Tribunal judiciaire de Valence, Ctx Protection Sociale, 9 juillet 2026, n° 26/00214

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 février 2026, la CAVOM a fait signifier à Monsieur [T] [F] une contrainte du 05 décembre 2025 visant à obtenir paiement de la somme totale de 2.754,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2022 et 2023.

Suivant courrier adressé au greffe le 24 février 2026, Monsieur [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

Suivant courrier en date du 17 avril 2026, Monsieur [T] a notamment indiqué ne « pouvoir confier son dossier à un conseil, son compte bancaire ne pouvant faire face ».

À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue à l’audience en présence du conseil de la CAVOM et en l’absence de Monsieur [T] malgré régulière convocation (courrier LRAR du 07 avril 2026 retiré le 14 avril 2026).

La CAVOM a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner subséquemment Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.754,00 euros augmentée des frais de signification de ladite contrainte ; elle sollicite en outre sa condamnation au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu la CAVOM en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoqué, Monsieur [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience, de telle sorte qu’il doit être considéré que son opposition n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 04 juin 2025 (courrier LRAR revenu signé le 12 juin 2025) contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à Monsieur [T] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

La teneur de son courrier initial d’opposition fait d’ailleurs montre de sa parfaite connaissance de la situation qu’il conteste amplement.




Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

Dans le cadre de ses conclusions oralement reprises, la CAVOM y expose la situation, les motifs de l’affiliation de Monsieur [T] et les modalités de calcul des sommes présentement réclamées ; elle justifie au travers de tableaux explicites des sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

Il est ainsi rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 640-1 2° du Code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l’une des professions suivantes :
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d’assurances ; en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [T] devait donc cotiser aux trois régimes gérés par la CAVOM du 1er janvier 1986 au 30 septembre 2023, date de sa radiation rétroactive ; il importe par ailleurs peu que ce dernier ait fait valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2018 dans la mesure où l’adhérent en situation de cumul emploi-retraite demeure redevable de cotisations tant qu’il n’a pas été radié.

Monsieur [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes ; il n’a soutenu aucun argument permettant de retenir que la CAVOM aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes réclamées ; il est défaillant dans l’administration de la preuve lui incombant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider intégralement la contrainte contestée comme sollicité et par ailleurs justifié par la CAVOM et de condamner Monsieur [T] au paiement de cette somme.


Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; Monsieur [T] sera donc tenu au paiement des frais de signification de la contrainte querellée (75,99 euros).

Partie perdante, Monsieur [T] sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la CAVOM sera déboutée de sa demande indemnitaire formulée de ce chef.


Il est en outre rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,


CONSTATE que Monsieur [T] [F] n’est pas venu soutenir son opposition à contrainte,

VALIDE intégralement la contrainte du 05 décembre 2025 ayant été signifiée le 12 février 2026 par la CAVOM à l’encontre de Monsieur [T] [F] visant à obtenir paiement de la somme totale de 2.754,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2022 et 2023 et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [T] [F] à payer cette somme de 2.754,00 euros à la CAVOM,

DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [T] [F] au paiement de ces majorations,

DIT que les frais de signification de cette contrainte (75,99 euros) sont à la charge de Monsieur [T] [F] et le CONDAMNE en tant que de besoin à payer cette somme à la CAVOM,

DÉBOUTE la CAVOM de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] aux dépens,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.




La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

Jugement notifié le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Recours N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PE
Minute N° 26/00566 


JUGEMENT du 09 JUILLET 2026


Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience




DEMANDEUR :

CAVOM
[Adresse 1]
[Localité 1]


Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY



DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]


Non comparant




Procédure :

Date de saisine : 24 février 2026
Date de convocation : 07 avril 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026







EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 février 2026, la CAVOM a fait signifier à Monsieur [T] [F] une contrainte du 05 décembre 2025 visant à obtenir paiement de la somme totale de 2.754,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2022 et 2023.

Suivant courrier adressé au greffe le 24 février 2026, Monsieur [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence.

