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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 16 juillet 2026, n° 2026004292

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Parties (entreprises)

GARAGE BOTTEON

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2026004292 PC : 2026/47

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juillet 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL GARAGE [L]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

22/01/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL GARAGE [L] [Adresse 1] SIREN : 487 798 787

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [X] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par décision en date du 12/03/2026, tribunal a décidé du maintien de la période d'observation et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 23/06/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 07/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [N] [L] gérant de la SARL GARAGE [L] assisté par Maître [B] [W], la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [X], ès qualités, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H], ès qualités et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire est favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Me [W] s'associe à la demande de l'administrateur.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public,
 * que le dirigeant a des problèmes de santé,
 * qu'aucune offre de reprise n'a été déposée,
 * que le dirigeant s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire de voir convertir le redressement en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [L], ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 22/01/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SARL GARAGE [L] [Adresse 2] : 487 798 787

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [G] [Z] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004292 PC : 2026/47

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juillet 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL GARAGE [L]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

22/01/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL GARAGE [L] [Adresse 1] SIREN : 487 798 787

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [X] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par décision en date du 12/03/2026, tribunal a décidé du maintien de la période d'observation et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 23/06/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 07/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [N] [L] gérant de la SARL GARAGE [L] assisté par Maître [B] [W], la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [D] [X], ès qualités, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H], ès qualités et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire est favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Me [W] s'associe à la demande de l'administrateur.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
 * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public,
 * que le dirigeant a des problèmes de santé,
 * qu'aucune offre de reprise n'a été déposée,
 * que le dirigeant s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire de voir convertir le redressement en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE [L], ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 22/01/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SARL GARAGE [L] [Adresse 2] : 487 798 787

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [H] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [G] [Z] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-17T10:02:46.080Z.