Tribunal judiciaire de Dijon, 2ème Chambre, 22 juin 2026, n° 25/00352

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
 --------- --------
2ème Chambre
 
 
N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUGO 

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
 RENDUE LE 22 Juin 2026

 


Dans l’affaire opposant :

1°) La SA BATIR ENSEMBLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 568 474, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La SAS BATISSEURS BOURGUIGNONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 052 032, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) La SA SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT


ET :

1°) La SA GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 063 797, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT



ET ENCORE : 

2°) La Caisse d’Assurances Mutuelles du BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la SAS ASPA (dénommée EUROPISO), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 778 847 319, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Geoffrey PITON de la SCP BCEP, avocat au barreau de NIMES, plaidant

3°) La Société BARCELONESA DE DROGAS Y PRODUCTOS QUIMICO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau de DIJON plaidant

4°) La SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 484 373 295, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau de DIJON plaidant

5°) La SASU [F] [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 731 856, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocats au barreau de DIJON plaidant
 
6°) La SELARL ÉTUDES [P], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ASPA (EUROPISO), immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 448 855 999, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice : Me [D] [B] et Me [C] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillante

DEFENDERESSES

 * * * *

Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par la SA Bâtir Ensemble, la SAS Batisseurs Bourguignons et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à la SASU [F] [R] et le 22 janvier 2025 à la SA Gan Assurances sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances et de l’article 1231-1 du Code civil ;


L’affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Dijon sous le numéro RG 25/00352 ;

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2026 par la SA Gan Assurances à la société Barcelonesa de drogas y productor quimico, le 23 janvier 2026 à la société Zurich Insurance Europe AG et à la Caisse d’Assurance Mutuelle du BTP (CAMBTP) et le 04 février 2026 à SELARL Etudes [P], sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil, 1240 du code civil et de l’article L. 112-1 du code des assurances ;

L’affaire a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Dijon sous le numéro RG 26/00485 ;

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 23 avril 2026, la jonction de l’affaire RG 26/00485 à l’affaire RG 25/003532 a été prononcée, l’affaire se poursuivant sous le numéro RG 25/00352 ;

Suivant conclusions d’incident aux fins de communication de pièces détenues par un tiers notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la SASU [F] [R] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :
- ordonner à la SELARL Etudes [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Aspa, de communiquer les coordonnées de l’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS Aspa pour les années 2019 à 2021, au besoin sous astreinte qu’il lui plaira de fixer,
- réserver les dépens.

Suivant conclusions sur incident n° 1 en date du 28 février 2026, la SA Bâtir Ensemble, la SAS Bâtisseurs Bourguignons et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMBATP) ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 138 et suivants du code de procédure civile aux fins de le voir :
- statuer ce que de droit sur la demande formée par la société [F] [R]
- réserver les dépens.

Suivant conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 2 mars 2026 et le 28 avril 2026, la Compagnie Gan Assurances a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

- Vu l’assignation d’appel en cause de la SELARL Etudes [P], ès qualités de liquidateur de la SAS Aspa (Europiso),
- Vu l’assignation d’appel en cause de la Caisse d’Assurances Mutuelles du BTP (CAMBTP),
- Vu les pièces versées au débat,
Accueillir l’incident aux fins de communication de pièces détenues par un tiers à la requête de la SASU [F] [R],
Réserver les dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SASU [F] [R] expose que suite aux mises en cause de la SELARL Etudes [P], de la CAMBTP, de la société Barcelona de drogas y productor quimico et de la société Zurich Insurance Public Limited Company, sa demande de communication de pièces est sans objet, que par conséquent, elle se désiste purement et simplement de sa demande d’incident de mise en état ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la Caisse d’Assurance Mutuelle du BTP (CAMBTP) sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur la demande formée par la société [F] [R] ;





Suivant message électronique en date du 19 juin 2026, la CAMBTP indique qu’il conviendra de donner acte à la SASU [F] [R] de son désistement d’incident ;

Il convient dès lors de constater que l’incident est devenu sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Constate que la SASU [F] [R] se désiste de sa demande tendant à ordonner à la SELARL Etude [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Aspa, de communiquer les coordonnées de l’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS Aspa pour les années 2019 à 2021, au besoin sous astreinte ; 

Condamne la SASU [F] [R] aux dépens du présent incident ;

Délivre à Me Renevey une ultime prorogation d’injonction d’avoir à notifier ses conclusions au fond avant le 20 juillet 2026 et dit qu’à défaut une radiation ou une clôture partielle sera prononcée à son encontre en application des articles 800 et 801 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT















Copie délivrée le
à Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS
Me Léa JACQUEMIN
Maître Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS
Maître [Localité 5]-laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
 --------- --------
2ème Chambre
 
 
N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUGO 

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
 RENDUE LE 22 Juin 2026

 


Dans l’affaire opposant :

1°) La SA BATIR ENSEMBLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 568 474, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La SAS BATISSEURS BOURGUIGNONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 052 032, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) La SA SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT


