notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 4 septembre 2026, n° 2026001878

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 942287194

Exposé du litige

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

A la date du 23/07/2026, la société [W] [D] (SAS) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Motifs

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
 * la société [W] [D] (SAS), représentée par sa dirigeante Madame [E] [U], a comparu

En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
 * la société [W] [D] (SAS) exerce l'activité de charpente, couverture pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le n° 942 287 194, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce
 * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 27.060,65 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il ressort également, que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient, en application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir à l'égard de la société [W] [D] (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE et de maintenir l'activité jusqu'au 25/09/2026, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

La société [W] [D] (SAS) dûment convoquée et entendue

Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

Constate que la société [W] [D] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [W] [D] (SAS) [Adresse 1]

Fixe la date du 15/06/2026 comme date probable de la cessation des paiements

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 25/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du Code de Commerce

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [Q] [A], [Adresse 2], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du présent jugement et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 II al.5 et des articles R. 621-14 et R. 641-1 du Code de Commerce

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [W] [D] (SAS) à comparaître à l'audience du 26/03/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001878

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 04/09/2026

DEFENDEUR(S) : [W] [D] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [E] [U], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE

JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

A la date du 23/07/2026, la société [W] [D] (SAS) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
 * la société [W] [D] (SAS), représentée par sa dirigeante Madame [E] [U], a comparu

En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
 * la société [W] [D] (SAS) exerce l'activité de charpente, couverture pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le n° 942 287 194, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce
 * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 27.060,65 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il ressort également, que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient, en application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir à l'égard de la société [W] [D] (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE et de maintenir l'activité jusqu'au 25/09/2026, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

La société [W] [D] (SAS) dûment convoquée et entendue

Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce

Constate que la société [W] [D] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [W] [D] (SAS) [Adresse 1]

Fixe la date du 15/06/2026 comme date probable de la cessation des paiements

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 25/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du Code de Commerce

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [Q] [A], [Adresse 2], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du présent jugement et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 II al.5 et des articles R. 621-14 et R. 641-1 du Code de Commerce

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [W] [D] (SAS) à comparaître à l'audience du 26/03/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L641-4, code de commerce L621-2, code de commerce L640-2, code de commerce R622-5, code de commerce R641-14, code de commerce L640-4, code de commerce R641-1, code de commerce L641-10, code de commerce L644-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T10:36:35.407Z.