notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 2, 15 juillet 2026, n° 2026004182

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 juin 2026, la SAS JAD'O LOC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS JAD'O LOC a déclaré exercer l'activité suivante : L'achat, la location, la vente de matériels et de véhicules, ainsi que les services accessoires ; la négociation des achats ; la souscription de tous crédits-baux, emprunts ou autres financements, assortis de garanties réelles ou non se rapportant aux activités susvisées. Toutes prestations de services se rapportant aux activités susvisées.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JAD'O LOC.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 49 266,39 € pour un actif déclaré à la somme de 48 120,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS JAD'O LOC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 28 avril 2026 (fournisseur).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la SARL HOLDING ACCL, présidente de la SAS JAD'O LOC qui est en procédure de liquidation judiciaire. La société ne peut pas mettre en crédit location un véhicule retenu par l'associé de la holding afin de générer du chiffre d'affaires.

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS JAD'O LOC

[Adresse 2]

Activité : L'achat, la location, la vente de matériels et de véhicules, ainsi que les services accessoires ; la négociation des achats ; la souscription de tous crédits-baux, emprunts ou autres financements, assortis de garanties réelles ou non se rapportant aux activités susvisées. Toutes prestations de services se rapportant aux activités susvisées. RCS [Localité 1] B 929033686 (2024B01151)

DIT

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 avril 2026

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [L] [N]

Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :

Monsieur [H] [Q]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 3]

DIT

que conformément à l'article R.644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE

en qualité de Commissaire de Justice

SELARL [P] Commissaire

Priseur Judiciaire

[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT

que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,

DIT

que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Madame [C] [U] née [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du Code de Commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 21 juillet 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE

conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [C] [U] née [O],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004182 PC : 2026J298 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SAS JAD'O LOC

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 15 juillet 2026

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SAS JAD'O LOC

[Adresse 1] Comparant par Madame [C] [U] née [O], gérante de la SARL HOLDING ACCL, présidente de la SAS JAD'O LOC

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 juin 2026, la SAS JAD'O LOC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS JAD'O LOC a déclaré exercer l'activité suivante : L'achat, la location, la vente de matériels et de véhicules, ainsi que les services accessoires ; la négociation des achats ; la souscription de tous crédits-baux, emprunts ou autres financements, assortis de garanties réelles ou non se rapportant aux activités susvisées. Toutes prestations de services se rapportant aux activités susvisées.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JAD'O LOC.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 49 266,39 € pour un actif déclaré à la somme de 48 120,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS JAD'O LOC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 28 avril 2026 (fournisseur).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la SARL HOLDING ACCL, présidente de la SAS JAD'O LOC qui est en procédure de liquidation judiciaire. La société ne peut pas mettre en crédit location un véhicule retenu par l'associé de la holding afin de générer du chiffre d'affaires.

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS JAD'O LOC

[Adresse 2]

Activité : L'achat, la location, la vente de matériels et de véhicules, ainsi que les services accessoires ; la négociation des achats ; la souscription de tous crédits-baux, emprunts ou autres financements, assortis de garanties réelles ou non se rapportant aux activités susvisées. Toutes prestations de services se rapportant aux activités susvisées. RCS [Localité 1] B 929033686 (2024B01151)

DIT

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 avril 2026

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [L] [N]

Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :

Monsieur [H] [Q]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 3]

DIT

que conformément à l'article R.644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE

en qualité de Commissaire de Justice

SELARL [P] Commissaire

Priseur Judiciaire

[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT

que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,

DIT

que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Madame [C] [U] née [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du Code de Commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 21 juillet 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE

conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [C] [U] née [O],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R644-2, code de commerce L681-1, code de commerce R641-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T12:37:17.533Z.