ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 87,39 € (quatre-vingt-sept euros et trente-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.