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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, SALON D'HONNEUR, 15 juillet 2026, n° 2026R00147

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Parties (entreprises)

SIREN 300571049d'avocats [Z]

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 15 juillet 2026

N° RG : 2026R00147

Société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 300 571 049 (Maître [U], membre de la société d'avocats [Z], Avocat au barreau d'Auch)

C/

Société LE ROYAUME DES MERS S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 800 539 728 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI

Par citation en date du 26 mai 2026, la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. nous demande,

*Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

*Vu les dispositions l'article 809 Code de Procédure Civile,

*Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ;

*Vu les dispositions des articles 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même Code :

De constater la résiliation du contrat de location n° 2312 A214 125705 en date du 12/12/2023 ;

D'ordonner à la SAS LE ROYAUME DES MERS de restituer le véhicule IVECO DAILY (fourgon) immatriculé GZ46S-AA, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance de référé à intervenir ;

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de ta signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender le véhicule IVECO DAILY (fourgon) immatriculé GZ465-AA en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tour tiers détenteur ;

De condamner la SAS LE ROYAUME DES MERS payer la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, à titre de provision :

La somme de 25 592,40 € avec intérêts au taux légal à compter de mise en demeure au titre des loyers échus :

La somme de 1 968,25 € HT, soit 2 361,90 € TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du véhicule loué ;

La somme de 600 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ;

La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée de K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. et en conséquence de :

Donner acte à la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance,

Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Donnons acte à la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Dispositif

Laissons à la charge de la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ;

Fait à [Localité 1], le 15 juillet 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 15 juillet 2026

N° RG : 2026R00147

Société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 300 571 049 (Maître [U], membre de la société d'avocats [Z], Avocat au barreau d'Auch)

C/

Société LE ROYAUME DES MERS S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 800 539 728 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI

Par citation en date du 26 mai 2026, la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. nous demande,

*Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

*Vu les dispositions l'article 809 Code de Procédure Civile,

*Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ;

*Vu les dispositions des articles 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même Code :

De constater la résiliation du contrat de location n° 2312 A214 125705 en date du 12/12/2023 ;

D'ordonner à la SAS LE ROYAUME DES MERS de restituer le véhicule IVECO DAILY (fourgon) immatriculé GZ46S-AA, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance de référé à intervenir ;

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de ta signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender le véhicule IVECO DAILY (fourgon) immatriculé GZ465-AA en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tour tiers détenteur ;

De condamner la SAS LE ROYAUME DES MERS payer la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, à titre de provision :

La somme de 25 592,40 € avec intérêts au taux légal à compter de mise en demeure au titre des loyers échus :

La somme de 1 968,25 € HT, soit 2 361,90 € TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du véhicule loué ;

La somme de 600 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ;

La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée de K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. et en conséquence de :

Donner acte à la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance,

Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Donnons acte à la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société PETIT FORESTIER LOCATION S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ;

Fait à [Localité 1], le 15 juillet 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-16T09:10:37.181Z.