notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 2 septembre 2026, n° 2026009696

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

2026 009696

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 05/08/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de

Mme [Y] [M] née [A]

, entrepreneur individuel née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), exerçant une activité de Coiffure à [Localité 3].

Mme [Y] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Lors de l'audience, Mme [Y] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle a été entendue en présence de Mme [F], Substitute du procureur de la République.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que

Mme [Y] [M] née [A]

est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie d'une part si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, d'autre part si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [Y] à l'audience qu'elle fait face à des difficultés personnelles qui ont eu pour effet d'impacter négativement son entreprise ; qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et son redressement est manifestement impossible ; qu'elle sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme [F], Substitute du procureur, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu par ailleurs que Mme [Y] [M] née [A] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ; qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiées sont réunies ;

Attendu que Mme [Y] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ;

Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de Mme [Y] [M] née [A], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

Le Ministère Public entendu,

Mme [Y] [M] née [A] dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

Mme [Y] [M] née [A] Coiffure [Adresse 2] [Localité 4] : 410 238 240

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul périmètre de son patrimoine professionnel,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/07/2026,

DESIGNE M. [P] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [K] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [G] prise en la personne de Maître [I] [U] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

INVITE,

en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,

RAPPELLE

qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

ORDONNE

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, soit immédiatement déposé au greffe,

RAPPELLE

au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure et transmettre au liquidateur judicaire désigné l'ensemble des documents qu'il sollicitera,

FIXE

au

03/03/2027

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02/09/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009696

DEMANDEUR(S): Mme [Y] [M] née [A] [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S): Mme [Y] [M], comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Christophe LOUVET : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Cassandre [F]

2026 009696

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 05/08/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de

Mme [Y] [M] née [A]

, entrepreneur individuel née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), exerçant une activité de Coiffure à [Localité 3].

Mme [Y] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Lors de l'audience, Mme [Y] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle a été entendue en présence de Mme [F], Substitute du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que

Mme [Y] [M] née [A]

est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie d'une part si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, d'autre part si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [Y] à l'audience qu'elle fait face à des difficultés personnelles qui ont eu pour effet d'impacter négativement son entreprise ; qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et son redressement est manifestement impossible ; qu'elle sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme [F], Substitute du procureur, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu par ailleurs que Mme [Y] [M] née [A] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ; qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiées sont réunies ;

Attendu que Mme [Y] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ;

Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de Mme [Y] [M] née [A], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

Le Ministère Public entendu,

Mme [Y] [M] née [A] dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

Mme [Y] [M] née [A] Coiffure [Adresse 2] [Localité 4] : 410 238 240

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul périmètre de son patrimoine professionnel,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/07/2026,

DESIGNE M. [P] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [K] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [G] prise en la personne de Maître [I] [U] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

INVITE,

en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,

RAPPELLE

qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

ORDONNE

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, soit immédiatement déposé au greffe,

RAPPELLE

au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure et transmettre au liquidateur judicaire désigné l'ensemble des documents qu'il sollicitera,

FIXE

au

03/03/2027

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02/09/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R681-1, code de commerce R644-2, code de commerce L526-26, code de commerce R621-2, code de commerce L644-4, code de commerce R641-6, code de commerce R644-1, code de commerce L661-10, code de commerce L526-22, code de commerce L681-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-08T11:25:48.957Z.