ET :

1°) La SA GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 063 797, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT



ET ENCORE : 

2°) La Caisse d’Assurances Mutuelles du BTP (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la SAS ASPA (dénommée EUROPISO), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 778 847 319, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Geoffrey PITON de la SCP BCEP, avocat au barreau de NIMES, plaidant

3°) La Société BARCELONESA DE DROGAS Y PRODUCTOS QUIMICO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau de DIJON plaidant

4°) La SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 484 373 295, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau de DIJON plaidant

5°) La SASU [F] [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 731 856, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocats au barreau de DIJON plaidant
 
6°) La SELARL ÉTUDES [P], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ASPA (EUROPISO), immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 448 855 999, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice : Me [D] [B] et Me [C] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillante

DEFENDERESSES

 * * * *

Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par la SA Bâtir Ensemble, la SAS Batisseurs Bourguignons et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à la SASU [F] [R] et le 22 janvier 2025 à la SA Gan Assurances sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances et de l’article 1231-1 du Code civil ;


L’affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Dijon sous le numéro RG 25/00352 ;

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2026 par la SA Gan Assurances à la société Barcelonesa de drogas y productor quimico, le 23 janvier 2026 à la société Zurich Insurance Europe AG et à la Caisse d’Assurance Mutuelle du BTP (CAMBTP) et le 04 février 2026 à SELARL Etudes [P], sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil, 1240 du code civil et de l’article L. 112-1 du code des assurances ;

L’affaire a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Dijon sous le numéro RG 26/00485 ;

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 23 avril 2026, la jonction de l’affaire RG 26/00485 à l’affaire RG 25/003532 a été prononcée, l’affaire se poursuivant sous le numéro RG 25/00352 ;

Suivant conclusions d’incident aux fins de communication de pièces détenues par un tiers notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la SASU [F] [R] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :
- ordonner à la SELARL Etudes [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Aspa, de communiquer les coordonnées de l’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS Aspa pour les années 2019 à 2021, au besoin sous astreinte qu’il lui plaira de fixer,
- réserver les dépens.

Suivant conclusions sur incident n° 1 en date du 28 février 2026, la SA Bâtir Ensemble, la SAS Bâtisseurs Bourguignons et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMBATP) ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 138 et suivants du code de procédure civile aux fins de le voir :
- statuer ce que de droit sur la demande formée par la société [F] [R]
- réserver les dépens.

Suivant conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 2 mars 2026 et le 28 avril 2026, la Compagnie Gan Assurances a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

- Vu l’assignation d’appel en cause de la SELARL Etudes [P], ès qualités de liquidateur de la SAS Aspa (Europiso),
- Vu l’assignation d’appel en cause de la Caisse d’Assurances Mutuelles du BTP (CAMBTP),
- Vu les pièces versées au débat,
Accueillir l’incident aux fins de communication de pièces détenues par un tiers à la requête de la SASU [F] [R],
Réserver les dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SASU [F] [R] expose que suite aux mises en cause de la SELARL Etudes [P], de la CAMBTP, de la société Barcelona de drogas y productor quimico et de la société Zurich Insurance Public Limited Company, sa demande de communication de pièces est sans objet, que par conséquent, elle se désiste purement et simplement de sa demande d’incident de mise en état ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la Caisse d’Assurance Mutuelle du BTP (CAMBTP) sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur la demande formée par la société [F] [R] ;





Suivant message électronique en date du 19 juin 2026, la CAMBTP indique qu’il conviendra de donner acte à la SASU [F] [R] de son désistement d’incident ;

Il convient dès lors de constater que l’incident est devenu sans objet ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Constate que la SASU [F] [R] se désiste de sa demande tendant à ordonner à la SELARL Etude [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Aspa, de communiquer les coordonnées de l’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS Aspa pour les années 2019 à 2021, au besoin sous astreinte ; 

Condamne la SASU [F] [R] aux dépens du présent incident ;

Délivre à Me Renevey une ultime prorogation d’injonction d’avoir à notifier ses conclusions au fond avant le 20 juillet 2026 et dit qu’à défaut une radiation ou une clôture partielle sera prononcée à son encontre en application des articles 800 et 801 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT















Copie délivrée le
à Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS
Me Léa JACQUEMIN
Maître Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS
Maître [Localité 5]-laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES

La Greffière

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 138, code des assurances L121-12, code de procedure civile 800, code des assurances L112-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00141

  en commun : code des assurances L121-12, code des assurances L112-1

• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/00559

  en commun : code de procedure civile 800, code des assurances L112-1

• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre · n° 22/01850

  en commun : code des assurances L112-1

• 9 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 22/00899

  en commun : code des assurances L112-1

• 13 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/04786

  en commun : code des assurances L112-1

• 13 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00683

  en commun : code des assurances L112-1

• 24 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 22/00536

  en commun : code des assurances L112-1

• 31 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 22/00270

  en commun : code des assurances L112-1

Mise à jour de la source le 2026-07-20T20:39:10.664Z.