Tribunal judiciaire de Nantes, 1ère chambre, 9 juillet 2026, n° 25/05569

IC

G.B


LE 09 JUILLET 2026

Minute n°

N° RG 25/05569 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFVJ




[B] [J]
[I] [J]


C/

[X] [J]






Le 9/07/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à 
- Me Claire Souchet



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE


Jugement du NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX



Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,



Greffier : Isabelle CEBRON



Débats à l’audience publique du 30 AVRIL 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.


Prononcé du jugement fixé au 25 JUIN 2026 prorogé au 09 JUILLET 2026.


Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.


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ENTRE :

Madame [B] [J]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Claire SOUCHET, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Cécile CHAMBESLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Claire SOUCHET, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Cécile CHAMBESLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [X] [J],
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1] ([Localité 3] ATLANTIQUE), détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 1] - [Localité 4] Ecrou [Localité 5], [Adresse 3], NON comparant, NON représenté


DEFENDEUR.

D’AUTRE PART







FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Mme [S] [O] épouse [J] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] laissant pour lui succéder:
-M. [X] [J],
son époux,
-Mme [B] [J],
 -M.[I] [J],
ses deux enfants.

Selon jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal correctionnel de Nantes a reconnu M. [X] [J] coupable d’agression sexuelle sur la personne de Mme [S] [O] épouse [J], son épouse, et l’a condamné à 3 ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt.


Par arrêt en date du 27 mai 2025, la cour d’appel de [Localité 7] a reconnu M. [X] [J] coupable d’agression sexuelle sur la personne de son épouse,Mme [S] [O] épouse [J],et l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire.

Par exploit en date des 25 novembre 2025, Mme [B] [J] et M.[I] [J] ont fait citer M. [X] [J] devant la juridiction de céans aux fins, au visa des articles 726 et suivants du code civil, de :
- voir déclarer Mme [B] [J] et M.[I] [J] recevables et bien fondés en leurs demandes;
- voir déclarer M. [X] [J] indigne de succéder à Mme [S] [O] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] ;
 - voir prononcer l’exclusion de M. [X] [J] de la succession de Mme [S] [O] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] ;
- voir condamner M. [X] [J] aux entiers dépens. 

Bien que régulièrement assigné, M. [X] [J] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions ci dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026.



MOTIFS DE LA DECISION:

- Sur la demande de Mme [B] [J] et M.[I] [J] de voir déclarer leur père M. [X] [J] indigne de succéder à Mme [S] [O] épouse [J]:

En vertu des dispositions de l’article 727 du code civil : 
« Peuvent être déclarés indignes de succéder :
.....
2° bis -celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ..... »

Mme [B] [J] et M.[I] [J] demandent de voir déclarer M. [X] [J] indigne de succéder à Mme [S] [O] épouse [J] et de voir prononcer son exclusion de la succession de sa défunte épouse Mme [S] [O] épouse [J] .
Ils exposent en effet que leur père a été condamné par la cour d’appel de [Localité 7] le 27 mai 2025, pour avoir le 11 novembre 2021 agressé sexuellement leur mère atteinte d’un cancer en phase terminale et qui devait décédée le [Date décès 1] 2021. 

****

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et plus précisément de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] en date du 27 mai 2025 que M. [X] [J] a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de Mme [S] [O] épouse [J] son épouse et condamné pour ces faits à 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire.

Ces faits d’agression sexuelle relèvent des dispositions de l’article 727 2° bis qui justifient de voir déclarer M. [X] [J] indigne de succéder à son épouse.

Dès lors, M. [X] [J] étant déclaré indigne de succéder à sa défunte épouse Mme [S] [O] épouse [J], il convient par voie de conséquence de prononcer son exclusion de la succession de Mme [S] [O] épouse [J].


-Sur les dépens:

M. [X] [J] sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure .


 
P A R CES MOTIFS:


Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

- Déclare M. [X] [J] indigne de succéder à sa défunte épouse Mme [S] [O] épouse [J] en application des dispositions de l’article 727 2° bis du code civil;

- Prononce l’exclusion M. [X] [J] de la succession de sa défunte épouse Mme [S] [O] épouse [J] décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 2],

- Condamne M. [X] [J] aux entiers dépens de la procédure.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe.

 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT