Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 7 juillet 2026, n° 26/03529

N° RG 26/03529 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W57
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE







28C

N° RG 26/03529 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W57





AFFAIRE :


[V], [U] [E]

C/

[P] [S], [J] [S], [Q] [S], [Z] [A] épouse [W], [O] [A] épouse [H]



 



Décision nativement numérique exécutoire délivrée 
le
à 
Avocats : Me Marie-valérie FERRO
Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS
Me Réjane SURE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Madame Naouel TAHAR, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [V], [U] [E]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marie-Valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


DEFENDEURS :

Madame [P] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [J] [S] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] 
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 26/03529 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W57


Madame [Z] [A] épouse [L] 
née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]


Madame [O] [A] 
née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentées par Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Gaël CHEVALIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidanrt


Monsieur [Q] [S]
Né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 9]

Représenté par Maître Réjane SURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Béatrice de PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


EXPOSE DU LITIGE

[X] [S] seul héritier de sa mère [R] [E]veuve [S] décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 10], est lui même décédé le [Date décès 2] 2025 à [Localité 11] (33) avant le réglement de la succession de sa mère.Il était célibataire sans enfant et n’a laissé aucune disposition de dernières volontés.

A défaut de descendants, d’ascendants, de frères et soeurs et descendants d’eux vivant, il laisse pour lui succéder les héritiers suivants identifiés grâce à l’intervention d’un généalogiste l’étude GUENIFEY :

-dans la ligne maternelle : 
-Mme [V] [E] cousine germaine venant en représentation de son père [D] [E] cousin germain du défunt qui a renoncé à sa succession, héritière pour moitié,

-dans la ligne paternelle, héritiers ensemble pour moitié et chacun pout 1/10ème :
-Mme [O] [A] cousine au sixième degré,
-Mme [Z] [A] épouse [L] cousine au sixième degré,
-M. [Q] [S], cousin au sixième degré,
-Mme [P] [S] épouse [W], cousine au sixième degré,
-Mme [J] [S] épouse [H], cousine au sixième degré.

Maître [F] [N], notaire à [Localité 11] (33) a été chargé des opérations successorales.

La succession évaluée à l’actif à 10 561 919 euros se compose de quelques meubles meublants, véhicules, bijoux, liquidités bancaires et fonds placés en assurance vie ainsi que des 24 biens immobiliers soit :
-une maison d’habitation avec terrain, sis [Adresse 7],
-20 biens immobiliers à visée locative situés à [Localité 12] ,
- 1bien immobilier à usage locatif situé à [Localité 13] (35) comprenant 6 appartements, 16 garages et une dépendance, sis [Adresse 8],
-1 immeuble situé [Adresse 9] (46) à usage d’habitation.
-1 terrain comprenant 2 ruines situé lieu dit [Localité 14] et lieu dit [Localité 15] à [Localité 16] (46)

Le passif successoral évalué au décès à 6 073 102 euros est constitué exclusivement des droits de succession à régler. 

Malgré le déblocage des liquidités de la succession, des droits de successions restent dues au Trésor public à hauteur de 4 073 102  euros.

Invoquant d’une part, l’urgence à régler cette somme au Trésor public au regard des intérêts de retard dus à compter du mois de mars 2026, puis de la majoration de l0 % appliquée à compter d’octobre 2026, d’autre part, l’insuffisance des liquidités successorales pour régler ces droits, et enfin, l’impossibilité de vendre les immeubles dépendant de la succession pour y faire face du fait du refus de M. [Q] [S] , Mme [V] [E], dûment autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 avril 2026, a par actes distincts en date des 17, 20 et 21 avril 2026 assigné à jour fixe devant la présente juridiction tous les co-héritiers aux fin d’être autorisée à vendre les immeubles indivis.

Aux termes ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, Mme [V] [E] demande au tribunal au visa de l’article 815-5 du code civil de :

-constater l’accord de Mme [O] [A], [Z] [A], [P] [S], [J] [S] et Mme [T] [E],
-les autoriser à régulariser la vente des immeubles listés supposant et emportant autorisation de :
-signer les mandats de la SAS [1], nécessaires à la mise en vente du bien,
-accepter les offres au prix présentés par la SAS [1] pour les biens de [Localité 11] pour 285.000 euros et [Localité 12] pour 7 250 000 euros,
-accepter les offres présentées par l’agence [2] pour les biens de [Localité 13] (35) pour 350.000 euros,
-autoriser la mise en vente pour la somme minimum de 150.000 euros du bien de [Localité 16] (46) situé [Adresse 9]
-signer les compromis ou promesse de vente qui en découleront,
-réitérer sous la forme authentique la promesse de vente des immeubles
-vendre aux enchères publiques tous biens mobiliers à savoir meubles meublants, bijoux, véhicules automobiles, listés dans la réquisition n°226030 par Maître [M],
-procéder à l’enlèvement et disposer des biens mobiliers n’ayant pas de valeur vénale et non listés dans ladite réquisition,
-autoriser la requérante à se voir attribuer le terrain situé à [Localité 16] (46) section C n°[Cadastre 1] lieu dit [Localité 14] et section D n°[Cadastre 2] [Adresse 10] moyennant le paiement de la somme de 5000 euros,

-autoriser la requérante à demander à l’administration fiscale un règlement fractionné en 7 échéances tous les 6 mois en constituant un dossier avec garanties hypothécaires sur les immeubles des droits de succession,

-en tout état de cause :
-débouter M. [Q] [S] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner M. [Q] [S] à verser à la requérante la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens
-ordonner l’exécution provisoire de la décision.


Par conclusions notifiées par RPVA les 18 et 21 mai 2026, Mme [O] [A], Mme [Z] [A] Mme [P] [S] et Mme [J] [S], sollicitent sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil ainsi que 45 du code de procédure civile :

-à être autorisées à régulariser la vente des immeubles listés ci-dessous et emportant autorisation de ratifier les mandats de vente proposés pour la mise en vente de ces biens immobiliers dépendant de la succession :

Biens sis à [Localité 12] 
-ARTICLE 1 une maison comprenant 5 appartements sise [Adresse 11],
-ARTICLE 2 : une maison comprenant 4 appartements et une cave sise [Adresse 12]
-ARTICLE 3 :une échoppe sise [Adresse 13],
-ARTICLE 4 : une maison comprenant 11 garage sise [Adresse 14],
-ARTICLE 5 une maison comprenant 4 appartements , 8 garages et un lot annexe sise [Adresse 15] ,
-ARTICLE 6 : un corps d’immeubles comprenant 8 appartements et 11garages et parkings, sis [Adresse 16],
-ARTICLE 7 : une maison d’habitation sise [Adresse 17],
-ARTICLE 8 : une maison d’habitation sise [Adresse 18] ,
-ARTICLE 9 : une maison d’habitation comprenant 6 appartements sise [Adresse 19],
-ARTICLE 10 :un immeuble comprenant notamment 6 appartements sis [Adresse 20],
-ARTICLE 11 : une maison d’habitation comprenant 4 appartements sise [Adresse 21],
-ARTICLE 12 une maison à usage d’habitation comprenant 4 appartements sise [Adresse 22],
-ARTICLE13 une maison d’habitation comportant 3 logements sis [Adresse 23] à [Localité 12],
-ARTICLE 14 : 8 lots dans un ensemble immobilier sis [Adresse 24]
-ARTICLE 15 : une maison comprenant 4 appartements sis [Adresse 25]
-ARTICLE 16 : un immeuble constitué de 2 corps de logis sis [Adresse 26]
-ARTICLE 17 : un immeuble comprenant 4 appartements sis [Adresse 27] 
-ARTICLE 18 : un corps d’immeuble comportant notamment 9 appartements sis [Adresse 28],
-ARTICLE 19 : une maison d’habitation comprenant 4 appartements sise [Adresse 29] ,
-ARTICLE 20 : un immeuble comprenant 3 appartements et 3 cabanons sis [Adresse 30]

-bien de [Localité 11] (33) : une maison d’habitation avec terrain, sis [Adresse 7]

-bien de [Localité 13] (35) : ensemble immobilier comprenant 6 appartements, 16 garages et une dépendance sis [Adresse 8],

-biens de [Localité 16] (46) :
-1 immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 16] (46) à usage d’habitation.
-1 terrain comprenant 2 ruines lieu dit [Localité 14] et lieu dit [Localité 15] [Adresse 10]

-accepter les offres de prix présentées par la SAS [1] de :
 -7 250 000 euros pour la globalité des biens immobiliers sis à [Localité 12] listés ci-dessus
- 285.000 euros pour le bien de [Localité 11] [Adresse 7]

-accepter l’offre de prix présentée par l’agence [2] à hauteur de 350.000 euros concernant le bien [Adresse 8] à [Localité 13] (35)

-autoriser la vente au prix minimum de :
-150.000 euros pour l’ensemble immobilier [Adresse 9] à [Localité 16] (46)
-5000 euros pour le terrain avec ruines sis à [Localité 16] (46),

-signer tous les compromis ou promesse de vente qui en découleront,

-itérer ou réitérer sous la forme authentique la vente des immeubles,

-ordonner que toutes les défenderesses disposeront des mêmes pouvoirs chacune ou séparément ,

subsidiairement et en tout état de cause

-autoriser les défenderesses à vendre de gré à gré en lot au profit de toute personne physique ou morale les biens immobiliers sis à [Localité 12] ci-dessus désignés pour une somme plancher de 6 755 000 euros,

-autoriser les défenderesses à vendre de gré à gré au profit de toute personne physique ou morale le bien immobilier de [Adresse 31] ci-dessus désigné pour une somme plancher de 260 000 euros,

-autoriser les défenderesses à vendre de gré à gré l’immeuble de rapport sis à [Localité 13] (35) [Adresse 8] ci-dessu désigné pour la somme plancher de 350 000 euros et à rétrocéder gratuitement à la commune de [Localité 13] les parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] qui sont en nature de voirie et espaces verts,

-autoriser les défenderesses à vendre la maison à usage d’habitation sise à [Localité 16] (46) [Adresse 9] ci-dessus désigné pour la somme minimale de 150.000 euros,

-autoriser les défenderesses à vendre de gré à gré au profit de toute personne physique ou morale le terrain comprenant deux ruines sis à [Localité 16] (46) ci-dessus désigné pour la somme minimale de 5 000 euros,

-autoriser la vente aux enchères publiques des biens mobiliers, savoir meubles meublants, bijoux, véhicules automobiles listés dans la réquisition n° 226030 établie par Maître [M] commissaire priseur, en l’hôtel des ventes de [Adresse 32] à [Localité 10], [Adresse 33],

-autoriser l’enlèvement et à disposer des biens mobiliers n’ayant pas de valeur vénale et non listés dans ladite réquisition,

-autoriser les héritiers à effectuer toutes les démarches subséquentes, y compris toute demande expresse de crédit de paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit tel que prévu à l’article 1717 du code général des impôts et à l’article 396 1° et 404 de son annexe III ; à cet effet, constituer toutes garanties nécessaires, y compris hypothécaires, sur les immeubles de la succession tels que désignés ci-dessus,

-autoriser les défenderesses à ratifier avec l’administration fiscale un accord de règlement fractionné en 7 échéances tous les 6 mois en constituant un dossier avec garanties hypothécaires sur les immeubles des droits de succession,

-en tout état de cause :

-condamner M. [Q] [S] à verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision.





Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026 , M. [Q] [S]
entend quant à lui sur le fondement des articles 720 et suivant et 815-3, 815-5-1 du code civil:

-débouter Mme [E] ainsi que les autres concluantes de toutes leurs demandes, y compris celles tendant à le voir condamné au paiement des dépens et à une indemnité à leur profit au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner tout succombant aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée en l’état lors de l’audience du 2 juin 2026.

MOTIVATION

1-SUR L’AUTORISATION DE VENDRE LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX

Mme [E] demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil à être autorisée avec Mesdames [A]-[S] à vendre les biens immobiliers dépendant de la succession aux prix fixés dans le mandats de mise en vente. Elle indique que la vente de ces biens est urgente et nécessaire pour faire face au paiement des droits successoraux à l’échéance fixée par l’administration fiscale et éviter ainsi à l’indivision le paiement d’intérêts de retard et majorations conséquentes. Elle précise que l’administration fiscale a refusé d’accorder tout délai supplémentaire pour le paiement des droits de succession.Elle ajoute que les biens à destination locative sont en mauvais état et que faute de pouvoir les entretenir les locataires partent ce qui génère une perte de loyer et des pénalités sur logements vacants.Mme [E] fait valoir que la société [1] mandatée pout la vente des bien immobiliers situés en Gironde a trouvé un acquéreur pour le bien de [Localité 11] au prix de 285.000 euros et un autre pour tous les biens de [Localité 12] au prix de 7.250 000 euros nets vendeurs mais que ces ventes sont bloquées par le seul refus injustifié de M. [Q] [S] de signer les mandats de vente comme de régulariser les actes successoraux. Elle fait valoir que cet héritier réitère auprès du notaire en charge de la succession des demandes sans lien avec celle-ci et auxquelles le notaire a déjà répondu, sans jamais se positionner sur la vente des biens immobiliers.
Elle s’associe par ailleurs aux demandes des consorts [A]/[S] concernant la vente de gré à gré des immeubles de [Localité 13] et de [Localité 16], tout en sollicitant l’attribution des terrains de [Localité 16] pour la somme de  5000 euros.

Mesdames [A]/[S] s’associent à la demande de la requérante en sollicitant également à être autorisée à procéder ensemble ou séparément à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession sur le même fondement de l’article 815-5 du code civil.Elle exposent le blocage volontaire de [Q] [S] à la liquidation des biens de la succession pourtant indispensable au paiement des droits de succession. Elles considèrent que les motifs invoqués par [Q] [S] et sa fille, pour s’opposer à la vente de cet actif sont nébuleux et dilatoires. Elles rappellent que la dévolution successorale a été faite par acte notarié faisant foi jusqu’à inscription en faux ainsi que rappelé à l’article 1371 du code de procédure civile et qui a été dressé au vu d’un tableau généalogique certifié que rien de vient contredire. Elles font valoir que le refus de [Q] [S] de vendre les biens immobiliers successoraux, alors qu’il existe des acquéreurs acceptant de payer le prix demandé, non discuté, est infondé et contraire à l’intérêt commun qui est d’éviter un cumul de pénalités et majorations fiscales pour retard dans le paiement des droits successoraux, risquant d’obérer gravement le patrimoine successoral. Mesdames [A]/[S] ajoutent que le dépôt de la déclaration de succession désormais possible depuis la signature de cet acte par M. [S] n’empêche pas le cumul des intérêts et majoration de 10 % tant que les droits successoraux ne sont pas réglés. 
Elles demandent également à être autorisées à vendre de gré à gré le bien de [Localité 13] selon l’offre de l’agence [2] et à vendre de gré à gré les biens de [Localité 16] au prix minimum de 150.000 euros pour l’ensemble immobilier et 5000 euros pour le terrain avec ruines.
Enfin, à titre “subsidaire et en tout état de cause” Mesdames [A]/[S] sollicitent également l’autorisation de vendre de gré à gré l’ensemble des biens immobiliers aux prix minimums visés au dispositif de leurs connlusions. 

M. [Q] [S] indique à titre liminaire qu’il ne s’oppose pas à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession. Il fait valoir que le notaire n’a pas répondu à ses demandes d’explications relatif à l’actif successoral, notamment concernant la vérification de participations au sein de sociétés, et que c’est le manque de clarté et de transparence sur ces points qui l’ont contraint à refuser de signer les mandats de vente proposés et à autoriser tout paiement prématuré. Il réfute toute volonté de blocage de la succession considérant légitime d’obtenir toutes les informations utiles sur ses droits avant de signer. M. [Q] [S] fait état de toutes les démarches notamment auprès de l’administration fiscale accomplies par sa fille à laquelle il a donné une procuration . Il soutient qu’il n’y a aucune urgence à solder les droits de mutation à titre gratuit ni risque d’obérer le patrimoine successoral ainsi que soutenu par le notaire Maître [N] dont il met en cause la fiabilité et auquel il reproche de ne pas avoir répondu à ses demandes d’informations. Au motif , qu’il a légitimement refusé de signer les mandats de vente et que l’intérêt commun n’est pas menacé par la vente en urgence des biens immobiliers, M. [Q] [S] s’oppose à ce que les autres parties soient autorisées à vendre les biens immobiliers successoraux.

Sur ce, 

Selon l’article 815-5 du code civil un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Il incombe à l’indivisaire qui sollicite l’autorisation de vendre seul un bien indivis sur le fondement précité de justifier d’une part, du refus ou opposition du coïndivisaire de vendre le bien indivis et d’autre part, que ce refus de vente met en péril l’intérêt commun des coindivisaires ; la vente projetée doit être d’une nécessité contraignante et il ne suffit donc pas qu’elle soit seulement utile ou avantageuse pour l’indivision.

Suite au dècès de Mme [R] [E]veuve [S] survenu le [Date décès 3] 2025, puis de son fils [X] [S] le [Date décès 2] 2025, Mme [V] [E], Mme [O] [A], Mme [Z] [A] épouse [L],M. [Q] [S], Mme [P] [S] épouse [W] et Mme [J] [S] épouse [H], sont propriétaires indivis des biens dépendant de la succession d’[X] [S], ainsi que cela résulte de l’acte de notoriété établi le 17 décembre 2025 par Maître [N] notaire à [Localité 11] et de la déclaration de succession annexée.

