Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 7 juillet 2026, n° 2026R00331

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 7 juillet 2026

N° de RG : 2026R00331

N° MINUTE : 2026R00332

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * Mme [U] [G] [A] [Y] [Adresse 1],

comparant par Me Benjamin DEWHURST [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
M. [N] [H] [K] [Y]

[Adresse 3] comparant par Me François VOIRON [Adresse 4]
M. [I] [B] [D] [Y]

[Adresse 5] comparant par Me François VOIRON [Adresse 4]
 * SAS CABINET [P] [Adresse 6] Représentant légal : Mme [R] [Y], Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 juillet 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00331

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en référé d'heure à heure en date du 30 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

Mme [U] [G] [A] [Y] assigne M. [N] [H] [K] [Y], M. [I] [B] [D] [Y] et la SAS CABINET [P] à comparaître à l'audience publique des référés du 2 juillet 2026.

La demande tend à voir :

Vu les articles 485, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce et l'article 1844 du Code civil, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'ordonnance d'autorisation d'assigner d'heure à heure du […] et l'urgence,

À TITRE PRINCIPAL,

DÉSIGNER Madame [U] [Y] en qualité d'administratrice provisoire de la société CABINET [P], à titre temporaire et le temps que les associés s'accordent sur la désignation d'un président, avec la mission définie au titre IV des présentes, et notamment à l'effet de solliciter et d'obtenir le renouvellement des cartes professionnelles T, G et S et de signer le contrat de travail de la salariée prenant ses fonctions le 29 juin 2026 ;

DONNER ACTE à Madame [U] [Y] de son acceptation des garanties énoncés au paragraphe 16 (durée, reddition de comptes, information préalable, actes soumis à autorisation, confidentialité, reddition finale) et les CONSACRER dans l'ordonnance ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

DÉSIGNER Madame [Q] [S], salariée du Cabinet [P], en qualité d'administratrice provisoire, avec la même mission, celle-ci justifiant personnellement de l'aptitude requise pour le renouvellement des cartes professionnelles T, G et S (pièces n° 21 et 22) ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

DÉSIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira au Tribunal, avec la même mission, le concours de Madame [U] [Y] demeurant requis pour la réobtention des cartes professionnelles T, G et S;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

DIRE que la mission est confiée pour une durée de six mois et prendra fin de plein droit dès la désignation d'un président définitif ;

DIRE que la rémunération de l'administrateur provisoire sera supportée par la Société ;

RAPPELER que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LAISSER les dépens à la charge de la Société, sauf à les mettre à la charge de tout défendeur qui s'opposerait à la mesure.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le conseil de Monsieur [N] [Y] et Monsieur [I] [Y] comparaît et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :

Vu la jurisprudence et la doctrine, Vu les pièces versées au débat,À

titre principal
 * DEBOUTER Madame [U] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À titre reconventionnel
 * DESIGNER un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un nouveau Président de la société CABINET [P], suivant les termes de l'ordre du jour suivant :
 * Prise d'acte du décès de Madame [R] [Y], Présidente de la Société ;
 * Nomination du nouveau Président de la Société et fixation des termes de son

mandat;
 * Modification des articles 23, 24 et 25 des statuts de la Société afin de (i) supprimer le dernier paragraphe de l'article 23 des statuts de la Société afin d'aligner la majorité nécessaire à la décision de révocation du Président avec l'ensemble des autres décisions relevant de la collectivité des associés (i.e. la majorité simple) et (ii) modifier les articles 24 et 25 des statuts de la Société afin de permettre à tout associé détenant plus de 20% du capital social de la Société de convoquer une assemblée générale ;
 * Pouvoir pour les formalités.

En tout état de cause
 * CONDAMNER Madame [U] [Y] à verser à Messieurs [N] et [I] [Y] la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, les parties proposent d'un commun accord

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 7 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS

Le Cabinet [P] (RCS [Localité 1] n° 562 035 840) spécialisé en agence immobilière gestion immobilière et syndic de copropriété était dirigée par sa présidente Mme [R] [Y] décédée le [Date décès 1].

