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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 3 juin 2026, n° 2026006282

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Exposé du litige

2026 006282

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 20/05/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de

Mme [O] [M], [F]

, entrepreneur individuel née le 03/05/1971 à [Localité 1] (49), exerçant une activité de bar (licence IV) et de brasserie, à [Localité 2].

Mme [O] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Lors de l'audience, Mme [O] a comparu en personne, en présence de Mme [D], Substitute du procureur de la République, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que

Mme [O] [M], [F]

est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie d'une part si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, d'autre part si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [O] à l'audience qu'elle n'a plus d'activité car elle avait très peu de clients ; qu'elle ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 14.638,33 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que Mme [D], Substitute du procureur, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu par ailleurs que Mme [O] [M], [F] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ;

Qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiées sont réunies ;

Attendu que Mme [O] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ;

Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de Mme [O] [M], [F], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

Le Ministère Public entendu,

Mme [O] [M], [F] dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

Mme [O] [M], [F] Exploitation d'un fonds de commerce d'un bar (licence IV) et de brasserie [Adresse 2] [Localité 3] : 940 027 378

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul périmètre de son patrimoine professionnel,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE

en l'état la date de cessation des paiements au 01/01/2026,

DESIGNE Mme [R] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME
SELARL [L]
[Y] prise en la personne de Maître [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [W] prise en la personne de Maître [N] [H] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

INVITE,

en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,

RAPPELLE

qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

ORDONNE

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, soit immédiatement déposé au greffe,

RAPPELLE

au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure et transmettre au liquidateur judicaire désigné l'ensemble des documents qu'il sollicitera,

FIXE

au

02/12/2026

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006282

DEMANDEUR(S): MME [O] [M], [F] [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S): Mme [O] [M], comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Pierre TRIMOREAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Florence [D], Substitute du procureur

2026 006282

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 20/05/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de

Mme [O] [M], [F]

, entrepreneur individuel née le 03/05/1971 à [Localité 1] (49), exerçant une activité de bar (licence IV) et de brasserie, à [Localité 2].

Mme [O] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Lors de l'audience, Mme [O] a comparu en personne, en présence de Mme [D], Substitute du procureur de la République, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que

Mme [O] [M], [F]

est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie d'une part si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, d'autre part si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [O] à l'audience qu'elle n'a plus d'activité car elle avait très peu de clients ; qu'elle ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 14.638,33 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que Mme [D], Substitute du procureur, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu par ailleurs que Mme [O] [M], [F] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ;

Qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiées sont réunies ;

Attendu que Mme [O] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ;

Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de Mme [O] [M], [F], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

Le Ministère Public entendu,

Mme [O] [M], [F] dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

Mme [O] [M], [F] Exploitation d'un fonds de commerce d'un bar (licence IV) et de brasserie [Adresse 2] [Localité 3] : 940 027 378

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul périmètre de son patrimoine professionnel,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE

en l'état la date de cessation des paiements au 01/01/2026,

DESIGNE Mme [R] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME
SELARL [L]
[Y] prise en la personne de Maître [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [W] prise en la personne de Maître [N] [H] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

INVITE,

en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,

RAPPELLE

qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

ORDONNE

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, soit immédiatement déposé au greffe,

RAPPELLE

au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure et transmettre au liquidateur judicaire désigné l'ensemble des documents qu'il sollicitera,

FIXE

au

02/12/2026

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T13:39:19.066Z.