Tribunal judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 23 juillet 2026, n° 25/00263

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la [...] a fait assigner Monsieur [U] [P] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 19.725,64 euros augmentée des intérêts au taux de 4,45 % à compter du 21 février 2025, la somme de 39.855,07 euros augmentée des intérêts au taux de 18,89 % à compter du 21 février 2025, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout sans exclusion de l'exclusion de l'exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions en date du 4 décembre 2025, la [...] sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle n'exécutera le jugement à intervenir qu'à l'issue du plan de redressement, maintient pour le surplus intégralement sa demande initiale, et conclut au débouté des prétentions de Monsieur [U] [P].

A l'appui de sa demande, elle expose se prévaloir des engagements de caution de Monsieur [U] [P] au titre des concours bancaires accordés à la [...], société ayant bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement en date du 17 décembre 2024. En réponse aux conclusions de Monsieur [U] [P], elle fait valoir que nonobstant la procédure collective du débiteur principal, elle peut poursuivre la caution sur le fondement des articles 2288 et suivants du Code civil, ayant été autorisée à prendre une mesure conservatoire, et que la caution ne peut se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.

En réplique, par ses dernières conclusions en date du 19 février 2026, Monsieur [U] [P] conclut au débouté de la demande, sollicite de dire que la [...] n'est pas fondée à solliciter l'application de quelques intérêts que ce soit depuis le 17 décembre 2024 sur les sommes dues par lui au titre de ses engagements de caution, de voir condamner la [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, il entend se prévaloir du bénéfice de la suspension des poursuites à son encontre compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la [...] conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, et invoque sur le même fondement le bénéfice de l'arrêt du cours des intérêts.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2026 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 12 mars 2026. A cette date, après débats, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au 21 mai 2026, prorogé à la date de ce jour.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la suspension des poursuites

Selon les articles L.622-28 alinéas 2 et L.631-14 alinéa 1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.



Par ailleurs, l'article L.622-28 dernier alinéa du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, précise que les créanciers bénéficiaires d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peuvent prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution durant la période d'observation, et doit en application des articles R.511-4 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures.

Il s'en déduit que l'obtention d'un tel titre exécutoire ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

En outre, la [...] justifie d'avoir été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de proximité de SELESTAT en date du 27 mars 2025 à prendre une mesure conservatoire sur l'immeuble appartenant Monsieur [U] [P].

Dans ces conditions, la [...] est fondée à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [U] [P].


Sur les montants dus

Au titre du prêt Equipement n°05953960

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2019, la [...] a consenti à la [...] un prêt Equipement n°05953960 destiné à financer des travaux d'aménagement, du mobilier et le besoin en fonds de roulement d'un montant en capital de 100.578,39 euros remboursable en 84 échéances moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 1,45 %.

Le même jour, Monsieur [U] [P] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de 50 % des sommes restant dues et de 50.289,20 euros, et pour une durée de 84 mois.

La [...] justifie par la production du contrat de prêt, du tableau d'amortissement, de la déclaration de créance en date du 14 janvier 2025, et du décompte de créance arrêté au 21 février 2025, d'une créance à l'encontre de la [...] à hauteur de 34.665,80 euros au capital restant dû, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,45 % majoré de trois points soit 4,45 % à compter du 18 décembre 2024.

La [...] ne justifiant pas de la déchéance du terme de ce prêt ne peut prétendre à la perception de l'indemnité contractuelle.

Aux termes de l'article L.622-28 alinéa 1er du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

En l'occurrence, le prêt ayant été conclu pour une durée supérieure à un an, Monsieur [U] [P] ne peut se prévaloir ni de l'arrêt du cours des intérêts ni de l'interdiction de l'anatocisme.

Monsieur [U] [P] ne justifiant ni du paiement de cette somme, ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...], compte tenu de l'étendue de son engagement de caution, mais en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 17.332,90 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,45 % majoré de trois points soit 4,45 % à compter du 18 décembre 2024, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 50.289,20 euros.


