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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 17 juillet 2026, n° 26/00717

Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délaisDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête n° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM
N° Minute : 26/430



ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Madame [A] [T]
née le 14 Novembre 1998 à [Localité 2] (MARNE), demeurant [Adresse 2]
Non Comparant


MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 13 Juillet 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [A] [T],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 1] en date du 15 juillet 2026 décidant la modification de la forme de la prise en charge de la personne en soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [A] [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,






Copie conforme adressée par LRAR à Mme [A] [T] le 17 Juillet 2026 

Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] le 17 Juillet 2026

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] le 17 Juillet 2026

Copie conforme transmise au parquet le 17 Juillet 2026
Le greffier







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête n ° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] et Mme [A] [T].



Fait à Toulon le 17 Juillet 2026

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] 






Requête n ° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [A] [T].



Fait à Toulon le 17 Juillet 2026

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.









COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4] 

LRAR

Requête n ° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM




Madame, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à Toulon le 17 Juillet 2026

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête n° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM
N° Minute : 26/430



ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Madame [A] [T]
née le 14 Novembre 1998 à [Localité 2] (MARNE), demeurant [Adresse 2]
Non Comparant


MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 13 Juillet 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [A] [T],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 1] en date du 15 juillet 2026 décidant la modification de la forme de la prise en charge de la personne en soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [A] [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,






Copie conforme adressée par LRAR à Mme [A] [T] le 17 Juillet 2026 

Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] le 17 Juillet 2026

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] le 17 Juillet 2026

Copie conforme transmise au parquet le 17 Juillet 2026
Le greffier







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête n ° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] et Mme [A] [T].



Fait à Toulon le 17 Juillet 2026

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1] 






Requête n ° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [A] [T].



Fait à Toulon le 17 Juillet 2026

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.









COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 4]
[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Mme [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4] 

LRAR

Requête n ° N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBQM




Madame, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à Toulon le 17 Juillet 2026

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T20:43:26.599Z.