A ce titre, il convient d’indiquer que nonobstant les développements sur ce point des 
défenderesses [A]-[S] la dévolution successorale telle qu’établie par Maître [N] dans l’acte de notoriété, n’est pas véritablement contestée par M. [Q] [S] dans ses conclusions.

 Par ailleurs, il résulte de la déclaration de succession qu’aucun élément ne vient contredire, que la succession se compose d’un actif évalué à 10 561 919 euros comprenant quelques meubles meublants, véhicules, bijoux, liquidités bancaires et fonds placés en assurance vie ainsi que d’un bien immobilier situé à [Localité 11], de 20 biens immobiliers à destination locative situés à [Localité 12], d’ un immeuble de rapport situé à [Localité 13] (35) et de deux biens immobiliers situés à [Localité 16]).

Le passif évalué au jour du décès à 6 073 102 euros est constitué exclusivement des droits de succession à régler à l’administration fiscale, leur montant élevé s’expliquant par le fait que Mme [E] vient à la succession en qualité de cousine germaine du défunt et les autres, de cousins au sixième degré. La somme restant due à l’administration fiscale à ce titre par les héritiers s’élevant à 4 703 102 euros suite au versement par le notaire d’un acompte de 200.000 euros sur les liquidités débloquées auprès des banques ainsi qu’indiqué par le notaire dans son courrier du 23 mars 2026.

Il est justifié par la requérante et Mesdames [A] [S] que suite aux mandats de vente qu’elles ont donné à l’agence immobilière [1] le 21 janvier 2026 celle-ci a trouvé un acquéreur d’une part, pour le bien immobilier indivis de [Localité 11] au prix de 285 000 euros net vendeur (offre ferme de l’indivision SAS [3] [4] du 3 mars 2026 sans conditions suspensives) et d’autre part, pour l’ensemble des biens indivis sur [Localité 12] au prix de 7 250 000 euros net vendeur (offre sans condition du groupe immobilier [5] du 23 mars 2026).

Il n’est pas discuté que M. [Q] [S] n’a pas signé les mandats de vente donnés à l’agence [1] concernant les immeubles indivis sus-visés en dépit des demandes qui lui ont été adressées et notamment une mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 30 mars 2026. Au demeurant, M. [Q] [S] ne conteste pas son refus de signer ces mandats, mettant uniquement en avant la légitimité de son opposition du fait de l’opacité des renseignements communiqués sur l’actif successoral et l’absence d’urgence à vendre lesdits biens indivis.


Il résulte des échanges de courriels versés au débat que Maître [N] a bien répondu et ce, de façon réitéres, aux interrogations de M. [Q] [S] .

Par ailleurs, M. [Q] [S] ne contredit par aucune pièce émanant de l’administration fiscale l’urgence à s’acquitter des droits de succession. En effet le courriel des finances publiques du 13 mai 2026 qu’il invoque, ne concerne pas les droits de succession à payer mais explique uniquement les modalités de déclaration des sommes qui seront perçues par M. [Q] [S].

Au demeurant, il convient de rappeler que l’urgence n’est pas une condition exigée par l’article 815-5 du code civil, de sorte que l’autorisation de vendre peut être donnée à un ou plusieurs indivisaire malgré le refus d’un indivisaire alors même que la vente ne serait pas urgente ; il est uniquement exigé que le refus de passer l’acte mette en péril l’inrtérêt commun.

Il est constant que le refus d’un indivisaire de vendre n’est légitime que s’il n’est pas contraire à l’intérêt commun.

En l’espèce s’il n’est nullement justifié par Mme [E] de la perte de loyers et pénalités sur locaux vacants subis par l’indivision en lien avec le retard pris dans la vente des biens immobiliers dépendant de la succession, il n’est pas véritablement discuté que la succession ne dispose plus de liquidités suffisantes pour régler les droits de succession restant à payer soit 2 137 277 euros pour la branche [E] et 2.331. 575 euros pour la branche [S] et que le seul moyen de s’acquitter de ces droits est la vente de biens immobiliers dépendant de la succession.

Outre les intérêts de retard et pénalités encourues en application des articles 641 et 1727 du code général des impôts en cas de non paiement des droits de succession à leur échéance , il est admis que le refus de l’un des indivisaires de consentir à l’aliénation des biens indivis pour assurer le paiement des droits de succession met en péril l’intérêt commun des indivisaires, car si la dette est personnelle à chaque héritier, les droits de succession peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession. 