Au titre du découvert en compte courant

Selon convention en date du 10 juillet 2019, la [...] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, Monsieur [U] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la [...] à l'égard de la [...] dans la limite de la somme de 65.000 euros et pour une durée de dix années.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a sollicité le 19 décembre 2024 la clôture de ce compte.

Le [...] justifie par la production de la déclaration de créance en date du 14 janvier 2025 d'une créance au titre de ce compte bancaire à hauteur de 38.538,69 euros.

Toutefois, la [...] ne peut prétendre en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du Code de commerce aux intérêts courus depuis l'ouverture du redressement judiciaire et cette disposition bénéficie à la caution.

Monsieur [U] [P] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...], compte tenu de l'étendue de son engagement de caution, mais en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 38.538,69 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de l'assignation, faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 65.000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la [...] s'est engagée à ne pas mettre à exécution les condamnations prononcées tant que le plan d'apurement du passif de la [...] serait respecté.


Sur les autres demandes

Monsieur [U] [P] succombant supportera les entiers dépens, et ne peut prétendre à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à son profit.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [U] [P] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la [...] au titre du prêt Equipement n°05953960 en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 17.332,90 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,45 % majoré de trois points soit 4,45 % à compter du 18 décembre 2024, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 50.289,20 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la [...] au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 38.538,69 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 65.000 euros

RAPPELLE que la [...] s'est engagée à ne pas mettre à exécution les condamnations prononcées tant que le plan d'apurement du passif de la [...] serait respecté ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à supporter les entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [U] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la [...] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière, La Présidente,

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
---------------------------------
[Adresse 1]
[Localité 1]
----------------------------------
 Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J 
 N° RG 25/00263 
N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUW

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026


Dans la procédure introduite par : 

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG

à l’encontre de : 

- DEFENDEUR -
* Copies délivrées à
Me CAEN
Me BOURGUIGNON

 le ..................




* Copie exécutoire délivrée
 à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
 à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................


* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :


RG :



Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Amélie BOURGUIGNON, avocat au barreau de STRASBOURG


CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 mars 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire
 Christine FUHRY, Juge Consulaire
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT : 
- contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;






EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la [...] a fait assigner Monsieur [U] [P] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 19.725,64 euros augmentée des intérêts au taux de 4,45 % à compter du 21 février 2025, la somme de 39.855,07 euros augmentée des intérêts au taux de 18,89 % à compter du 21 février 2025, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout sans exclusion de l'exclusion de l'exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions en date du 4 décembre 2025, la [...] sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle n'exécutera le jugement à intervenir qu'à l'issue du plan de redressement, maintient pour le surplus intégralement sa demande initiale, et conclut au débouté des prétentions de Monsieur [U] [P].

A l'appui de sa demande, elle expose se prévaloir des engagements de caution de Monsieur [U] [P] au titre des concours bancaires accordés à la [...], société ayant bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement en date du 17 décembre 2024. En réponse aux conclusions de Monsieur [U] [P], elle fait valoir que nonobstant la procédure collective du débiteur principal, elle peut poursuivre la caution sur le fondement des articles 2288 et suivants du Code civil, ayant été autorisée à prendre une mesure conservatoire, et que la caution ne peut se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.

En réplique, par ses dernières conclusions en date du 19 février 2026, Monsieur [U] [P] conclut au débouté de la demande, sollicite de dire que la [...] n'est pas fondée à solliciter l'application de quelques intérêts que ce soit depuis le 17 décembre 2024 sur les sommes dues par lui au titre de ses engagements de caution, de voir condamner la [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, il entend se prévaloir du bénéfice de la suspension des poursuites à son encontre compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la [...] conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, et invoque sur le même fondement le bénéfice de l'arrêt du cours des intérêts.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2026 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 12 mars 2026. A cette date, après débats, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au 21 mai 2026, prorogé à la date de ce jour.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la suspension des poursuites

Selon les articles L.622-28 alinéas 2 et L.631-14 alinéa 1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.



