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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 9 juillet 2026, n° 2026009275

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Parties (entreprises)

GBR MENUISERIES

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026009275 PC : 2026/490

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 juillet 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL GBR Menuiseries

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

21/05/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL GBR Menuiseries

[Adresse 1] SIREN : 525 354 932

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V] Juge-commissaire : Madame [X] [P]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 02/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 la SARL GBR Menuiseries et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 07/07/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [L], représentant légal de la SARL GBR Menuiseries, assisté par Me [Z] [Y], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V], ès qualités et Madame [X] [P], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

que la société ALUMINIUM 31 qui assurait la livraison des produits a été liquidée,
que la SARL GBR Menuiseries se trouve aujourd'hui dans une situation

irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
 * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
 * que Monsieur [S] [L], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GBR Menuiseries, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 21/05/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de

SARL GBR Menuiseries

[Adresse 1] [Localité 2] : 525 354 932

Met fin à la période d'observation.

Maintient Madame [X] [P] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [J] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009275 PC : 2026/490

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 juillet 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL GBR Menuiseries

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

21/05/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL GBR Menuiseries

[Adresse 1] SIREN : 525 354 932

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V] Juge-commissaire : Madame [X] [P]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 02/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 la SARL GBR Menuiseries et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 07/07/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [L], représentant légal de la SARL GBR Menuiseries, assisté par Me [Z] [Y], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V], ès qualités et Madame [X] [P], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

que la société ALUMINIUM 31 qui assurait la livraison des produits a été liquidée,
que la SARL GBR Menuiseries se trouve aujourd'hui dans une situation

irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
 * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
 * que Monsieur [S] [L], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GBR Menuiseries, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 21/05/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de

SARL GBR Menuiseries

[Adresse 1] [Localité 2] : 525 354 932

Met fin à la période d'observation.

Maintient Madame [X] [P] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [J] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [V] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T18:46:30.036Z.