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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, Ctx Protection Sociale, 9 juillet 2026, n° 26/00338

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE



Le 09 avril 2026, l’URSSAF RHÔNE-ALPES a fait signifier à la SARL BOULANGERIE [1] une contrainte du 08 avril 2026 visant à obtenir paiement de la somme totale de 621,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de novembre 2025.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 14 avril 2026, la SARL BOULANGERIE [1] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en indiquant notamment :

Ne contester aucunement les sommes dues et tout mettre tout en œuvre afin de régulariser l’ensemble de ces retards dans les meilleurs délais,
Faire le maximum, malgré les difficultés financières qu’elle rencontre (baisse significative de son chiffre d’affaires), pour redresser la situation de l’entreprise et maintenir l’activité,
Avoir ainsi mis en place un remboursement échelonné de 4.000,00 euros par mois en complément du règlement de ses charges courantes ainsi que de ses engagements fixes.
À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et en l’absence de la SARL BOULANGERIE [1] malgré régulière convocation LRAR revenue signée le 16 mai 2026.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES a oralement repris ses conclusions n° 1 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner subséquemment la SARL BOULANGERIE [1] au paiement de la somme de 621,00 euros augmentée des frais de signification de ladite contrainte ; elle rappelle en outre que la présente juridiction n’est pas compétente pour accorder des délais de paiement à la société cotisante.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoquée, la SARL BOULANGERIE [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience, de telle sorte qu’il doit être considéré que son opposition n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 23 janvier 2026 (distribuée le 26 janvier 2026 contre signature) contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à la SARL BOULANGERIE [1] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

La teneur de son courrier initial d’opposition fait d’ailleurs montre de sa parfaite connaissance de la situation, étant rappelé que la société cotisante indique ne contester aucunement les sommes dues et tout mettre tout en œuvre afin de régulariser l’ensemble de ces retards dans les meilleurs délais.


Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

Dans le cadre de ses conclusions n° 1 oralement reprises, l’URSSAF y expose la situation, les modalités de calcul des sommes présentement réclamées ; elle justifie au travers de tableaux explicites des sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

La SARL BOULANGERIE [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes ; elle n’a soutenu aucun argument permettant de retenir que l’URSSAF aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes réclamées ; elle est défaillante dans l’administration de la preuve lui incombant.

Comme déjà précisé, elle reconnaît au contraire, en toute bonne foi, ne contester aucunement les sommes dues et tout mettre tout en œuvre afin de régulariser l’ensemble de ces retards dans les meilleurs délais.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider intégralement la contrainte contestée comme sollicité et par ailleurs justifié par l’URSSAF et de condamner la SARL BOULANGERIE [1] au paiement de cette somme.


Sur la demande de délais de paiement

Il est constant (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2016, 15-18.390 publié au bulletin et Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2022, n° 21-10.291) que l’article 1244-1 du Code civil (devenu article 1343-5 du même code) n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Selon l’interprétation des dispositions spécifiques de l’article R 243-21 du Code de la sécurité sociale, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a compétence en matière de demande de délais de paiement, échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales.

En raison de la réglementation spéciale et dérogatoire en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement du droit commun, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer.

La SARL BOULANGERIE [1] sera donc invitée à adresser directement à l’URSSAF RHÔNE-ALPES toute éventuelle demande de délais de paiement.


Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; la SARL BOULANGERIE [1] sera donc tenue au paiement des frais de signification de la contrainte querellée (76,14 euros).

Partie perdante, la SARL BOULANGERIE [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il est en outre rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,


CONSTATE que la SARL BOULANGERIE [1] n’est pas venue soutenir son opposition à contrainte,

VALIDE intégralement la contrainte du 08 avril 2026 ayant été signifiée le 09 avril 2026 par l’URSSAF RHÔNE-ALPES à l’encontre de la SARL BOULANGERIE [1] visant à obtenir paiement de la somme totale de 621,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de novembre 2025 et CONDAMNE en tant que de besoin la SARL BOULANGERIE [1] à payer cette somme de 621,00 euros à l’URSSAF RHÔNE-ALPES,

DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin la SARL BOULANGERIE [1] au paiement de ces majorations,

DIT que les frais de signification de cette contrainte (76,14 euros) sont à la charge de la SARL BOULANGERIE [1] et la CONDAMNE en tant que de besoin à payer cette somme à l’URSSAF RHÔNE-ALPES,

CONDAMNE la SARL BOULANGERIE [1] aux dépens,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la demande de délais de paiement formulée par la SARL BOULANGERIE [1] et INVITE cette dernière à adresser directement à l’URSSAF RHÔNE-ALPES toute éventuelle demande de délais de paiement,

INVITE également la SARL BOULANGERIE [1], sous réserve du règlement préalable de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard, à adresser directement à l’URSSAF RHÔNE-ALPES toute éventuelle demande de remise desdites majorations,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.





