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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 10 juillet 2026, n° 2026001753

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Exposé du litige

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)

A la date du 06/07/2026, Monsieur [W] [Y] a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Motifs

Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [W] [Y], a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des débats et pièces du dossier que :
 * par jugement en date du 31/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de Monsieur [W] [Y] une procédure de redressement judiciaire
 * par jugement en date du 30/01/2026, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
 * ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 9 échéances annuelles progressives et versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers

Il s'évince de la déclaration de Monsieur [W] [Y] qu'il est à nouveau dans l'impossibilité de faire face aux charges courantes et quotidiennes
 * le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 43.442,00 €uros avec son actif disponible de l'ordre de 2.628,08 €uros. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible
 * il est donc à nouveau en état de cessation des paiements

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :
 * il n'apparaît pas en situation de surendettement, conformément aux dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation, compte-tenu de l'absence de passif personnel
 * les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

La situation de surendettement de Monsieur [W] [Y] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code de commerce

Il y a lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-20-1, L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de Liquidation judiciaire et d'ouvrir à l'égard de Monsieur [W] [Y] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.631-20-1 du et les articles L.640-1, L.641-2 et L.641-3 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L681-1, L.681-2 II et suivants du même code

Monsieur [W] [Y] dûment convoqué et entendu

Constate que Monsieur [W] [Y] est de nouveau en état de cessation des paiements

Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [W] [Y] n'est pas en situation de surendettement

Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier

Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE au visa de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :

[W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

Fixe la date du 01/04/2026 comme date probable de la cessation des paiements

Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, conformément à l'article L 626-27 III du Code de Commerce

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [W] [Y] à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001753

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 10/07/2026

DEFENDEUR(S) : [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président

JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)

A la date du 06/07/2026, Monsieur [W] [Y] a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [W] [Y], a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des débats et pièces du dossier que :
 * par jugement en date du 31/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de Monsieur [W] [Y] une procédure de redressement judiciaire
 * par jugement en date du 30/01/2026, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
 * ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 9 échéances annuelles progressives et versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers

Il s'évince de la déclaration de Monsieur [W] [Y] qu'il est à nouveau dans l'impossibilité de faire face aux charges courantes et quotidiennes
 * le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 43.442,00 €uros avec son actif disponible de l'ordre de 2.628,08 €uros. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible
 * il est donc à nouveau en état de cessation des paiements

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :
 * il n'apparaît pas en situation de surendettement, conformément aux dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation, compte-tenu de l'absence de passif personnel
 * les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

La situation de surendettement de Monsieur [W] [Y] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code de commerce

Il y a lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-20-1, L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de Liquidation judiciaire et d'ouvrir à l'égard de Monsieur [W] [Y] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.631-20-1 du et les articles L.640-1, L.641-2 et L.641-3 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L681-1, L.681-2 II et suivants du même code

Monsieur [W] [Y] dûment convoqué et entendu

Constate que Monsieur [W] [Y] est de nouveau en état de cessation des paiements

Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [W] [Y] n'est pas en situation de surendettement

Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier

Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE au visa de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :

[W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

Fixe la date du 01/04/2026 comme date probable de la cessation des paiements

Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, conformément à l'article L 626-27 III du Code de Commerce

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [W] [Y] à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

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Mise à jour de la source le 2026-07-17T11:19:37.333Z.