Tribunal de commerce de Bordeaux, MARDI, 7 juillet 2026, n° 2025F01349

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La société BMAir France SARL conçoit, fabrique et commercialise des systèmes de filtration et de ventilation destinés notamment à assurer l'étanchéité des cabines d'engins de chantier.

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS réalise des travaux de déconstruction, démantèlement industriel, désamiantage et dépollution.

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS a commandé auprès de société BMAir France SARL des systèmes de pressurisation et des filtres pour un total de 36.898,80 €, pour en équiper divers engins, dont une pelle mécanique LIEBHERR R946.

La première facture en date du 16 octobre 2023 d'un montant de 6.848,40 € a été réglée. Les suivantes émises les 22 et 31 mai 2024 sont restées impayées, au motif de l'inefficacité du système installé sur une pelle mécanique, découverte à l'occasion de tests internes.

La société BMAir France SARL a vérifié les filtres de l'engin au mois d'octobre 2024 et a conclu à un mauvais usage de la part de sa cocontractante.

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS a alors fait réaliser un nouveau test le 21 octobre 2024, dont les opérations, constatées par commissaire de justice, ont révélé la présence d'amiante au-delà des seuils légalement admis.

Elle a alors sollicité la résolution de la vente, ce qu'a refusé par la société BMAir France SARL.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

C'est ainsi que par assignation en date du 17 juillet 2025 et conclusions développées à la barre, la société BMAir France SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article A 444-32 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat.

À TITRE PRINCIPAL ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE MESURE D'EXPERTISE ORDONNÉE

CONDAMNER la SAS BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE à payer à la BMAIR FRANCE la somme de 9.015,12 € outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures, avec anatocisme ;

DÉBOUTER la SAS BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE de toutes ses prétentions ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

ORDONNER la consignation de la somme de 9.015,12 € sur le compte CARPA du conseil de la société BMAIR FRANCE ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER la SAS BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE à payer à la BMAIR FRANCE la somme de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris l'émolument visé à l'article A 444-32 du code de commerce.

En réponse, par conclusions récapitulatives également développées à la barre, la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1641 et suivants, 1955 et 1963 du code civil Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile,

Débouter la société BMAIR FRANCE de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société BDS ;

Suspendre l'obligation de paiement de la société BDS dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sollicité avant dire droit par la société BDS ;

Ordonner la consignation de la somme de 9.015,12 € sur le compte CARPA du Conseil de la société BDS ou subsidiairement sur celui du Conseil de la société BMAIR FRANCE ;

Juger que la déconsignation de la somme de 9.015,12 € ne pourra intervenir avant dépôt du rapport d'expertise judiciaire et obtention d'un jugement définitif du Tribunal de Commerce de BORDEAUX ;

A titre reconventionnel et avant dire droit,

Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira pour y procéder, avec pour mission de :

Se rendre au siège de la société BDS après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des vices ou non- conformités dénoncés par la société BDS

Examiner les systèmes de filtrations de marque BMAIR FFRANCE installés sur les engins appartenant à la société BDS, ainsi que tous documents contractuels et/ou techniques s'y rapportant

Dire si les systèmes de filtration remplissent leur office notamment en termes de sécurité des opérateurs travaillant dans des environnements de travail pollués et avec tous types d'engins

Décrire les désordres, malfaçons et non-conformités affectant les systèmes de filtration et en déterminer les causes et rechercher la réalité des vices et/ou non- conformités dénoncés par la société BDS

En indiquer la nature, l'origine et l'importance ;

Préciser s'il provient d'une usure normale de la chose, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du bien, de non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres ou de toute autre cause

Rechercher la date d'apparition du vice et la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance de ces vices ;

Indiquer si l'acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s'il pouvait en apprécier la portée ;

Donner tout élément au Tribunal permettant d'indiquer s'il s'agit d'un vice caché ou d'un défaut de délivrance conforme.

Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;

Donner au Tribunal tous les éléments sur les préjudices subis par la requérante directs ou indirects ;

Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

Dans tous les cas,

Condamner la société BMAIR FRANCE à payer à la société BDS une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande avant dire droit d'expertise judiciaire

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS soutient qu'une expertise judiciaire doit être ordonnée pour contrôler l'efficacité de l'ensemble des équipements fournis par la société BMAir France SARL eu égard aux risques pour la santé de ses salariés, et déterminer le quantum de son préjudice ;

La société BMAir France SARL considère que cette demande est dilatoire.