La demanderesse Mme [U] [Y] détentrice de 27,11% des actions demande à être nommée en tant qu'administratrice provisoire, ce à quoi s'oppose M [N] [Y] et M [I] [Y] qui disposent chacun de 27,11% des actions.

Les statuts de la société disposent que seul le président peut convoquer une assemblée pour pouvoir nommer un nouveau président. Pour remédier à cette situation, les parties se sont montrées d'accord pour nommer Mme [Q] [S] aux fonctions d'administrateur provisoire de la société et pour une durée de deux mois, afin de :

Convoquer une nouvelle assemblée générale dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, avec un ordre du jour qui sera fixé ultérieurement mais qui a pour principale objet de nommer un nouveau président afin de pouvoir gérer la société et procéder à tous actes engageant la société, et notamment le règlement des salaires du mois de juin payables à partir du 5 du mois suivant

L'activité étant règlementée, nécessite l'obtention de cartes délivrées par la CCI Ile de France pour les différents métiers de la société qui sont échues depuis le 10 avril 2026 que seul le représentant légal de la société peut demander et qui s'avèrent indispensables pour que la société CABINET [P] puisse exercer son activité

Par contre il n'appartient pas au tribunal d'entériner la demande de M [N] [Y] et M [I] [Y], quant à la modification des articles 23, 24 et 25 de la société CABINET [P], ces modifications étant du ressort de l'assemblée générale des actionnaires qui devra se tenir au plus tôt sur convocation de Mme [Q] [S].

En conséquence le tribunal :

Prendra acte du décès de Mme [R] [Y] le [Date décès 1], ancienne présidente de la société CABINET [P]

Déboutera Mme [U] [Y] de sa demande de se voir nommer administrateur provisoire de la société CABINET [P], et de toutes ses autres demandes ;

Nommera Mme [Q] [S] salariée de la société CABINET [P] justifiant de l'aptitude requise pour être désignée en tant que mandataire ad hoc, administratrice provisoire de la société CABINET [P], et pour une durée de six mois,

éventuellement reconductible par requête adressée au président du tribunal de céans, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société CABINET [P] dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance aux parties, de fixer l'ordre du jour de l'assemblée avec pour principal objet la désignation d'un nouveau président, et procéder à tous actes engageant la société

Dira que la rémunération de Mme [S] sera supportée par la société ;

Déboutera M [N] [Y] et M [I] [Y] de toutes leurs demandes ;

Rappellera que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Laissera les dépens à la charge de la société ;

PAR CES MOTIFS

Prenons acte du décès de Mme [R] [Y] le [Date décès 1], ancienne présidente de la société CABINET [P]

Déboutons Mme [U] [Y] de sa demande de se voir nommer administrateur provisoire de la société CABINET [P], et de toutes ses autres demandes ;

Nommons Mme [Q] [S] salariée de la société CABINET [P] justifiant de l'aptitude requise pour être désignée en tant que mandataire ad hoc, administratrice provisoire de la société CABINET [P], et pour une durée de six mois, éventuellement reconductible par requête adressée au président du tribunal de céans, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société CABINET [P] dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance aux parties, de fixer l'ordre du jour de l'assemblée avec pour principal objet la désignation d'un nouveau président, et procéder à tous actes engageant la société

Disons que la rémunération de Mme [S] sera supportée par la société CABINET [P] ;

Déboutons M. [N] [Y] et M. [I] [Y] de toutes leurs demandes ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de la société CABINET [P] ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 68,81 Euros TTC (dont 11,25 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 7 juillet 2026

N° de RG : 2026R00331

N° MINUTE : 2026R00332

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * Mme [U] [G] [A] [Y] [Adresse 1],

comparant par Me Benjamin DEWHURST [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
M. [N] [H] [K] [Y]

[Adresse 3] comparant par Me François VOIRON [Adresse 4]
M. [I] [B] [D] [Y]

[Adresse 5] comparant par Me François VOIRON [Adresse 4]
 * SAS CABINET [P] [Adresse 6] Représentant légal : Mme [R] [Y], Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 juillet 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00331

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en référé d'heure à heure en date du 30 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

Mme [U] [G] [A] [Y] assigne M. [N] [H] [K] [Y], M. [I] [B] [D] [Y] et la SAS CABINET [P] à comparaître à l'audience publique des référés du 2 juillet 2026.