Par conséquent, le refus de M. [Q] [S] de signer les mandats de vente auprès de l’agence [1] pour le bien de [Localité 11] et les biens de [Localité 12], alors qu’il n’en conteste pas l’évaluation, que le produit de la vente de ces seuls biens suffit à acquitter le solde des droits de succession et qu’il permet d’éviter tout risque de recouvrement forcé contre les biens de la succession et les héritiers indivisément, est contraire à l’intérêt commun.

Les conditions de l’article 815-5 du code civil étant réunies, Mme [E] et Mesdames [A]-[S] seront donc autorisées ensemble comme séparément à régulariser la vente du bien de [Localité 11] au prix de 285.000 euros et des biens immobiliers de [Localité 12] (détaillées au dispositif) au prix de 7.250.000 euros.
Cette autorisant emportant nécessairement celle de signer le mandat auprès de l’agence [1], le compromis de vente et l’acte authentique de vente.


Ainsi que rappelé à l’alinéa 3 de l’article 815-5 du code civil, les actes ainsi passés seront opposables à M. [Q] [S].

Il n’est en revanche nullement justifié de ce que les offres de vente pour les biens immobiliers de [Localité 13] et [Localité 16] ont été transmises à M. [Q] [S], ni la signature d’un mandat, concernant ces biens et partant, qu’il se serait opposé à ces ventes. 

En toute hypothèse, la vente des biens de [Localité 11] et de [Localité 12] étant suffisante pour payer les droits de succession , il n’est pas précisé en quoi l’opposition à la vente des biens de [Localité 13] et [Localité 16] dans les conclusions de M. [Q] [S] serait contraire à l’intérêt commun ; aucun élément autre que les conséquences fiscales pour l’indivision n’étant étayé.

La demande de Mme [E] et Mesdames [A] tendant à être autorisées à vendre les biens de [Localité 13] et de [Localité 16] ne saurait donc prospérer sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

Par ailleurs, il n’entre pas dans la compétence du tribunal d’autoriser la vente de gré à gré des biens de RETIERS et CONCORES par Mme [E] et Mesdames [A] /[S] sans l’accord de M. [Q] [S] dès lors qu’il n’est pas établi que ce refus est contraire à l’intérêt commun.
 
De même que le tribunal ne peut décider de l’attribution des terrains de CONCORES à Mme [E]. En effet, l’attribution d’un bien dépendant d’une successison est une modalité du partage, or la présente juridiction n’est saisie d’aucune demande en partage judiciaire de l’indivision successorale existant entre les parties, étant à titre surabondant relevé que la requérante ne justifie ni ne se prévaut de ce qu’elle remplirait les conditions d’une attribution préférentielle au sens de l’article 831 du code civil.

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 826 du code civil, à défaut d’entente entre les héritiers les lots doivent obligatoirement être tirés au sort.

Les demandes relatives aux biens de [Localité 13] et [Localité 16] seront donc rejetées.

2-SUR LE REGLEMENT FRACTIONNE DES DROITS DE SUCCESSION

Mme [E] demande à être autorisée à demander à l’administration fiscale un règlement fractionné en 7 échéances tous les 6 mois en constituant un dossier avec garanties hypothécaires sur les immeubles des droits de succession. Elle fait valoir que cet échéancier est nécessaire le temps de vendre les biens immobiliers en ce qu’il permet d’éviter la majoration de 10 %.

Pour les mêmes motifs, Mesdames [A] et [S] demandent également à être autorisées à effectuer toutes les démarches subséquentes, y compris toute demande expresse de crédit de paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit tel que prévu à l’article 1717 du code général des impôts et à l’article 396 1° et 404 de son annexe III ; à cet effet, constituer toutes garanties nécessaires, y compris hypothécaires, sur les immeubles de la succession tels que désignés ci-dessus. Elles souhaitent être autorisées à ratifier avec l’administration fiscale un accord de règlement fractionné en 7 échéances tous les 6 mois en constituant un dossier avec garanties hypothécaires sur les immeubles des droits de succession.

M. [Q] [S] conclut au débouté de cette demande sans développer un argumentaire précis.

Sur ce, 

Si la demande de paiement échelonné d’une dette peut s’apparenter à un acte d’administration, en revanche, dès lors que l’échéancier entraîne l’inscription d’une hypothèque sur un bien en indivision, la demande constitue un acte de disposition, nécessitant le consentement de tous les indivisaires au sens de l’article 815-3 du code civil.