Motifs

Sur ce, le tribunal

Observe que la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS a réglé la partie des factures relative aux trois autres systèmes de filtration qui équipent ses autres engins, et n'a fait part d'aucun dysfonctionnement à leur sujet alors qu'elle réalise des contrôles réguliers de l'ensemble de sa flotte pour satisfaire à ses obligations de sécurité à l'égard de ses salariés ;

Qu'aucune inexécution de la société BMAir France SARL n'étant mise en évidence et la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS étant seule responsable des conditions de travail de ses salariés, il ne convient pas de faire droit à sa demande d'expertise judiciaire sur l'ensemble de ses engins ;

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS de sa demande reconventionnelle avant dire droit que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Déboutera la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS de ses demandes relatives à la suspension de son obligation de paiement ainsi qu'à la consignation et la déconsignation de la somme de 9.05,12 € TTC.

Sur la demande de paiement de la société BMAir France SARL

La société BMAir France SARL soutient que la vérification des filtres réalisée contradictoirement le 10 octobre 2024 a permis de constater que le dysfonctionnement résultait d'un mauvais usage et non d'un vice caché ;

Que le nouveau test réalisé par la défenderesse le 21 octobre 2024 sous le contrôle d'un commissaire de justice n'a aucune valeur probante pour avoir été mené de façon non-contradictoire et ne pas garantir la régularité de ses conditions d'exécution.

Elle conteste donc l'existence d'un vice caché ou d'une inexécution de sa part, et en déduit que la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS est débitrice à son égard de la somme de 9.015,12 € TTC restée impayée, qu'elle doit être condamnée à payer à elle ou sur le compte CARPA de son conseil si le tribunal devait faire droit à la demande d'expertise.

En réponse, la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS indiquer avoir effectué après réception de l'assignation un nouveau paiement qui a ramené le solde impayé à 9.015,12 € TTC.

Elle fait observer qu'à la différence du test précédent mené par la société BMAir France SARL, le test du 21 octobre 2024, qui a révélé la présence de fibres d'amiante dans la cabine, a été mené dans des conditions difficiles (vibrations), dans un milieu pollué, sans aucune modification du système de filtration, et sous le contrôle d'un huissier de justice ;

Et considère que ce résultat est une preuve de l'inefficacité du système de filtration qui doit donc faire l'objet d'une expertise judiciaire.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil,

Relève qu'à l'issue du contrôle du système de filtration de la grue LIEBHERR 946 effectué par elle le 10 octobre 2024, la société BMAir France SARL a adressé à sa cocontractante un courrier par lequel elle concluait que les dysfonctionnements résultaient d'un mauvais usage ;

Mais remarque que la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS avait au préalable rapidement identifié un problème de contamination de la cabine de cet engin à l'occasion de contrôles internes, et en a activement recherché la source ;

Qu'elle a refusé de régler la somme de 9.015,12 € TTC qui correspond approximativement au prix du système de filtration litigieux ;

Et que nonobstant son caractère non-contradictoire, le procès-verbal de constat qui relate le test de l'engin réalisé par la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS dès le 21 octobre 2024 décrit les opérations de façon extrêmement circonstanciée, notamment en ce qui concerne le système de filtration, la durée et la nature des ouvrages opérés par l'engin dans un milieu pollué, les conditions de récupération et de conservation des échantillons ainsi que leurs résultats ;

Considère que lesdits résultats introduisent un doute suffisant sur l'efficacité du système de filtration de la pelle mécanique LIEBHERR 946 pour

débouter la société BMAir France SARL de sa demande de paiement de la somme de 9.015,12 €.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société BMAir France SARL de sa demande de condamnation de la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS à lui payer la somme de 9.015,12 €.

Sur les frais irrépétibles, les dépens,

Le tribunal dira que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens en application des dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICE SAS de sa demande reconventionnelle et avant dire droit que soit ordonnée une expertise judiciaire,

Déboute la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICE SAS de ses demandes relatives à la suspension de son obligation de paiement ainsi qu'à la consignation et la déconsignation de la somme de 9.05,12 € TTC ;

Déboute la société BMAIR France SARL de sa demande de condamnation de la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICE SAS à lui payer la somme de 9.015,12 €,

Déboute la société BMAIR FFRANCE SARL de sa demande de consignation de la somme de 9.015,12 € sur le compte CARPA de son conseil,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 7 JUILLET 2026 - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01349

société BMAir France SARL C/ société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS

DEMANDERESSE

société BMAir France SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Colin REYDELLET, Avocat au Barreau de Lyon, à la décharge de Maître Fabien GIRARDON, Avocat au Barreau de Lyon, associé de la SELARL LEGI AVOCATS sise [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Stéphanie FOUGERAS, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue en audience publique le 10 février 2026 par :
 * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
 * Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société BMAir France SARL conçoit, fabrique et commercialise des systèmes de filtration et de ventilation destinés notamment à assurer l'étanchéité des cabines d'engins de chantier.