La demande tend à voir :

Vu les articles 485, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce et l'article 1844 du Code civil, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'ordonnance d'autorisation d'assigner d'heure à heure du […] et l'urgence,

À TITRE PRINCIPAL,

DÉSIGNER Madame [U] [Y] en qualité d'administratrice provisoire de la société CABINET [P], à titre temporaire et le temps que les associés s'accordent sur la désignation d'un président, avec la mission définie au titre IV des présentes, et notamment à l'effet de solliciter et d'obtenir le renouvellement des cartes professionnelles T, G et S et de signer le contrat de travail de la salariée prenant ses fonctions le 29 juin 2026 ;

DONNER ACTE à Madame [U] [Y] de son acceptation des garanties énoncés au paragraphe 16 (durée, reddition de comptes, information préalable, actes soumis à autorisation, confidentialité, reddition finale) et les CONSACRER dans l'ordonnance ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

DÉSIGNER Madame [Q] [S], salariée du Cabinet [P], en qualité d'administratrice provisoire, avec la même mission, celle-ci justifiant personnellement de l'aptitude requise pour le renouvellement des cartes professionnelles T, G et S (pièces n° 21 et 22) ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

DÉSIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira au Tribunal, avec la même mission, le concours de Madame [U] [Y] demeurant requis pour la réobtention des cartes professionnelles T, G et S;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

DIRE que la mission est confiée pour une durée de six mois et prendra fin de plein droit dès la désignation d'un président définitif ;

DIRE que la rémunération de l'administrateur provisoire sera supportée par la Société ;

RAPPELER que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LAISSER les dépens à la charge de la Société, sauf à les mettre à la charge de tout défendeur qui s'opposerait à la mesure.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le conseil de Monsieur [N] [Y] et Monsieur [I] [Y] comparaît et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :

Vu la jurisprudence et la doctrine, Vu les pièces versées au débat,À

titre principal
 * DEBOUTER Madame [U] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À titre reconventionnel
 * DESIGNER un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un nouveau Président de la société CABINET [P], suivant les termes de l'ordre du jour suivant :
 * Prise d'acte du décès de Madame [R] [Y], Présidente de la Société ;
 * Nomination du nouveau Président de la Société et fixation des termes de son

mandat;
 * Modification des articles 23, 24 et 25 des statuts de la Société afin de (i) supprimer le dernier paragraphe de l'article 23 des statuts de la Société afin d'aligner la majorité nécessaire à la décision de révocation du Président avec l'ensemble des autres décisions relevant de la collectivité des associés (i.e. la majorité simple) et (ii) modifier les articles 24 et 25 des statuts de la Société afin de permettre à tout associé détenant plus de 20% du capital social de la Société de convoquer une assemblée générale ;
 * Pouvoir pour les formalités.

En tout état de cause
 * CONDAMNER Madame [U] [Y] à verser à Messieurs [N] et [I] [Y] la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, les parties proposent d'un commun accord

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 7 juillet 2026.

MOTIFS

Le Cabinet [P] (RCS [Localité 1] n° 562 035 840) spécialisé en agence immobilière gestion immobilière et syndic de copropriété était dirigée par sa présidente Mme [R] [Y] décédée le [Date décès 1].

La demanderesse Mme [U] [Y] détentrice de 27,11% des actions demande à être nommée en tant qu'administratrice provisoire, ce à quoi s'oppose M [N] [Y] et M [I] [Y] qui disposent chacun de 27,11% des actions.

