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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, n° 24/02873

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

Cour d'Appel de Versailles 

Chambre sociale 4-3 



N° RG 24/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZSP

Minute n° 





O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE





rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, 



Madame [O] [C] épouse [B]

née le 03 Mai 1990 à [Localité 1], de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635



APPELANTE



C/ 



S.A.S. [1]. prise en la personne de ses représentants légaux



[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629



INTIMEE

***************************





Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,



Vu l'appel interjeté par Mme [O] [C] épouse [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 16 Septembre 2024 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1],



Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 15/06/2026,



Vu l'accord donné par les parties suite à ce rendez-vous judiciaire,



Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



DESIGNE en qualité de médiateur M [L], de l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] / Mail: [Courriel 2] 











RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, 



DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A.S. [1], et 300 euros TTC à la charge de Mme [O] [C] épouse [B], au regard de la situation des parties, 



DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,



DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, 



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, 



DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat, 

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le jugede la réussite ou l'échec de la médiation, 



DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, 



DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.



 Fait à [Localité 4] le 15 Juillet 2026 





Le Greffier La Conseillère
Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles 

Chambre sociale 4-3 



N° RG 24/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZSP

Minute n° 





O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE





rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, 



Madame [O] [C] épouse [B]

née le 03 Mai 1990 à [Localité 1], de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635



APPELANTE



C/ 



S.A.S. [1]. prise en la personne de ses représentants légaux



[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629



INTIMEE

***************************





Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,



Vu l'appel interjeté par Mme [O] [C] épouse [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 16 Septembre 2024 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1],



Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 15/06/2026,



Vu l'accord donné par les parties suite à ce rendez-vous judiciaire,



Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.





PAR CES MOTIFS



DESIGNE en qualité de médiateur M [L], de l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] / Mail: [Courriel 2] 











RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 



FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur, 



DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai, 

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A.S. [1], et 300 euros TTC à la charge de Mme [O] [C] épouse [B], au regard de la situation des parties, 



DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,



DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit, 



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, 



DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat, 

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le jugede la réussite ou l'échec de la médiation, 



DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, 



DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance, 



RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.



 Fait à [Localité 4] le 15 Juillet 2026 





Le Greffier La Conseillère

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Mise à jour de la source le 2026-07-29T16:49:27.032Z.