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS réalise des travaux de déconstruction, démantèlement industriel, désamiantage et dépollution.

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS a commandé auprès de société BMAir France SARL des systèmes de pressurisation et des filtres pour un total de 36.898,80 €, pour en équiper divers engins, dont une pelle mécanique LIEBHERR R946.

La première facture en date du 16 octobre 2023 d'un montant de 6.848,40 € a été réglée. Les suivantes émises les 22 et 31 mai 2024 sont restées impayées, au motif de l'inefficacité du système installé sur une pelle mécanique, découverte à l'occasion de tests internes.

La société BMAir France SARL a vérifié les filtres de l'engin au mois d'octobre 2024 et a conclu à un mauvais usage de la part de sa cocontractante.

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS a alors fait réaliser un nouveau test le 21 octobre 2024, dont les opérations, constatées par commissaire de justice, ont révélé la présence d'amiante au-delà des seuils légalement admis.

Elle a alors sollicité la résolution de la vente, ce qu'a refusé par la société BMAir France SARL.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

C'est ainsi que par assignation en date du 17 juillet 2025 et conclusions développées à la barre, la société BMAir France SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article A 444-32 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat.

À TITRE PRINCIPAL ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE MESURE D'EXPERTISE ORDONNÉE

CONDAMNER la SAS BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE à payer à la BMAIR FRANCE la somme de 9.015,12 € outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures, avec anatocisme ;

DÉBOUTER la SAS BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE de toutes ses prétentions ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

ORDONNER la consignation de la somme de 9.015,12 € sur le compte CARPA du conseil de la société BMAIR FRANCE ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER la SAS BDS BORDEAUX DEMOLITION SERVICE à payer à la BMAIR FRANCE la somme de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris l'émolument visé à l'article A 444-32 du code de commerce.

En réponse, par conclusions récapitulatives également développées à la barre, la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1641 et suivants, 1955 et 1963 du code civil Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile,

Débouter la société BMAIR FRANCE de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société BDS ;

Suspendre l'obligation de paiement de la société BDS dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sollicité avant dire droit par la société BDS ;

Ordonner la consignation de la somme de 9.015,12 € sur le compte CARPA du Conseil de la société BDS ou subsidiairement sur celui du Conseil de la société BMAIR FRANCE ;

Juger que la déconsignation de la somme de 9.015,12 € ne pourra intervenir avant dépôt du rapport d'expertise judiciaire et obtention d'un jugement définitif du Tribunal de Commerce de BORDEAUX ;

A titre reconventionnel et avant dire droit,

Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira pour y procéder, avec pour mission de :

Se rendre au siège de la société BDS après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des vices ou non- conformités dénoncés par la société BDS

Examiner les systèmes de filtrations de marque BMAIR FFRANCE installés sur les engins appartenant à la société BDS, ainsi que tous documents contractuels et/ou techniques s'y rapportant

Dire si les systèmes de filtration remplissent leur office notamment en termes de sécurité des opérateurs travaillant dans des environnements de travail pollués et avec tous types d'engins

Décrire les désordres, malfaçons et non-conformités affectant les systèmes de filtration et en déterminer les causes et rechercher la réalité des vices et/ou non- conformités dénoncés par la société BDS

En indiquer la nature, l'origine et l'importance ;

Préciser s'il provient d'une usure normale de la chose, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du bien, de non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres ou de toute autre cause

Rechercher la date d'apparition du vice et la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance de ces vices ;

Indiquer si l'acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s'il pouvait en apprécier la portée ;

Donner tout élément au Tribunal permettant d'indiquer s'il s'agit d'un vice caché ou d'un défaut de délivrance conforme.

Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;

Donner au Tribunal tous les éléments sur les préjudices subis par la requérante directs ou indirects ;

Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

Dans tous les cas,

Condamner la société BMAIR FRANCE à payer à la société BDS une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande avant dire droit d'expertise judiciaire

La société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS soutient qu'une expertise judiciaire doit être ordonnée pour contrôler l'efficacité de l'ensemble des équipements fournis par la société BMAir France SARL eu égard aux risques pour la santé de ses salariés, et déterminer le quantum de son préjudice ;

La société BMAir France SARL considère que cette demande est dilatoire.