Dès lors que Mme [E] et Mesdames [A]/[S] ont été autorisées à vendre seules les biens immobilier de [Localité 11] et [Localité 12] à un prix couvrant largement de montant des droits successoraux restant dus et que des acquéreurs ont été trouvés, il n’est pas justifié de la nécessité de solliciter un paiement différé des droits auprès de l’administration fiscale, et partant que le refus de ce paiment fractionné serait contraire à l’intérêt commun, étant rappelé que le seul fondement juridique invoqué pour cette demande est l’article 815-5 du code civil. 

En effet, Maître [N] dans son courrier du 23 mars 2026, présente la demande de paiement fractionnée comme une alternative pour le paiement des droits successoraux en cas de non vente des biens immobiliers dépendant de la succession et non comme une conditions cumulative.

Il n’y a donc pas lieu d’autoriser Mesdames [E] et [A]/[S] à effectuer seules ces démarches.

3-SUR LA LICITATION DES BIENS ET OBJETS DE NATURE MOBILIERE

Mme [E] et Mesdames [A] [S] sollicitent l’autorisation de vendre aux enchères publiques tous biens mobiliers à savoir meubles meublants, bijoux, véhicules automobiles, listés dans la réquisiton n°226030 par Maître [M] commissaire priseur, en l’hôtel des ventes de [Localité 10] à [Localité 10]. Les défenderesses demandant en outre l’autorisation de procéder à l’enlèvement et à disposer des biens mobiliers n’ayant pas de valeur vénale et non listés dans ladite réquisition.

M. [Q] [S] qui a conclu au rejet de toutes les demandes des autres partie ne développe aucun moyen spécifique sur cette demande.

Sur ce, 

Ainsi que déjà rappelé plus haut la présente juridiction n’est saisie d’aucune demande tendant à voir ordonner le partage de la succession de Mme [R] [E] et d’[X] [S] , de sorte que la demande de licitation des biens meubles dépendant de la succession qui n’est qu’une modalité du partage, ne saurait prospérer devant la présente juridiction étant par ailleurs ajouté que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, ce qui est le cas de Mme [E] et de Mesdames [A]-[S], peuvent à cette majorité sans nécessité, d’une décision judiciaire, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ainsi que rappelé par l’article 815-3 -3° du code civil.

Enfin la demande tendant à être autorisées à enlever et disposer des biens de faible valeur sera rejetée du fait de son imprécision sur les biens concernés.

4 -SUR LES DEMANDES ANNEXES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [S] partie principalement succombante supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité conduit à le condamner à payer également à Mme [E] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et une somme de 3000 euros à Mmes [A]-[S] sur le même fondement.

Rien ne justifie par ailleurs d’écarter l’exécution provisoire dont est assortie de plein droit la présente décision conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

AUTORISE Mme [V] [E], Mme [O] [A], Mme [Z] [A] épouse [L], Mme [P] [S] épouse [W] et Mme [J] [S] épouse [H] , ensemble comme séparément, à vendre les biens immeubles listés ci-après au prix précisé également ci-dessous et emportant autorisation de ratifier les mandats de vente proposés pour la mise en vente de ces biens immobiliers par l’Agence [1], à signer les compromis de vente et régulariser les actes authentique de vente :

