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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 6 juillet 2026, n° 2026003757

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/07/2026

Titulaire de la procédure collective :

SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS

Toutes actions ou opérations prestations dans le domaine funéraire et les activités diverses s'y rattachant hors thanatopraxie de présentation de corps et de marbrerie. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 408 413 623

AUTORISATION CESSION PARTS SOCIALES ARTICLE L. 631-10 DU CODE DE COMMERCE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, a désigné Maître [F] [R], comme mandataire judiciaire, Monsieur [P] [W], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 09/02/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Par jugement en date du 09/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 01/06/2026 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 01/06/2026, le tribunal a, en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 30/11/2026 à l'effet de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par requête en date du 02/06/2026, les sociétés POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, HORUS AKEN, actionnaire unique de la société POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS et OGF SERVICES FUNERAIRES sollicitent conjointement l'autorisation de céder les 166 400 actions composant le capital social au profit de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES.

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées à se présenter devant le tribunal à l'audience du 30/06/2026.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 12/06/2026.

La requête, la procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le Procureur de la République.

A L'AUDIENCE DU 30/06/2026, ONT COMPARU :

Monsieur [M] [B], assisté de Maître Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE, lesquels sollicitent le bénéfice de la requête ;

Monsieur [C] [N], directeur régional de OGF SERVICES FUNERAIRES, lequel sollicite également le bénéfice de la requête ;

Madame [L] [B], salariée, laquelle est également favorable à la requête ;

Maître [F] [R], lequel émet également un avis favorable ;

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

que l'article L. 631-10 alinéa 1 du code de commerce dispose : «

A

compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. »

ATTENDU

que le passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 215 636 euros dont 9 000 euros à titre provisionnel et 78 518,26 euros à échoir ;

ATTENDU

que le compte de résultat du 8 décembre 2025 au 31 mars 2026 laisse apparaître un chiffre d'affaires de 157 884 euros pour un résultat d'exploitation déficitaire de 14 024 euros ;

ATTENDU

que, dans ces conditions, un plan de redressement autonome n'est pas envisageable ;

ATTENDU

que la société OGF SERVICES FUNERAIRES est un acteur important du secteur réalisant un chiffre d'affaires annuels moyen de 600 millions d'euros avec un résultat net moyen de 40 millions d'euros et emploie plus de 6 000 salariés et exploite 2 100 établissements en France.

ATTENDU

que la société OGF SERVICES FUNERAIRES a manifesté le souhait de mettre fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 du code de commerce en désintéressant les créanciers et en s'acquittant des frais et dettes afférents à la procédure ;

ATTENDU

que, dans ces conditions, la cession des actions est favorable à l'intérêt des créanciers et à même d'assurer la pérennité de l'activité ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUÏ

, Madame le procureur de la République, laquelle est favorable à la cession envisagée ;

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L. 631-10 alinéa 1 du code de commerce,

AUTORISE

la cession des actions de la société POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, détenues par la société HORIS AKEN au bénéfice de la SAS AGF SERVICES FUNERAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

Dispositif

ORDONNONS

la communication de la présente décision par lettre simple de Monsieur le greffier de ce tribunal aux parties, aux organes de la procédure, et communication à Madame le procureur de la République ;

DISONS

que la partie la plus diligente assurera la signification du présent jugement en cas de besoin ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame WESOLEK Mis en délibéré le : 30/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi 6 juillet deux mille vingt-six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/07/2026

Titulaire de la procédure collective :

SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS

Toutes actions ou opérations prestations dans le domaine funéraire et les activités diverses s'y rattachant hors thanatopraxie de présentation de corps et de marbrerie. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 408 413 623

AUTORISATION CESSION PARTS SOCIALES ARTICLE L. 631-10 DU CODE DE COMMERCE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, a désigné Maître [F] [R], comme mandataire judiciaire, Monsieur [P] [W], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 09/02/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Par jugement en date du 09/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 01/06/2026 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 01/06/2026, le tribunal a, en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 30/11/2026 à l'effet de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

Par requête en date du 02/06/2026, les sociétés POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, HORUS AKEN, actionnaire unique de la société POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS et OGF SERVICES FUNERAIRES sollicitent conjointement l'autorisation de céder les 166 400 actions composant le capital social au profit de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES.

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées à se présenter devant le tribunal à l'audience du 30/06/2026.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 12/06/2026.

La requête, la procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le Procureur de la République.

A L'AUDIENCE DU 30/06/2026, ONT COMPARU :

Monsieur [M] [B], assisté de Maître Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE, lesquels sollicitent le bénéfice de la requête ;

Monsieur [C] [N], directeur régional de OGF SERVICES FUNERAIRES, lequel sollicite également le bénéfice de la requête ;

Madame [L] [B], salariée, laquelle est également favorable à la requête ;

Maître [F] [R], lequel émet également un avis favorable ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

que l'article L. 631-10 alinéa 1 du code de commerce dispose : «

A

compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. »

ATTENDU

que le passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 215 636 euros dont 9 000 euros à titre provisionnel et 78 518,26 euros à échoir ;

ATTENDU

que le compte de résultat du 8 décembre 2025 au 31 mars 2026 laisse apparaître un chiffre d'affaires de 157 884 euros pour un résultat d'exploitation déficitaire de 14 024 euros ;

ATTENDU

que, dans ces conditions, un plan de redressement autonome n'est pas envisageable ;

ATTENDU

que la société OGF SERVICES FUNERAIRES est un acteur important du secteur réalisant un chiffre d'affaires annuels moyen de 600 millions d'euros avec un résultat net moyen de 40 millions d'euros et emploie plus de 6 000 salariés et exploite 2 100 établissements en France.

ATTENDU

que la société OGF SERVICES FUNERAIRES a manifesté le souhait de mettre fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 du code de commerce en désintéressant les créanciers et en s'acquittant des frais et dettes afférents à la procédure ;

ATTENDU

que, dans ces conditions, la cession des actions est favorable à l'intérêt des créanciers et à même d'assurer la pérennité de l'activité ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUÏ

, Madame le procureur de la République, laquelle est favorable à la cession envisagée ;

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L. 631-10 alinéa 1 du code de commerce,

AUTORISE

la cession des actions de la société POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, détenues par la société HORIS AKEN au bénéfice de la SAS AGF SERVICES FUNERAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

ORDONNONS

la communication de la présente décision par lettre simple de Monsieur le greffier de ce tribunal aux parties, aux organes de la procédure, et communication à Madame le procureur de la République ;

DISONS

que la partie la plus diligente assurera la signification du présent jugement en cas de besoin ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame WESOLEK Mis en délibéré le : 30/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi 6 juillet deux mille vingt-six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T12:42:53.446Z.