Sur ce, le tribunal

Observe que la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS a réglé la partie des factures relative aux trois autres systèmes de filtration qui équipent ses autres engins, et n'a fait part d'aucun dysfonctionnement à leur sujet alors qu'elle réalise des contrôles réguliers de l'ensemble de sa flotte pour satisfaire à ses obligations de sécurité à l'égard de ses salariés ;

Qu'aucune inexécution de la société BMAir France SARL n'étant mise en évidence et la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS étant seule responsable des conditions de travail de ses salariés, il ne convient pas de faire droit à sa demande d'expertise judiciaire sur l'ensemble de ses engins ;

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS de sa demande reconventionnelle avant dire droit que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Déboutera la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS de ses demandes relatives à la suspension de son obligation de paiement ainsi qu'à la consignation et la déconsignation de la somme de 9.05,12 € TTC.

Sur la demande de paiement de la société BMAir France SARL

La société BMAir France SARL soutient que la vérification des filtres réalisée contradictoirement le 10 octobre 2024 a permis de constater que le dysfonctionnement résultait d'un mauvais usage et non d'un vice caché ;

Que le nouveau test réalisé par la défenderesse le 21 octobre 2024 sous le contrôle d'un commissaire de justice n'a aucune valeur probante pour avoir été mené de façon non-contradictoire et ne pas garantir la régularité de ses conditions d'exécution.

Elle conteste donc l'existence d'un vice caché ou d'une inexécution de sa part, et en déduit que la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS est débitrice à son égard de la somme de 9.015,12 € TTC restée impayée, qu'elle doit être condamnée à payer à elle ou sur le compte CARPA de son conseil si le tribunal devait faire droit à la demande d'expertise.

En réponse, la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS indiquer avoir effectué après réception de l'assignation un nouveau paiement qui a ramené le solde impayé à 9.015,12 € TTC.

Elle fait observer qu'à la différence du test précédent mené par la société BMAir France SARL, le test du 21 octobre 2024, qui a révélé la présence de fibres d'amiante dans la cabine, a été mené dans des conditions difficiles (vibrations), dans un milieu pollué, sans aucune modification du système de filtration, et sous le contrôle d'un huissier de justice ;

Et considère que ce résultat est une preuve de l'inefficacité du système de filtration qui doit donc faire l'objet d'une expertise judiciaire.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil,

Relève qu'à l'issue du contrôle du système de filtration de la grue LIEBHERR 946 effectué par elle le 10 octobre 2024, la société BMAir France SARL a adressé à sa cocontractante un courrier par lequel elle concluait que les dysfonctionnements résultaient d'un mauvais usage ;

Mais remarque que la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS avait au préalable rapidement identifié un problème de contamination de la cabine de cet engin à l'occasion de contrôles internes, et en a activement recherché la source ;

Qu'elle a refusé de régler la somme de 9.015,12 € TTC qui correspond approximativement au prix du système de filtration litigieux ;

Et que nonobstant son caractère non-contradictoire, le procès-verbal de constat qui relate le test de l'engin réalisé par la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS dès le 21 octobre 2024 décrit les opérations de façon extrêmement circonstanciée, notamment en ce qui concerne le système de filtration, la durée et la nature des ouvrages opérés par l'engin dans un milieu pollué, les conditions de récupération et de conservation des échantillons ainsi que leurs résultats ;

Considère que lesdits résultats introduisent un doute suffisant sur l'efficacité du système de filtration de la pelle mécanique LIEBHERR 946 pour

débouter la société BMAir France SARL de sa demande de paiement de la somme de 9.015,12 €.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société BMAir France SARL de sa demande de condamnation de la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICES SAS à lui payer la somme de 9.015,12 €.

Sur les frais irrépétibles, les dépens,

Le tribunal dira que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens en application des dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICE SAS de sa demande reconventionnelle et avant dire droit que soit ordonnée une expertise judiciaire,

Déboute la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICE SAS de ses demandes relatives à la suspension de son obligation de paiement ainsi qu'à la consignation et la déconsignation de la somme de 9.05,12 € TTC ;

Déboute la société BMAIR France SARL de sa demande de condamnation de la société BORDEAUX DEMOLITION SERVICE SAS à lui payer la somme de 9.015,12 €,

Déboute la société BMAIR FFRANCE SARL de sa demande de consignation de la somme de 9.015,12 € sur le compte CARPA de son conseil,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

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Mise à jour de la source le 2026-07-09T10:01:59.489Z.