La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
Texte intégral
Jugement notifié le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Recours N° RG 26/00338 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6HP
Minute N° 26/00587 


JUGEMENT du 09 JUILLET 2026


Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience




DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY



DÉFENDEUR :

S.A.R.L. BOULANGERIE [1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (DRÔME)


Non comparante






Procédure :

Date de saisine : 14 avril 2026
Date de convocation : 12 mai 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026



EXPOSÉ DU LITIGE



Le 09 avril 2026, l’URSSAF RHÔNE-ALPES a fait signifier à la SARL BOULANGERIE [1] une contrainte du 08 avril 2026 visant à obtenir paiement de la somme totale de 621,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de novembre 2025.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 14 avril 2026, la SARL BOULANGERIE [1] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en indiquant notamment :

Ne contester aucunement les sommes dues et tout mettre tout en œuvre afin de régulariser l’ensemble de ces retards dans les meilleurs délais,
Faire le maximum, malgré les difficultés financières qu’elle rencontre (baisse significative de son chiffre d’affaires), pour redresser la situation de l’entreprise et maintenir l’activité,
Avoir ainsi mis en place un remboursement échelonné de 4.000,00 euros par mois en complément du règlement de ses charges courantes ainsi que de ses engagements fixes.
À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et en l’absence de la SARL BOULANGERIE [1] malgré régulière convocation LRAR revenue signée le 16 mai 2026.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES a oralement repris ses conclusions n° 1 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner subséquemment la SARL BOULANGERIE [1] au paiement de la somme de 621,00 euros augmentée des frais de signification de ladite contrainte ; elle rappelle en outre que la présente juridiction n’est pas compétente pour accorder des délais de paiement à la société cotisante.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoquée, la SARL BOULANGERIE [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience, de telle sorte qu’il doit être considéré que son opposition n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 23 janvier 2026 (distribuée le 26 janvier 2026 contre signature) contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à la SARL BOULANGERIE [1] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

La teneur de son courrier initial d’opposition fait d’ailleurs montre de sa parfaite connaissance de la situation, étant rappelé que la société cotisante indique ne contester aucunement les sommes dues et tout mettre tout en œuvre afin de régulariser l’ensemble de ces retards dans les meilleurs délais.


Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

Dans le cadre de ses conclusions n° 1 oralement reprises, l’URSSAF y expose la situation, les modalités de calcul des sommes présentement réclamées ; elle justifie au travers de tableaux explicites des sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

La SARL BOULANGERIE [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes ; elle n’a soutenu aucun argument permettant de retenir que l’URSSAF aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes réclamées ; elle est défaillante dans l’administration de la preuve lui incombant.

Comme déjà précisé, elle reconnaît au contraire, en toute bonne foi, ne contester aucunement les sommes dues et tout mettre tout en œuvre afin de régulariser l’ensemble de ces retards dans les meilleurs délais.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider intégralement la contrainte contestée comme sollicité et par ailleurs justifié par l’URSSAF et de condamner la SARL BOULANGERIE [1] au paiement de cette somme.


Sur la demande de délais de paiement

Il est constant (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 2016, 15-18.390 publié au bulletin et Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 2022, n° 21-10.291) que l’article 1244-1 du Code civil (devenu article 1343-5 du même code) n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Selon l’interprétation des dispositions spécifiques de l’article R 243-21 du Code de la sécurité sociale, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a compétence en matière de demande de délais de paiement, échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales.

En raison de la réglementation spéciale et dérogatoire en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement du droit commun, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer.

La SARL BOULANGERIE [1] sera donc invitée à adresser directement à l’URSSAF RHÔNE-ALPES toute éventuelle demande de délais de paiement.


Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; la SARL BOULANGERIE [1] sera donc tenue au paiement des frais de signification de la contrainte querellée (76,14 euros).

Partie perdante, la SARL BOULANGERIE [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il est en outre rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,


CONSTATE que la SARL BOULANGERIE [1] n’est pas venue soutenir son opposition à contrainte,

VALIDE intégralement la contrainte du 08 avril 2026 ayant été signifiée le 09 avril 2026 par l’URSSAF RHÔNE-ALPES à l’encontre de la SARL BOULANGERIE [1] visant à obtenir paiement de la somme totale de 621,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de novembre 2025 et CONDAMNE en tant que de besoin la SARL BOULANGERIE [1] à payer cette somme de 621,00 euros à l’URSSAF RHÔNE-ALPES,

DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin la SARL BOULANGERIE [1] au paiement de ces majorations,

DIT que les frais de signification de cette contrainte (76,14 euros) sont à la charge de la SARL BOULANGERIE [1] et la CONDAMNE en tant que de besoin à payer cette somme à l’URSSAF RHÔNE-ALPES,

CONDAMNE la SARL BOULANGERIE [1] aux dépens,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la demande de délais de paiement formulée par la SARL BOULANGERIE [1] et INVITE cette dernière à adresser directement à l’URSSAF RHÔNE-ALPES toute éventuelle demande de délais de paiement,

INVITE également la SARL BOULANGERIE [1], sous réserve du règlement préalable de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard, à adresser directement à l’URSSAF RHÔNE-ALPES toute éventuelle demande de remise desdites majorations,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.





La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T18:20:13.500Z.