Les statuts de la société disposent que seul le président peut convoquer une assemblée pour pouvoir nommer un nouveau président. Pour remédier à cette situation, les parties se sont montrées d'accord pour nommer Mme [Q] [S] aux fonctions d'administrateur provisoire de la société et pour une durée de deux mois, afin de :

Convoquer une nouvelle assemblée générale dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, avec un ordre du jour qui sera fixé ultérieurement mais qui a pour principale objet de nommer un nouveau président afin de pouvoir gérer la société et procéder à tous actes engageant la société, et notamment le règlement des salaires du mois de juin payables à partir du 5 du mois suivant

L'activité étant règlementée, nécessite l'obtention de cartes délivrées par la CCI Ile de France pour les différents métiers de la société qui sont échues depuis le 10 avril 2026 que seul le représentant légal de la société peut demander et qui s'avèrent indispensables pour que la société CABINET [P] puisse exercer son activité

Par contre il n'appartient pas au tribunal d'entériner la demande de M [N] [Y] et M [I] [Y], quant à la modification des articles 23, 24 et 25 de la société CABINET [P], ces modifications étant du ressort de l'assemblée générale des actionnaires qui devra se tenir au plus tôt sur convocation de Mme [Q] [S].

En conséquence le tribunal :

Prendra acte du décès de Mme [R] [Y] le [Date décès 1], ancienne présidente de la société CABINET [P]

Déboutera Mme [U] [Y] de sa demande de se voir nommer administrateur provisoire de la société CABINET [P], et de toutes ses autres demandes ;

Nommera Mme [Q] [S] salariée de la société CABINET [P] justifiant de l'aptitude requise pour être désignée en tant que mandataire ad hoc, administratrice provisoire de la société CABINET [P], et pour une durée de six mois,

éventuellement reconductible par requête adressée au président du tribunal de céans, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société CABINET [P] dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance aux parties, de fixer l'ordre du jour de l'assemblée avec pour principal objet la désignation d'un nouveau président, et procéder à tous actes engageant la société

Dira que la rémunération de Mme [S] sera supportée par la société ;

Déboutera M [N] [Y] et M [I] [Y] de toutes leurs demandes ;

Rappellera que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Laissera les dépens à la charge de la société ;

PAR CES MOTIFS

Prenons acte du décès de Mme [R] [Y] le [Date décès 1], ancienne présidente de la société CABINET [P]

Déboutons Mme [U] [Y] de sa demande de se voir nommer administrateur provisoire de la société CABINET [P], et de toutes ses autres demandes ;

Nommons Mme [Q] [S] salariée de la société CABINET [P] justifiant de l'aptitude requise pour être désignée en tant que mandataire ad hoc, administratrice provisoire de la société CABINET [P], et pour une durée de six mois, éventuellement reconductible par requête adressée au président du tribunal de céans, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société CABINET [P] dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance aux parties, de fixer l'ordre du jour de l'assemblée avec pour principal objet la désignation d'un nouveau président, et procéder à tous actes engageant la société

Disons que la rémunération de Mme [S] sera supportée par la société CABINET [P] ;

Déboutons M. [N] [Y] et M. [I] [Y] de toutes leurs demandes ;

Laissons les dépens à la charge de la société CABINET [P] ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 68,81 Euros TTC (dont 11,25 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L227-1, code civil 1844, code de procedure civile 485, code de commerce L227-5, code de procedure civile 872, code de commerce L227-9). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre · n° 24/01942

  en commun : code de commerce L227-1, code civil 1844, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

• 19 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026030539

  en commun : code de commerce L227-1, code civil 1844, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême · n° 2025006474

  en commun : code de commerce L227-1, code de commerce L227-5, code de procedure civile 872, code de commerce L227-9

• 14 septembre 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre · n° 18/04457

  en commun : code de commerce L227-1, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

• 6 février 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 22/08577

  en commun : code de commerce L227-1, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

• 24 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 22/14588

  en commun : code de commerce L227-1, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

• 6 février 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025013140

  en commun : code de commerce L227-1, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

• 16 décembre 2025 · Tribunal des activités économiques d'Avignon · n° 2025013571

  en commun : code de commerce L227-1, code de commerce L227-5, code de commerce L227-9

Mise à jour de la source le 2026-07-08T13:26:51.452Z.