Suivant courrier en date du 17 avril 2026, Monsieur [T] a notamment indiqué ne « pouvoir confier son dossier à un conseil, son compte bancaire ne pouvant faire face ».

À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue à l’audience en présence du conseil de la CAVOM et en l’absence de Monsieur [T] malgré régulière convocation (courrier LRAR du 07 avril 2026 retiré le 14 avril 2026).

La CAVOM a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner subséquemment Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.754,00 euros augmentée des frais de signification de ladite contrainte ; elle sollicite en outre sa condamnation au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu la CAVOM en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l’opposant se trouve dans la position de défendeur à l’instance.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, bien qu’ayant été régulièrement convoqué, Monsieur [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience, de telle sorte qu’il doit être considéré que son opposition n’est pas soutenue.

Conformément néanmoins aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la forme

Selon les dispositions de l’article R 133-5 du code de la sécurité sociale, dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au secrétaire du Tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la contrainte contestée est régulière en la forme, celle-ci ayant été précédée d’une mise en demeure préalable avant poursuites en date du 04 juin 2025 (courrier LRAR revenu signé le 12 juin 2025) contenant l’ensemble des mentions obligatoires afin de permettre à Monsieur [T] d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

La teneur de son courrier initial d’opposition fait d’ailleurs montre de sa parfaite connaissance de la situation qu’il conteste amplement.




Sur les sommes étant réclamées au titre de la contrainte querellée

Il est constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance ; l’opposant doit ainsi apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social en présentant des éléments ou pièces de nature à remettre en cause l’analyse, les calculs et le montant de la créance figurant sur la contrainte ou justifier s’être libéré de sa dette.

Dans le cadre de ses conclusions oralement reprises, la CAVOM y expose la situation, les motifs de l’affiliation de Monsieur [T] et les modalités de calcul des sommes présentement réclamées ; elle justifie au travers de tableaux explicites des sommes étant présentement réclamées en conformité avec la réglementation applicable.

Il est ainsi rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 640-1 2° du Code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l’une des professions suivantes :
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d’assurances ; en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [T] devait donc cotiser aux trois régimes gérés par la CAVOM du 1er janvier 1986 au 30 septembre 2023, date de sa radiation rétroactive ; il importe par ailleurs peu que ce dernier ait fait valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2018 dans la mesure où l’adhérent en situation de cumul emploi-retraite demeure redevable de cotisations tant qu’il n’a pas été radié.

Monsieur [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience afin de faire éventuellement valoir des moyens ou présenter des demandes divergentes ; il n’a soutenu aucun argument permettant de retenir que la CAVOM aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, dans l’appréciation de ses ressources ou dans le calcul des sommes réclamées ; il est défaillant dans l’administration de la preuve lui incombant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de valider intégralement la contrainte contestée comme sollicité et par ailleurs justifié par la CAVOM et de condamner Monsieur [T] au paiement de cette somme.


Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; Monsieur [T] sera donc tenu au paiement des frais de signification de la contrainte querellée (75,99 euros).

Partie perdante, Monsieur [T] sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la CAVOM sera déboutée de sa demande indemnitaire formulée de ce chef.


Il est en outre rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.





PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,


CONSTATE que Monsieur [T] [F] n’est pas venu soutenir son opposition à contrainte,

VALIDE intégralement la contrainte du 05 décembre 2025 ayant été signifiée le 12 février 2026 par la CAVOM à l’encontre de Monsieur [T] [F] visant à obtenir paiement de la somme totale de 2.754,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2022 et 2023 et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [T] [F] à payer cette somme de 2.754,00 euros à la CAVOM,

DIT que cette somme sera augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au règlement complet du principal et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [T] [F] au paiement de ces majorations,

DIT que les frais de signification de cette contrainte (75,99 euros) sont à la charge de Monsieur [T] [F] et le CONDAMNE en tant que de besoin à payer cette somme à la CAVOM,

DÉBOUTE la CAVOM de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] aux dépens,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.




La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T18:20:32.262Z.