Biens sis à [Localité 12] au prix global de 7.250.000 euros
-ARTICLE 1 une maison comprenant 5 appartements sise [Adresse 11], cadastrée Section AS n° [Cadastre 6] d’une contenance de 2a 94 ca
-ARTICLE 2 : une maison comprenant 4 appartements et une cave sise [Adresse 12] cadastrée Section BL n° [Cadastre 7] d’une contenance de 2a 53 ca
-ARTICLE 3 :une échoppe sise [Adresse 13], cadastrée Section AO n°[Cadastre 8] d’une contenance de 1a 40ca
-ARTICLE 4 : une maison comprenant 11 garage sise [Adresse 14], cadastrée section AS n° [Cadastre 9] d’une contenance de 3a 29 ca
-ARTICLE 5 : une maison comprenant 4 appartements , 8 garages et un lot annexe sise [Adresse 15] ,cadastrée Section AT n°[Cadastre 10] d’une contenance de 3a 95 ca
-ARTICLE 6 : un corps d’immeuble comprenant 8 appartements et 11garages et parkings,sis [Adresse 16], cadastré Section BL n° [Cadastre 11] d’une contenance de 11a 95 ca
-ARTICLE 7 : une maison d’habitation sise [Adresse 17], cadastrée Section BL n° [Cadastre 12] d’une contenance de 1a 38 ca
-ARTICLE 8 : une maison d’habitation sise [Adresse 18] , cadastrée Section BE n° [Cadastre 13] d’une contenance de 3a 84 ca
-ARTICLE 9 : une maison d’habitation comprenant 6 appartements sise [Adresse 19], cadastrée section BE n° [Cadastre 14] d’une contenance de 1a 52 ca
-ARTICLE 10 : un immeuble comprenant notamment 6 appartements sis [Adresse 20], cadastré Section BE n°[Cadastre 15] d’une contenance de 3a 44ca
-ARTICLE 11 : une maison d’habitation comprenant 4 appartements sise [Adresse 21], cadastrée Section BA n°[Cadastre 16] d’une contenance de 2a 06 ca
-ARTICLE 12 : une maison à usage d’habitation comprenant 4 appartements sise [Adresse 22], cadasrée Section BE n° [Cadastre 17] d’une contenance de 1a 65 ca
-ARTICLE13: une maison d’habitation comportant 3 logements sis [Adresse 23] à [Localité 12], cadastrée Section BI n°[Cadastre 18] d’une contenance de 1a 58 ca
-ARTICLE 14 : lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 24], cadastrés section BI n° [Cadastre 19] pour une contenance de 1a 63 ca
-ARTICLE 15 : une maison comprenant 4 appartements sis [Adresse 25], cadastrée Section AN n° [Cadastre 20] pour une contenance de 4a 14 ca
-ARTICLE 16 : un immeuble constitué de 2 corps de logis sis [Adresse 26], cadastré section BD n° [Cadastre 21] pour 96 ca, BD n° [Cadastre 22] pour 1a 26 ca et BD n° [Cadastre 23] pour 63 ca
-ARTICLE 17 : un immeuble comprenant 4 appartements sis [Adresse 27], cadastré section AM n° [Cadastre 24] pour une contenance de 2a 00ca 
-ARTICLE 18 : un corps d’immeubles comportant notamment 9 appartements sis [Adresse 28], cadastré Section BI n°[Cadastre 25] pour une contenance de 2a 79 ca
-ARTICLE 19 : une maison d’habitation comprenant 4 appartements sise [Adresse 29] , cadastrée Section BI n°[Cadastre 26] pour une contenance de 1a 77 ca
-ARTICLE 20 : un immeuble comprenant 3 appartements et 3 cabanons sis [Adresse 30], cadastré section AL n°[Cadastre 27] pour une contenance de 1 a 80 ca ainsi qu’une contenance de 1a 3ca formant un bien non délimité provenant de la parcelle AL n°[Cadastre 28] d’une contenance totale de 64 a 19 ca

-bien de [Localité 11] au prix de 285.000 euros (33) soit une maison d’habitation avec terrain, sis [Adresse 7], d’une superficie totale de 38 are 77 ca cadastré Section E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 30]

DIT que ces actes seront opposables à M. [Q] [S],

DEBOUTE Mme [V] [E], Mme [O] [A], Mme [Z] [A] épouse [L], Mme [P] [S] épouse [W] et Mme [J] [S] épouse [H] de leurs demandes tendant à :
- être autorisées à solliciter seules un paiement fractionné des droits successoraux,et à ratifier seules avec l’administration fiscale un accord de règlement fractionné ,
- à vendre seules et régulariser tous actes utiles à la vente des biens immobiliers indivis de [Localité 13] (35) Section ZI n° [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 31] [Cadastre 32] et [Localité 16] (46)Section C n° [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 1] et Section D n°[Cadastre 2],
-à vendre aux enchères publiques les meubles et objets de valeurs listées dans la réquisiton n°226030 par Maître [M] commissaire priseur,
- à procéder seules à l’enlèvement et à disposer des meubles de faible valeur

DEBOUTE Mme [V] [E] de sa demande tendant à se voir attribuer le terrain situé à [Localité 16] (46) section C n°[Cadastre 1] lieu dit [Localité 14] et section D n°[Cadastre 2] [Localité 15] moyennant le paiement de la somme de 5000 euros,

CONDAMNE M. [Q] [S] à payer à Mme [V] [E] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Q] [S] à payer à Mme [O] [A], Mme [Z]  [A] épouse [L] , Mme [P] [S] épouse [W] et Mme [J] [S] épouse [H] la somme globale de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Q] [S] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont est assortie la présente décision.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
 
 
















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.