Décision de justice
Tribunal judiciaire de Montpellier, CTX PROTECTION SOCIALE, 7 juillet 2026, n° 21/01181
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 21/01181 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NN2K PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 07 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [P] [C] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Marie FRANCALANCI Norbert VACCARIZZI assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026 MIS EN DELIBERE : au 18 juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026 JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026 Monsieur [P] [C] [V] a formé un recours contre une décision de la CPAM du 23 novembre 2021 ( CRA) qui a refusé le paiement d'une indemnité temporaire d'inaptitude . Monsieur [P] [C] [V], représenté par Maitre [M] [X] soutient son recours . La CPAM dispensée de comparution a conclu pour soutenir le rejet du recours . Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [S]. Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [C] [V] a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2018 . La CPAM a fixé au 30 juin 2021 la date de guérison des séquelles de l'accident du travail . Monsieur [P] [C] [V] a demandé le 15 juillet 2021 une indemnité temporaire d'inaptitude .Il bénéficie depuis le 1er juillet 2021 d'une pension d'invalidité de 2éme catégorie . L'article D 433-2 du code de la sécurité sociale dispose : « La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnue et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article L 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au coinqième alinéa de l'article L433-1 dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 et suivants ... » L'article D 433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse à la CPAM un formulaire de demande portant mention par le médecin du travail d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail …. » Monsieur [P] [C] [V] soutient que la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail résulte des séquelles de l'accident du travail . Le médecin consultant du tribunal observe que Monsieur [P] [C] [V] a été déclaré « guéri » des séquelles de l'accident du travail mais a développé par ailleurs de graves pathologies sans rapport avec l'accident qui sont à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail . Monsieur [P] [C] [V] ne rapporte pas la preuve que ces pathologies sont des conséquences de l'accident du travail et doit donc être débouté de son recours .
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit recevable en la forme le recours de Monsieur [P] [C] [V], Dit que Monsieur [P] [C] [V] ne rapporte pas la preuve que l'inaptitude prononcée est imputable aux séquelles de l'accident du travail du 29 octobre 2018, Rejette le recours et confirme la décision contestée , Dit que Monsieur [P] [C] [V] supportera les dépens. Ainsi jugé le 07 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière. LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 21/01181 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NN2K PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 07 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [P] [C] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Marie FRANCALANCI Norbert VACCARIZZI assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026 MIS EN DELIBERE : au 18 juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026 JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026 Monsieur [P] [C] [V] a formé un recours contre une décision de la CPAM du 23 novembre 2021 ( CRA) qui a refusé le paiement d'une indemnité temporaire d'inaptitude . Monsieur [P] [C] [V], représenté par Maitre [M] [X] soutient son recours . La CPAM dispensée de comparution a conclu pour soutenir le rejet du recours . Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [S]. Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [C] [V] a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2018 . La CPAM a fixé au 30 juin 2021 la date de guérison des séquelles de l'accident du travail . Monsieur [P] [C] [V] a demandé le 15 juillet 2021 une indemnité temporaire d'inaptitude .Il bénéficie depuis le 1er juillet 2021 d'une pension d'invalidité de 2éme catégorie . L'article D 433-2 du code de la sécurité sociale dispose : « La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnue et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article L 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au coinqième alinéa de l'article L433-1 dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 et suivants ... » L'article D 433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse à la CPAM un formulaire de demande portant mention par le médecin du travail d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail …. » Monsieur [P] [C] [V] soutient que la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail résulte des séquelles de l'accident du travail . Le médecin consultant du tribunal observe que Monsieur [P] [C] [V] a été déclaré « guéri » des séquelles de l'accident du travail mais a développé par ailleurs de graves pathologies sans rapport avec l'accident qui sont à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail . Monsieur [P] [C] [V] ne rapporte pas la preuve que ces pathologies sont des conséquences de l'accident du travail et doit donc être débouté de son recours . PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit recevable en la forme le recours de Monsieur [P] [C] [V], Dit que Monsieur [P] [C] [V] ne rapporte pas la preuve que l'inaptitude prononcée est imputable aux séquelles de l'accident du travail du 29 octobre 2018, Rejette le recours et confirme la décision contestée , Dit que Monsieur [P] [C] [V] supportera les dépens. Ainsi jugé le 07 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière. LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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Mise à jour de la source le 2026-07-10T17:28:18.815Z.