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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 15 juillet 2026, n° 2026RG07035

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Exposé du litige

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. JASSET Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 juillet 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

Motifs

SUR CE

la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS ET MACONNERIE GENERALE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ET MACONNERIE GENERALE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ET MACONNERIE GENERALE;

Les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que compte tenue du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL01325 et 2026AL01053 il convient de prononcer leur jonction.

Conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [S] [F]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M. MOREAU Etienne représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL01325 et 2026AL01053.

Prononce la liquidation judiciaire de SAS ET MACONNERIE GENERALE.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 janvier 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3925

N° RG : 2026AL01325 2026PC00249

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] contre SAS ET MACONNERIE GENERALE

DEMANDEUR

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ET MACONNERIE GENERALE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. JASSET Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 juillet 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS ET MACONNERIE GENERALE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ET MACONNERIE GENERALE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ET MACONNERIE GENERALE;

Les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que compte tenue du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL01325 et 2026AL01053 il convient de prononcer leur jonction.

Conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [S] [F]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M. MOREAU Etienne représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL01325 et 2026AL01053.

Prononce la liquidation judiciaire de SAS ET MACONNERIE GENERALE.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [B] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 janvier 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-17T08:08:07.365Z.