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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 3 juin 2026, n° 23/00122

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 03 JUIN 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME EMINE URER, GREFFIER.

N° RG 23/00122 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRTD
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est situé chez EBC, (EUROPEAN CONSULTING SARL) au [Adresse 1] à L-1617 LUXEMBOURG, 

Représentée par Monsieur [C] [K], avocat pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

Madame [T] [H] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Maxence LAUGIER, avocat plaidant au barreau de LILLE et par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617.

Monsieur [I] [O] [F] [V], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4], de nationalité francaise, demeurant [Adresse 3] au [Localité 5].

Madame [L] [G] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Localité 7].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2016 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (Adjudication du 11 février 2026)
Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


Monsieur [Y] [W] [X], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] (CONGO), de nationalité congolaise, demeurant [Adresse 5] à [Localité 10].

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME
(Surenchère déposée le 23 février 2026 à 09h28 au greffe)
Représenté par Maître Myriam EL BAI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 350.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025 ordonnant la vente forcée ainsi que le jugement de report de vente forcée du 22 octobre 2025, fixant l’adjudication au 11 Février 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 16 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 11 février 2026 au cours de laquelle les biens saisis ont été adjugés à Monsieur [I] [V] et à Madame [L] [G] épouse [V], représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, le prix principal de 380.500 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 23 février 2026 à 09h28 au greffe, par Maître Myriam EL BAI, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [Y] [W] [X], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 418.550 euros, 

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 23 février 2026, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 16 mars 2026 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 27 mai 2026,

Vu le dépôt au greffe le 22 avril 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, publicité ayant été réalisée par le créancier poursuivant conformément à l’article R. 322-54 du Code des procédures civiles d’exécution,

A l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [J] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 23.684,97 euros, décomposée comme suit :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 18.286,34 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 5.398,63 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION




Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 418.500 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 464.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [E] [N] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 464.000 euros.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 464.000 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 464.000 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS), au profit de :

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 12].

Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 juin 2023, publié le 10 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°75 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Emine URER Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 03 JUIN 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME EMINE URER, GREFFIER.

N° RG 23/00122 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRTD
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est situé chez EBC, (EUROPEAN CONSULTING SARL) au [Adresse 1] à L-1617 LUXEMBOURG, 

Représentée par Monsieur [C] [K], avocat pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

Madame [T] [H] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Maxence LAUGIER, avocat plaidant au barreau de LILLE et par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617.

Monsieur [I] [O] [F] [V], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4], de nationalité francaise, demeurant [Adresse 3] au [Localité 5].

Madame [L] [G] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Localité 7].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2016 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (Adjudication du 11 février 2026)
Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


Monsieur [Y] [W] [X], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] (CONGO), de nationalité congolaise, demeurant [Adresse 5] à [Localité 10].

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME
(Surenchère déposée le 23 février 2026 à 09h28 au greffe)
Représenté par Maître Myriam EL BAI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 350.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025 ordonnant la vente forcée ainsi que le jugement de report de vente forcée du 22 octobre 2025, fixant l’adjudication au 11 Février 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 16 décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 11 février 2026 au cours de laquelle les biens saisis ont été adjugés à Monsieur [I] [V] et à Madame [L] [G] épouse [V], représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, le prix principal de 380.500 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 23 février 2026 à 09h28 au greffe, par Maître Myriam EL BAI, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [Y] [W] [X], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 418.550 euros, 

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 23 février 2026, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 16 mars 2026 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 27 mai 2026,

Vu le dépôt au greffe le 22 avril 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, publicité ayant été réalisée par le créancier poursuivant conformément à l’article R. 322-54 du Code des procédures civiles d’exécution,

A l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [J] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 23.684,97 euros, décomposée comme suit :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 18.286,34 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 5.398,63 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION




Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 418.500 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 464.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [E] [N] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 464.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 464.000 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 464.000 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS), au profit de :

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 12].

Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 juin 2023, publié le 10 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, Volume 2023 S n°75 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Emine URER Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T19:06:45.115Z.