Par ailleurs, l'article L.622-28 dernier alinéa du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, précise que les créanciers bénéficiaires d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peuvent prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution durant la période d'observation, et doit en application des articles R.511-4 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures.

Il s'en déduit que l'obtention d'un tel titre exécutoire ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

En outre, la [...] justifie d'avoir été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de proximité de SELESTAT en date du 27 mars 2025 à prendre une mesure conservatoire sur l'immeuble appartenant Monsieur [U] [P].

Dans ces conditions, la [...] est fondée à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [U] [P].


Sur les montants dus

Au titre du prêt Equipement n°05953960

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2019, la [...] a consenti à la [...] un prêt Equipement n°05953960 destiné à financer des travaux d'aménagement, du mobilier et le besoin en fonds de roulement d'un montant en capital de 100.578,39 euros remboursable en 84 échéances moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 1,45 %.

Le même jour, Monsieur [U] [P] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de 50 % des sommes restant dues et de 50.289,20 euros, et pour une durée de 84 mois.

La [...] justifie par la production du contrat de prêt, du tableau d'amortissement, de la déclaration de créance en date du 14 janvier 2025, et du décompte de créance arrêté au 21 février 2025, d'une créance à l'encontre de la [...] à hauteur de 34.665,80 euros au capital restant dû, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,45 % majoré de trois points soit 4,45 % à compter du 18 décembre 2024.

La [...] ne justifiant pas de la déchéance du terme de ce prêt ne peut prétendre à la perception de l'indemnité contractuelle.

Aux termes de l'article L.622-28 alinéa 1er du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

En l'occurrence, le prêt ayant été conclu pour une durée supérieure à un an, Monsieur [U] [P] ne peut se prévaloir ni de l'arrêt du cours des intérêts ni de l'interdiction de l'anatocisme.

Monsieur [U] [P] ne justifiant ni du paiement de cette somme, ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...], compte tenu de l'étendue de son engagement de caution, mais en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 17.332,90 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,45 % majoré de trois points soit 4,45 % à compter du 18 décembre 2024, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 50.289,20 euros.


Au titre du découvert en compte courant

Selon convention en date du 10 juillet 2019, la [...] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, Monsieur [U] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la [...] à l'égard de la [...] dans la limite de la somme de 65.000 euros et pour une durée de dix années.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a sollicité le 19 décembre 2024 la clôture de ce compte.

Le [...] justifie par la production de la déclaration de créance en date du 14 janvier 2025 d'une créance au titre de ce compte bancaire à hauteur de 38.538,69 euros.

Toutefois, la [...] ne peut prétendre en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du Code de commerce aux intérêts courus depuis l'ouverture du redressement judiciaire et cette disposition bénéficie à la caution.

Monsieur [U] [P] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...], compte tenu de l'étendue de son engagement de caution, mais en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 38.538,69 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de l'assignation, faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 65.000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la [...] s'est engagée à ne pas mettre à exécution les condamnations prononcées tant que le plan d'apurement du passif de la [...] serait respecté.


Sur les autres demandes

Monsieur [U] [P] succombant supportera les entiers dépens, et ne peut prétendre à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à son profit.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [U] [P] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.


PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la [...] au titre du prêt Equipement n°05953960 en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 17.332,90 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,45 % majoré de trois points soit 4,45 % à compter du 18 décembre 2024, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 50.289,20 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la [...] au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en deniers ou quittance compte tenu de l'arrêté d'un plan d'apurement du passif, la somme de 38.538,69 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, sauf meilleure prévision du plan, et dans la limite de la somme de 65.000 euros

RAPPELLE que la [...] s'est engagée à ne pas mettre à exécution les condamnations prononcées tant que le plan d'apurement du passif de la [...] serait respecté ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à supporter les entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [U] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la [...] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière, La Présidente,

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• 27 janvier 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre · n° 25/01144

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T20:09:15.085Z.