notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 17 juillet 2026, n° 26/00711

Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délaisDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV
N° Minute : 26/424



ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Madame [M] [O]
née le 11 Janvier 1967 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Non Comparant

[Localité 6]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant



Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 13 Juillet 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [M] [O],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu le certificat médical en date du 15 juillet 2026 établi par le Dr [H] pychiatre en charge du suivi du patient, certifiant que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et mentionnant l’évolution ou la disparition des troubles.

Vu décision du Directeur du Centre hospitalier EPSY VAR de [Localité 3] en date du 15 juillet 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [M] [O] ;



DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

















Copie conforme adressée par LRAR à Mme [M] [O] le 17 Juillet 2026 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 17 Juillet 2026

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 17 Juillet 2026

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [A] [K], tiers le 17 Juillet 2026 

Copie conforme transmise au parquet le 17 Juillet 2026
Le greffier



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et Mme [M] [O].



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] 






Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant Mme [M] [O].



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.










COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Mme [M] [O]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10] 

LRAR

Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV




Madame, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.














 





COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
 


Par lettre simple

Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV



Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et Mme [M] [O].



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV
N° Minute : 26/424



ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Madame [M] [O]
née le 11 Janvier 1967 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Non Comparant

[Localité 6]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant



Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 13 Juillet 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [M] [O],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu le certificat médical en date du 15 juillet 2026 établi par le Dr [H] pychiatre en charge du suivi du patient, certifiant que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et mentionnant l’évolution ou la disparition des troubles.

Vu décision du Directeur du Centre hospitalier EPSY VAR de [Localité 3] en date du 15 juillet 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [M] [O] ;



DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

















Copie conforme adressée par LRAR à Mme [M] [O] le 17 Juillet 2026 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 17 Juillet 2026

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 17 Juillet 2026

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [A] [K], tiers le 17 Juillet 2026 

Copie conforme transmise au parquet le 17 Juillet 2026
Le greffier



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE







M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON 


 

Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV






Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et Mme [M] [O].



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,









Pris connaissance le 

le procureur de la République 





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.





COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 


M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] 






Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant Mme [M] [O].



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,











Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.










COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Mme [M] [O]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10] 

LRAR

Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV




Madame, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.














 





COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]


Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
 


Par lettre simple

Requête N° RG 26/00711 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPV



Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et Mme [M] [O].



Fait à [Localité 9] le 17 Juillet 2026

 Le greffier,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-29, code de procedure civile 931, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de procedure civile 932, code de la sante publique L3211-12-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T20:43:30.109Z.